Constituer une SASU : les étapes à suivre et les formalités à accomplir

La constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) implique le respect d’une procédure particulière et l’accomplissement de plusieurs formalités légales. Entreprises-et-droit les dévoile dans un dossier dont l’objectif consiste à répondre à la question : comment constituer une SASU ?

Voici les étapes aboutissant à la constitution d’une SASU :

constituer une sasu

S’assurer que toutes les conditions requises pour constituer la SASU soient présentes

Il n’existe pas d’interdiction légale empêchant à une personne de devenir associé unique d’une SASU. En théorie, elles peuvent toutes l’être, peu importe leur nationalité ou encore leur âge. Ce principe est toutefois contrasté en pratique puisqu’il peut exister des freins et notamment lorsque l’associé est un mineur non émancipé ou une personne placée sous une mesure de protection.

Au-delà de ces aspects, lorsque la SASU exerce une activité réglementée, des conditions supplémentaires peuvent être exigées (détention d’un diplôme ou d’une qualification particulière). Un agrément peut même être requis.

Choisir la dénomination sociale de la SASU

Toute SASU s’identifie au travers de sa dénomination sociale. C’est un élément qui s’assimile à un nom pour une personne physique. L’associé unique doit donc choisir une dénomination sociale pour sa SASU. En pratique, il peut librement la déterminer, sous réserve qu’elle soit licite et qu’elle ne fasse pas l’objet d’une protection et notamment d’un dépôt de marque. Il lui est conseillé d’effectuer, à ce titre, une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Une fois adoptée et dès que la société sera immatriculée au R.C.S, elle sera acquise par la SASU. Il sera possible de la protéger dans les mêmes conditions.

Fixer le siège social de la SASU

La SASU doit fixer son siège social. Il peut être établi en tout lieu possédé ou loué par la société ; et même, dans certains cas, au domicile du président. Dans cette dernière hypothèse, la domiciliation sera temporaire si des dispositions viennent restreindre les droits de domiciliation du président (clause contenu dans son bail à usage d’habitation par exemple). Elle ne pourra alors excéder 5 ans. Dans le cas contraire, elle est définitive. Une fois qu’il est choisi, un justificatif d’occupation régulière des locaux doit être communiqué (quittance de loyer, bail commercial, attestation de propriété…).

Attribuer une durée de vie à la SASU

L’associé unique doit déterminer la durée pour laquelle il souhaite constituer sa SASU. Il peut fixer cet élément de façon :

  • Directe (en nombre d’années ne pouvant toutefois dépasser 99 ans)
  • Ou indirecte (à travers la survenance d’un événement particulier).

Il a également le droit de prévoir que la société disparaîtra à une date précise du calendrier.

La loi l’autorise, par la suite, à renouveler la durée mais cette prorogation ne peut intervenir de façon automatique. Toute clause contraire figurant dans les statuts serait privée d’effets juridiques.

Recenser les apports consentis à la SASU

L’associé unique va devoir effectuer des apports qui vont former tout ou partie du capital social de sa SASU. Il est autorisé à effectuer des apports en :

  • Numéraire (sommes d’argent versées sur le compte bancaire de la société),
  • Nature (biens apportés en jouissance ou en propriété qui seront à la disposition de la société),
  • Industrie (mise à disposition d’un savoir-faire, de compétences ou encore de services particuliers).

Seuls les apports en numéraire et les apports en nature contribueront à former le capital social. L’apport en industrie en est expressément écarté.

S’agit des apports en nature, leur évaluation doit être confirmée par un commissaire aux apports nommé par l’associé unique. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’y avoir recours lorsque :

  • L’apport en nature global n’excède pas la moitié du capital social et aucun apport en nature ne dépasse la somme de trente mille euros,
  • L’associé unique exerçait déjà une activité en nom propre préalablement à la création de sa SASU, qu’il tenait une comptabilité et que le bien apporté figurait à l’actif de son dernier bilan comptable.

Si le commissaire aux apports n’est pas sollicité pour une raison valable, l’associé unique demeure responsable de la valeur qu’il a attribué à ses apports en nature à l’égard des tiers pour une durée de 5 ans. De même, s’il retient une évaluation différente de celle faite par le commissaire, il expose sa responsabilité.

En ce qui concerne les apports en numéraire, ils doivent être déposés dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Ils seront placés dans un compte au nom de la société en formation et les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait Kbis de la société.

Rédiger des statuts de la SASU

S’en suit une étape de rédaction des statuts de la SASU. Obligatoirement écrits, ils doivent contenir de nombreuses informations. Il existe les mentions :

  • De base :
    • La forme juridique (société par actions simplifiée unipersonnelle),
    • La durée de la SASU,
    • L’objet social de la SASU,
    • La dénomination sociale de la SASU,
    • Le siège social de la SASU,
    • Le montant du capital social (ainsi que l’éventuelle clause de variabilité du capital social),
    • Et les dispositions relatives aux apports (dépôt des fonds pour les apports en numéraire à la SASU, description de chaque apport en nature ainsi que les modalités de rémunération des apports en industrie),
  • Supplémentaires :
    • Le nombre d’actions composant le capital, leur forme, la description des éventuelles catégories d’actions ainsi que leur part dans le capital social,
    • Le délai au terme duquel les actions reçues en contrepartie d’un apport en industrie feront l’objet d’une réévaluation,
    • Les modalités de répartition des bénéfices et du boni de liquidation,
    • Les conditions de direction de la SASU (nomination du président de la SASU, pouvoirs et limites, rémunération, création d’un comité de direction…),
    • Et les dispositions relatives aux prises de décisions de l’associé unique,
  • Conseillées :
    • L’indication que le pouvoir décisionnaire dévolu à l’associé unique appartient à la collectivité des associés de SAS,
    • L’insertion de clauses restreignant la libre cession ou transmission des actions (clause de sortie conjointe, clause de préemption, clause d’agrément, etc.),
    • Et l’insertion de clauses diverses (clause d’exclusion par exemple).
  • Facultatives :
    • Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social,
    • Le fonctionnement des comptes courants d’associés,
    • Et les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes.

L’associé unique doit signer les statuts de la SASU.

Diffuser un avis de création de SASU dans un JAL

Dans le mois qui suit la signature des statuts, l’associé unique doit publier une annonce légale dans un journal habilité à en diffuser afin d’information les tiers de la création de sa SASU. Cette annonce s’appelle un « avis de création de SASU« . Elle doit présenter des informations précises :

  • Dénomination sociale de la SASU ;
  • Forme juridique (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
  • Montant du capital social de la SASU ;
  • Adresse du siège social de la SASU;
  • Objet social (résumé) de la SASU ;
  • Durée de vie de la SASU ;
  • Nom, prénom et domicile du président ;
  • Lieu du greffe du tribunal qui recevra le dossier de demande d’immatriculation.
Bannière-JAL

Envoyer un dossier de création de SASU au CFE

C’est la dernière formalité de création d’une SASU. Il convient de remplir différents imprimés et de réunir un nombre important de document pour les envoyer au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce (TC). Voici la composition de ce dossier :

  • Un exemplaire des statuts de la SASU que l’associé a signés et certifiés conformes,
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (délivrée par le JAL lui-même),
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (lorsque des apports en nature forment le capital social),
  • Un formulaire M0 rempli et signé,
  • Une copie d’une pièce d’identité du président,
  • Un document permettant de justifier l’occupation du local servant de siège social,
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation du président, ainsi qu’une attestation de filiation,
  • Un paiement couvrant les frais de greffe de publication au Bodacc et d’INPI.

Lors du dépôt du dossier, le CFE fournit un récépissé de dépôt de dossier. Lorsqu’il est complet, le greffier immatricule la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et un extrait Kbis est délivré à la SASU.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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