Au sein d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’associé unique peut consentir trois formes d’apports dont certains intègrent capital de la société. Les apports en numéraire, apports de sommes d’argent, en font partie. Ce sont les apports les plus utilisés par les créateurs de SASU. Ils sont décrits dans cet article :
- Quelles sont les caractéristiques de l’apport en numéraire en SASU ?
- Comment libérer un apport en numéraire en SASU ?
- Où déposer les fonds représentant un apport en numéraire de SASU ?
- Comment faire pour débloquer l’argent auprès du dépositaire des fonds ?
- Existe-t-il des avantages fiscaux pour les apports en numéraire ?
Caractéristiques d’un apport en numéraire en SASU
Un apport en numéraire est un apport de sommes d’argent. Ces fonds sont mis à la disposition de la SASU par l’associé unique. Ils formeront le capital social de la SASU et figurent en trésorerie.
En contrepartie de son apport en numéraire, l’associé unique reçoit des actions de la SASU dont le nombre et la valeur nominale figurent dans les statuts de la SASU.
L’apport en numéraire est la forme d’apport la plus fréquemment rencontrées dans les constitutions de sociétés, devant l’apport en nature et l’apport en industrie.
Libération des apports en numéraire en SASU
L’associé unique peut libérer la totalité des actions qu’il a souscrites, c’est-à-dire verser toutes les sommes d’argent qu’il a promises. Il a toutefois la faculté de ne libérer que la moitié du montant nominal des actions de numéraire lors de la constitution de la SASU. Le reste (50 %) doit faire l’objet d’un versement en une ou plusieurs fois, sur appel du président, sous 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
La non-libération intégral du capital a trois impacts importants. En effet, si le capital n’est pas entièrement libéré à la clôture d’un exercice, la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés ne pourra bénéficier du taux réduit d’imposition de 15 %. C’est le taux normal de 25 % qui s’applique sur l’intégralité du bénéfice. De même, si l’associé décide de rémunérer son compte courant, les intérêts qui rémunèrent cet apport ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Enfin, la société ne peut émettre de nouvelles actions, ni procéder à une augmentation de son capital social.
Dépôt des sommes d’argent en SASU
Avant d’avoir signé les statuts et au plus tard 8 jours après les avoir reçus, les sommes doivent être déposées, pour le compte de la société en formation, chez un notaire, dans un établissement de crédit (banque en ligne ou banque de proximité), ou dans une entreprise d’investissement. Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations n’est, dorénavant, plus possible.
Les versements doivent être constatés par un certificat du dépositaire des fonds. Ce document est une simple constatation de dépôt de fonds. Elle ne matérialise aucune vérification des conditions de fonds ou de forme de l’apport.
Le versement au dépositaire des fonds doit faire l’objet d’une mention spéciale dans les statuts de la SASU.
Fin de l’indisponibilité des fonds apportés en numéraire
Les fonds représentatifs des apports en numéraire sont bloqués jusqu’à ce que la SASU soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sur présentation du certificat du greffier attestant cette immatriculation.
En cas de non-immatriculation de la SASU sous 6 mois à compter du premier dépôt des fonds, l’associé unique peut récupérer ses apports. Pour parvenir à ses fins, il peut demander l’autorisation de retirer ses apports à un juge ou à un mandataire.
Une fois la SASU immatriculée, le président de la SASU présente l’extrait Kbis au dépositaire des fonds. Ce dernier vire alors les sommes d’argent sur le compte bancaire définitif de la SASU. Enfin, il clôture le compte bancaire temporaire ouvert au nom de la société en formation.
Avantages fiscaux octroyés par les apports en numéraire en SASU
Dans certains cas, l’associé unique d’une SASU qui a consenti des apports en numéraire à sa société peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (réduction Madelin IR – PME).
La réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été, quant à elle, supprimée depuis le 1er janvier 2018. La date correspond au remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
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