L’information sur la création et la gestion des sociétés commerciales
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Les mentions obligatoires dans les statuts d’une société par actions simplifiée, qu’elle soit unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS), sont prévues par les textes du Code de commerce. Les statuts doivent obligatoirement se conformer aux dispositions prévues par la…
Chaque année, les associés d’une société commerciale (SARL, SAS, SNC) doivent délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. En principe, une assemblée générale annuelle doit être réunie dans les six mois…
Toutes les personnes morales, et donc toutes les sociétés peu importe leur nature (civile ou commerciale), doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d’immatriculation au…
Il est obligatoire, pour une société par actions simplifiée (SAS), de choisir une identité et notamment un nom. Dans le droit, on parle de dénomination sociale. Cette appellation est déterminées par les associés qui constituent…
En principe, toute personne peut devenir l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS). Quelques règles de fonds doivent cependant être connues et respecter. Entreprises-et-droit présente les conditions à satisfaire pour devenir associé au sein d’une SAS. L’associé d’une…
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