L’annonce légale de changement d’objet social de SARL, EURL, SAS, SASU

Toutes les sociétés qui procèdent à un changement d’objet social (SAS, SASU, SARL ou EURL) doivent informer les tiers par le biais de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Que contient une annonce légale de changement d’objet social ? Comment la rédiger ? Et quelles sont les règles à respecter pour la publier ? Voici les points clefs à maîtriser, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.

Rédiger une annonce légale de changement d’objet social

Une annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Ce chapitre les présente et fournit, à titre gratuit et indicatif, des modèles.

Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement d’objet social

Un avis de changement d’objet social de SARL, SAS, EURL, ou de SASU doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Dénomination sociale ;
• Forme juridique de la société ;
• Montant du capital social (et indication de la présence d’un capital variable) ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
• Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
• Date d’effet du changement d’objet social ;
• Nouvel objet social (extension ou modification de l’existant).

Modèles d’annonces légales de changement d’objet social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL

L’annonce légale de changement d’objet social (extension d’activité)

Voici deux exemples d’annonce légale de changement d’objet social de SARL ou de SAS, à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un exemple d’annonce légale de changement d’objet social lorsque la société ne compte qu’un seul associé (EURL ou SASU) :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : EURL ou SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision du changement d’objet social] il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet du changement d’objet social], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

L’annonce légale de modification de l’objet social existant

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’effet du changement d’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Publier un avis de changement d’objet social dans un Support d’Annonces Légales (JAL)

Cette partie dévoile les modalités de publication de l’annonce légale de changement d’objet social.

Quel support d’annonces légales faut-il choisir ?

La société qui modifie son objet social peut choisir librement le support dans lequel elle va publier son annonce légale. On parle de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

Cela dit, elle peut utiliser un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne disposant d’une habilitation préfectorale. Le choix est libre, dans la mesure où la société respecter les modalités de publication (voir ci-dessous).

Quelles sont les règles à respecter pour publier l’avis de modification ?

La première règle à respecter est géographique. Elle consiste, pour la société, à publier son avis de changement d’objet social dans un support d’annonces légales qui couvre effectivement le département de son siège social.

La deuxième règle est temporelle. Une société qui procède à une modification de statuts dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la publication d’une annonce légale. Ce délai s’apprécie à compter de la date d’effet du changement.

Combien coûte une annonce légale de changement d’objet social ?

Le tarif de diffusion d’une annonce légale de changement d’objet social est forfaitaire. Il ne varie donc pas selon le support choisi par la société. Des options payantes peuvent toutefois venir alourdir le coût (vérification de l’annonce légale, publication expresse, etc.).

Pour 2026, le prix de publication est de 136 euros hors taxes (HT), soit 163,20 euros toutes taxes comprises (TTC).

Que faut-il faire après avoir publié l’annonce légale de modification d’objet ?

Après avoir programmé la diffusion de l’annonce légale, le support va rapidement délivrer à la société une attestation de parution. 

Ce document fait partie des justificatifs exigés par le greffe du tribunal de commerce dans le cadre des formalités de changement d’objet social d’une société.

Ces formalités s’effectuent obligatoirement sur le portail Internet du Guichet unique, géré par l’INPI et accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/.

• Changer l’objet social d’une EURL ou d’une SARL,
• Modifier l’objet social d’une SASU ou d’une SAS.

Lorsqu’une société change d’objet social (ajout d’une activité nouvelle, suppression d’une ancienne activité, remplacement de l’activité), elle doit rédiger et publier un avis de modification de statuts dans un support d’annonces légales.