Lorsque les associés d’une société décident de la dissoudre, ils doivent accomplir un certain nombre de formalités légales. Il leur revient notamment de rédiger un avis de dissolution et de le faire paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce dernier leur remet, après avoir programmé la diffusion, une attestation de parution. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’attestation de parution d’une annonce légale de dissolution.
A quoi sert l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ?
La dissolution d’une société est la première étape du processus irréversible qui aboutit à sa disparition définitive. En effet, une fois radiée du registre du commerce et des sociétés, une société n’a plus d’existence juridique. C’est notamment pour cette raison que la Loi Française impose la publication d’une annonce légale, dans le mois suivant la décision de dissolution.
L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution, délivrée par le journal qui diffuse l’avis, est un justificatif. La société doit le conserver et en communiquer un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE). Il fait partie des documents exigés par le greffier du tribunal de commerce pour mettre à jour l’extrait Kbis de la société (et ajouter la mention « société en liquidation »).
Que contient une attestation de parution d’annonces légales de dissolution ?
L’attestation de parution d’une annonce légales est normée. Cela signifie que ce document doit toujours comprendre les mêmes informations. Pour ce qui est de l’avis de dissolution, l’attestation doit notamment mentionner :
- Le nom du support qui a effectué la diffusion (journal ou site internet),
- La date de parution de l’annonce légale de dissolution,
- Et le département concerné par la publication.
Par ailleurs, ce document reprend également le détail de l’annonce. Il est daté et signé par le représentent du journal d’annonces légales.
Comment obtenir une attestation de parution d’avis de dissolution ?
Pour recevoir l’attestation de parution d’une annonce légale de dissolution, il faut d’abord décider de dissoudre la société. Les associés doivent se réunir et voter une résolution en ce sens, en respectant la procédure prévue (majorités et conditions de forme). Dès lors, ils disposent d’un délai d’un mois pour publier une annonce légale.
Ils doivent choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) c’est-à-dire soit un journal d’annonces légales (JAL), soit un site internet spécialisé disposant d’une habilitation préfectorale (SPEL – service de presse en ligne). Ensuite, ils doivent rédiger l’annonce, la vérifier et l’envoyer au support choisi pour qu’il programme sa diffusion. Il remet ensuite la fameuse attestation.
Le prix d’une annonce légale de dissolution n’était, jusqu’au 31 décembre 2021, pas fixe. Il dépendait de la longueur de l’annonce et donc du nombre de lignes qu’elle contenait. Pour réduire le coût de la parution, il fallait optimiser le texte de l’annonce en utilisant des abréviations par exemple. Depuis le 1er janvier 2022, la question ne se pose plus car le tarif est devenu fixe.
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