Categorie: Annonce légale de modification

Modifier une société nécessite l’accomplissement de formalités légales. Parmi elles se rencontre la publication d’une annonce légale. Ce dossier présente toutes les règles applicables aux annonces légales de modification des statuts.

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De façon générale, toutes les opérations qui entraînent une modification des statuts d’une société donnent lieu à la publication d’une annonce légale. Toutefois, certaines décisions sont également assujetties à cette obligation alors qu’elles n’ont pas pour effet de modifier les statuts.

Les mouvements qui affectent le capital social doivent, en premier lieu, faire l’objet d’une publicité. En effet, Dès qu’une SARL/EURL ou qu’une SAS/SASU augmente son capital, elle doit le faire savoir aux tiers. Symétriquement, ces structures doivent diffuser une annonce légale lorsqu’elles réduisent leur capital ou quand elles essuient de lourdes pertes.

Ensuite, des modifications statutaires, d’importance moindre, font également l’objet de publicité. C’est notamment le cas de l’annonce légale de changement d’objet social, de modification de dénomination sociale, de prorogation de durée ou de transfert de siège social.

Enfin, certaines modifications n’ayant pas obligatoirement un impact sur les statuts donnent lieu à la diffusion d’une annonce légale. Il s’agit, par exemple, du remplacement de gérant de SARL/président de SAS ou du changement de commissaire aux comptes.

Deux dossiers spécifiques abordent les cas particuliers de :

Une fiche donne des conseils pour choisir son journal afin de publier une annonce légale de modification de statuts.

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