La fermeture d’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) a des incidences fiscales. En effet, cette opération peut générer une fiscalité particulière. Son impact est toutefois réduit en raison de la taille de la structure. Le droit de partage des capitaux propres ne s’applique pas dans ce cas. Mais la société doit s’acquitter, dans certains cas, de droits d’enregistrement. Voici le détail des impôts à payer au Trésor Public pour fermer une SASU.
Les impôts à verser au titre de la dissolution de la SASU
L’acte constatant la dissolution de la SASU devait, jusqu’au 31 décembre 2019, être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépendait. Il s’agissait, en pratique, du procès-verbal de décision de l’associé unique.
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’administration fiscale réclamait des droits d’enregistrement pour ce type d’opération, quelle que soit la cause de dissolution. Ainsi, la SASU devait verser une somme de 375 € (capital < 225 000 €) ou de 500 € (capital > 225 000 €).
Depuis le 1er janvier 2020, la formalité de l’enregistrement n’est plus obligatoire. En cas de présentation volontaire à l’enregistrement, l’administration effectue l’opération gratuitement. Cette gratuité ne concerne toutefois que les dissolutions qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles au profit de l’associé unique.
Précision importante : il ne s’agit ici que des impôts à payer au Trésor Public. Il existe d’autres frais administratifs à prendre en compte, comme ceux payés au journal d’annonces légales (JAL) ou au greffe du tribunal de commerce (TC).
Les impôts à payer lors de la liquidation définitive de la SASU
Une fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur doit établir des comptes définitifs de liquidation. Ces derniers font ressortir un résultat de liquidation. Il peut s’agir d’un boni ou d’un mali. Il y a boni lorsque l’associé unique récupère une somme d’argent plus importante que sa mise de départ (participation au capital social). Un mali, quant à lui, ne génère pas de fiscalité particulière. Il faut souligner, à ce titre, qu’il ne peut faire l’objet d’aucune déduction pour les associés uniques personnes physiques.
Le boni de liquidation, en revanche, subit une taxation. Il n’est pas concerné par le droit de partage (dû lors de l’enregistrement du procès-verbal de décision de clôture de la liquidation) car il n’y a pas de « partage » à proprement parler. Toutefois, l’excédent perçu par l’associé unique personne physique est considéré comme une distribution de dividendes et taxé comme tel. Ainsi, la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers s’applique ici. Le boni supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « Flat Tax) au taux de 30%. L’associé unique peut toutefois exercer une option afin de soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. Le taux qui s’applique dépend de l’importance des revenus de l’associé unique (0, 14, 30, 41 ou 45%). Des prélèvements sociaux s’appliquent en supplément (17,2%).
Récapitulatif des impôts dûs au titre de la fermeture d’une SASU
| Étapes | Imposition fiscale |
|---|---|
| Dissolution | Aucune, en l’absence de transmission de biens meubles ou immeubles (droits d’enregistrement dans le cas contraire) |
| Liquidation | Aucune en cas de réalisation d’un mali de liquidation 30% en cas de boni (PFU) sauf option pour le barème progressif (taux variable) |
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