La SASU dispose, comme toute société, d’un capital social. Ce dernier se compose de différents éléments appelés des apports. Il en existe plusieurs formes : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une SASU : définition, composition, règles et reconstitution.
De quoi se compose le capital social d’une SASU ?
L’associé unique d’une SASU peut effectuer trois apports :
Cet apport consiste, pour l’associé unique, à contribuer financièrement au lancement de son projet. Il apporte ainsi une somme d’argent. Les apports en numéraire doivent être déposés dans une banque, chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations ou dans une société d’investissement. Ils peuvent n’être libérés que de 50% lors de leur souscription. Dans ce cas, la libération du solde doit intervenir dans les 5 années suivant l’immatriculation de la SASU.
Ici, l’associé unique met à la disposition de la société un bien. Il peut avoir une nature mobilière ou immobilière, matérielle ou immatérielle : brevets, logiciels, matériels industriels, outils, matériels informatiques… Les apports en nature doivent être recensés et décrits dans les statuts de la société ou dans un acte annexé à ces derniers : un traité d’apport. Leur évaluation, faite par l’associé unique, est soumise à une vérification par un commissaire aux apports. Une dispense de recours à ce professionnel s’applique toutefois dans certains cas.
L’associé unique apporte à sa structure des connaissances particulières, lui fait bénéficier de son savoir-faire ou exécute des prestations spécifiques. De nombreuses mentions relatives aux apports en industrie doivent figurer dans les statuts.
Les apports en numéraire ainsi que les apports en nature contribuent à former le capital social de la SASU. Les apports en industrie ne concourent jamais à la formation du capital d’une société. En contrepartie de ses apports, l’associé unique va recevoir des titres appelés des « actions ».
Quel est le montant minimum du capital social d’une SASU ?
La Loi n’impose pas de montant minimal pour le capital d’une SASU (sauf pour certaines activités). Ainsi, il peut être d’un euro (1 €). L’associé unique fixe librement son montant dans les statuts constitutifs. Il ne peut toutefois constituer une SASU sans lui attribuer un capital social.
Par ailleurs, doter une SASU d’un capital social d’un euros peut présenter certains risques. Il faut avoir à l’esprit que le capital d’une société représente le gage des créanciers. Un faible capital peut donc faire peur aux futurs partenaires de l’entreprise. De plus, le capital peut également servir à financer certains investissements. Enfin, il peut contraindre la société à mettre en oeuvre très (voire trop) rapidement la procédure prévue en cas de réalisation de pertes importantes.
Attribuer un capital social conséquent permet d’accroître la crédibilité de la SASU.
Quelles sont les mentions relatives au capital social à insérer dans les statuts de SASU ?
Lorsque le capital est fixe, les statuts de SASU doivent obligatoirement prévoir, à minima :
- Le montant souscrit par l’associé unique à titre de capital social,
- Le nombre d’actions émises ainsi que leur forme (nominative ou au porteur),
- Et la valeur nominale de chaque titre.
Des mentions supplémentaires doivent également y figurer en cas de réalisation :
- D’apports en nature (identité de l’apporteur, évaluation de chaque apport, nombre d’actions reçues en contrepartie) ;
- Ou d’apports en industrie (nature de l’apport, durée, nombre d’actions créées, droits et obligations attachés…).
Le capital social d’une SASU est-il forcément fixe ?
Une SASU peut avoir un capital social variable. La Loi, et en particulier le code de commerce (CdC) encadre cette pratique. Par ailleurs, le recours au capital variable doit obligatoirement être prévu dans les statuts de la SASU.
Une clause de ces derniers doit prévoir un capital plancher ainsi qu’un capital maximum autorisé. Ainsi, toutes les variations comprises entre ces deux montants ne généreront aucun formalisme particulier. De plus, elle doit mentionner l’organe habilité à décider des augmentations/diminutions de capital entre ces limites.
Faut-il reconstituer le capital social d’une SASU au cours de son existence ?
Lorsqu’une SASU essuie d’importantes pertes, elle doit mettre place une procédure de reconstitution de ses fonds propres. Il s’agit, plus précisément, de la situation dans laquelle ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.
Tout d’abord, l’associé unique doit constater la perte dans un procès-verbal de décision. Dès lors, il dispose d’un délai de 4 mois pour prendre une décision quant à l’avenir de sa structure. Il peut choisir d’arrêter de l’exploiter ou, au contraire, de poursuivre l’activité. Dans le premier cas, il devra la dissoudre. Dans le second, il devra procéder à la reconstitution de son capital social et dispose de deux exercices comptables pour régulariser sa situation (réalisation de bénéfices, réduction de capital, augmentation de capital ou coup d’accordéon). Il doit, entre temps, publier une annonce légale et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Une fois la situation régularisée, il doit effectuer des démarches similaires.
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