Categorie: Annonce légale de dissolution-liquidation

Les procédures de dissolution et de liquidation des sociétés sont marquées par un formalisme assez important. La législation impose notamment la publication d’avis dans des journaux spécialisés. On les appelle des annonces légales de fermeture de sociétés.

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La fermeture d’une société requiert, en premier lieu, la publication d’une annonce légale de dissolution. Celle-ci doit contenir de nombreuses mentions comme la désignation de la société, l’identification du liquidateur et l’adresse du siège de la liquidation. Ce chapitre propose des modèles d’annonces légales pour la SASU ou la SAS et pour l’EURL ou la SARL.

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Enfin, lorsque les associés (ou l’associé unique) prononcent la clôture définitive des opérations, une annonce légale de liquidation doit être diffusée. La Loi prescrit également certaines mentions comme l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur et la clôture définitive de la procédure. Des exemples d’annonces légales sont également proposés par forme juridique (EURL/SARL ou SASU/SAS).

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