Créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une opération qui produit de nombreuses conséquences et qui occasionne, au passage, plusieurs frais. Le processus de création requiert la réalisation de formalités légales. Entreprises-et-droit recense ici tous les coûts de création en répondant à la question : combien coûte la constitution d’une SASU ?
Coût des formalités légales de création d’une SASU (obligatoires)
Créer une SASU coûte, au minimum, 224,46 €. Ces frais résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Ils sont donc inévitables pour tout créateur de société par actions simplifiée unipersonnelle.
En premier lieu, il convient d’avoir recours aux services d’un commissaire aux apports lorsque l’associé unique effectue des apports en nature, sauf si :
- Les apports en nature ne dépassent pas, pris ensemble, plus de la moitié du capital social,
- Et aucun apport en nature pris isolément ne présente une valeur de plus de 30 000 euros.
L’intervention de ce professionnel génère un coût qui dépend des caractéristiques de l’opération (importance des apports, travaux à mettre en oeuvre…).
Ensuite, il faut diffuser une publicité afin de prévenir toute personne intéressée de la création d’une société commerciale. C’est ce que l’on appelle une annonce légale. La diffusion s’effectue dans un journal d’annonces légales (JAL). Le coût est de 165,60 euros TTC.
Enfin, il est nécessaire de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) une demande d’immatriculation. Son coût avoisine les 40 euros. Au passage, le représentant légal doit établir le registre des bénéficiaires effectifs (RBE – coût : 21,41 euros).
| Formalités légales obligatoires | Tarifs TTC (2022) |
| Demande d’immatriculation (greffe du tribunal de commerce ou CFE) | 37,45 € |
| Publication d’une annonce légale de création (journal d’annonces légales) | 165,60 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (greffe du tribunal de commerce) | 21,41 € |
| Évaluation des apports en nature (commissaire aux apports) | Variable |
| COÛT TOTAL À PRÉVOIR | 224,46 € |
Autres coûts de création d’une SASU (facultatifs)
La création d’une SASU peut engendrer une multitude de coûts annexes. Certains frais peuvent d’ailleurs être prépondérants, c’est-à-dire dépasser ceux qui résultent de l’accomplissement des formalités de constitution d’une SASU.
Il s’agit, par exemple, du coût d’un accompagnement à la création d’entreprise. Une personne souhaitant créer une SASU dispose, en effet, de deux possibilités :
- Soit il s’occupe lui-même de la création de sa structure (il rédige les statuts, publie une annonce légale, constitue le dossier et déposer la demande d’immatriculation au CFE) ;
- Soit il confie, en tout ou partie, à un tiers le soin de faire (c’est ce dernier qui s’occupera des formalités, en fonction de ce que le créateur choisit de déléguer).
Plusieurs professionnels peuvent effectuer un tel accompagnement : expert-comptable, avocat… Des plateformes juridiques en lignes permettent également de générer les documents requis pour créer une SASU et les envoyer au greffe directement. Ces dernières proposent différentes formules dont les moins chères démarrent à 140 euros hors taxes.
Enfin, voici une liste (non exhaustive), des frais pouvant être rencontrés par le créateur d’une SASU :
- Dépôt de marque ou de brevet,
- Suivi d’une formation obligatoire,
- Achat d’un fonds de commerce.
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