La prorogation d’une EURL : définition et procédure à suivre
L’associé unique d’une EURL définit dans les statuts sa durée de vie. Dans la plupart des cas, elle est de 99 années. Lorsque la société
Fermer sa société est une opération assez complexe. Elle nécessite le suivi de nombreuses étapes, la réunion de compétences juridiques et l’accomplissement de formalités légales. Dans cette partie, Entreprises-et-droit apporte concrètement une réponse à la question : comment fermer sa société ?
Tout d’abord, un premier chapitre aborde les règles générales applicables aux cessations d’activité. Il s’agit de présenter les dispositions qui concernent toutes les sociétés (causes de disparition, processus, conséquences…).
Ensuite, quatre chapitres détaillent successivement les spécificités générées par la fermeture de certaines formes juridiques de société.
La fermeture d’une SASU, tout comme la fermeture d’une EURL, occasionne un formalisme légèrement moins important que celui des autres formes juridiques. Dans ces structures, l’associé unique prend seul les décisions de dissoudre et de liquider sa société.
La fermeture d’une SARL relève de la compétence des associés, statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Malgré la grande liberté conférée par la Loi aux statuts, les associés doivent décider, eux mêmes et collectivement, de la fermeture de leur SAS.
Enfin, les deux derniers chapitres comportent des dossiers plus pratiques. Ils portent sur le contenu et le prix des annonces légales de dissolution et de liquidation (des modèles gratuits sont mis à disposition) ainsi que sur les outils permettant de fermer une société en ligne.
L’associé unique d’une EURL définit dans les statuts sa durée de vie. Dans la plupart des cas, elle est de 99 années. Lorsque la société
La fermeture d’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) a des incidences fiscales. En effet, cette opération peut générer une fiscalité particulière. Son
Les statuts d’une SASU lui attribuent une durée de vie. Elle ne peut, en effet, être subsister indéfiniment dans le temps. A l’approche de son
Une SASU peut se retrouver sans activité, depuis toujours (l’activité n’ayant jamais démarré) ou en raison d’événements particuliers (perte d’un contrat important). Dès lors, l’associé
Lorsque l’associé unique décide de dissoudre puis de liquider son EURL, il doit effectuer, directement ou indirectement, plusieurs travaux juridiques. Au passage, il doit également
Le processus de fermeture d’une société s’achève avec la clôture des opérations de liquidation. Une dernière consultation des associés doit avoir lieu, afin d’approuver les
Les associés qui décident de dissoudre une société doivent respecter un certain formalisme. Ils ont notamment l’obligation de consigner leur décision par écrit. Pour cela,
La fermeture d’une société est une opération complexe, que les entrepreneurs n’effectuent généralement pas seuls. Dans la plupart des cas, ils utilisent un service juridique
Comme toutes ses consoeurs, la SAS a une durée de vie limitée. Ce sont les statuts constitutifs qui la fixent. Les associés peuvent toutefois, sans
L’associé unique qui décide de dissoudre et de liquider son EURL à l’amiable doit statuer sur la base d’un rapport rédigé par le gérant. Ce
Les sociétés commerciales dissoutes et liquidées (SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…) doivent demander leur radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour cela,
La dissolution et la liquidation d’une SASU nécessitent l’accomplissement de nombreuses formalités. Et, malheureusement pour les entreprises concernées, celles-ci ont un coût. Il est donc,
La liquidation est la dernière étape du processus de fermeture d’une société. Elle aboutit inéluctablement à sa disparition définitive. Il en existe deux formes :
La procédure de fermeture d’une société s’achève avec la remise d’un extrait Kbis de radiation. Ce document prouve, à lui seul, que la société est
De nombreux entrepreneurs hésitent à se lancer dans le processus de dissolution de leur entreprise. Ce terme fait souvent peur et soulève de nombreuses questions.
La loi ne fixe pas de délai minimum entre la dissolution et la clôture de la liquidation amiable. Au contraire, elle instaure des dates limites.
Dans la plupart des cas, la décision de dissoudre une société appartient aux associés ou à l’associé unique. Toutefois, dans certains situations, cette décision n’est
Avant que l’associé unique ne prenne la décision de dissoudre et de liquider sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il doit avoir connaissance de
Legalstart et Agence Juridique sont deux acteurs importants du monde des legaltechs. Ces sociétés proposent notamment des services juridiques en ligne pour fermer son entreprise.
Agence Juridique est une plateforme de services juridiques en ligne assez récente. Comme toutes ses concurrentes Legatechs, elle simplifie la vie des entreprises en automatisant
De nombreux acteurs se partagent le marché de la dissolution/liquidation en ligne. Parmi eux, on retrouve notamment Captain Contrat et Legalstart. Ces plateformes juridiques en
Captain Contrat est un acteur majeur du monde des legaltechs. Comme ses concurrents, Captain Contrat propose aux entreprises de réaliser la plupart de leurs formalités
Legalstart est une legaltech qui propose de nombreux services en ligne aux entreprises. Actuellement leader de son marché, Legalstart propose notamment de dissoudre et liquider
Les associés d’une société ne peuvent décider de la liquider comme ils le souhaitent. Afin de protéger les intérêts des parties prenantes, la décision revient,
Il convient, pour fermer une société à l’amiable, de suivre une démarche particulière. La procédure se caractérise notamment par le dépôt de deux dossiers différents,