
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit obligatoirement nommer un gérant. C’est l’associé unique qui est chargé de procéder à sa nomination. Elle doit intervenir lors de la création de la société, tout en…
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit obligatoirement nommer un gérant. C’est l’associé unique qui est chargé de procéder à sa nomination. Elle doit intervenir lors de la création de la société, tout en…
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit d’un statut juridique largement utilisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise.…
L’associé unique d’une EURL doit choisir une durée pour sa société. Elle fixe une date de fin de vie éventuelle, tout en sachant qu’elle peut être prorogée. Voici toutes les règles applicables en matière de…
Une EURL est tenue de choisir un objet social, reflet de l’activité qu’elle exerce. En pratique, il est librement choisi par l’associé unique tant qu’il soit licite. Certaines règles doivent toutefois être respectées. Elles sont…
Une EURL doit avoir un nom, désigné en termes juridiques comme sa dénomination sociale. En principe, il est librement choisi par l’associé unique. Il convient toutefois de respecter certaines règles. Voici un article dédié à la…
Toute EURL est tenue de choisir un siège social. Celui-ci peut être fixé dans un local loué ou possédé par la société ou encore, sous certaines conditions, au domicile du gérant. Voici une fiche consacrée…
Un certain nombre de formalités doivent être accomplies afin de constituer une EURL : domicilier l’entreprise, désigner un commissaire aux apports, rédiger des statuts, publier un avis de création de société et déposer un dossier au…
L’associé unique d’une EURL est autorisé à effectuer trois formes d’apport au capital de sa société : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Voici une présentation des caractéristiques…
L’apport en industrie est le troisième apport que l’associé unique peut effectuer au capital de son EURL. Il consiste, pour l’associé, à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou, plus généralement, ses…
L’associé unique d’une EURL peut apporter au capital de sa société des biens autres que de l’argent. Cette forme d’apport est appelée apport en nature et elle est soumise à certaines règles. Entreprises-et-droit les présente…
En principe, toute personne peut devenir associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il convient toutefois de veiller à respecter certaines règles de fonds qui sont présentées ici. Voici les conditions à réunir pour être…
L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut effectuer différents types d’apports dont des apports en numéraire. Voici une fiche technique sur cette forme d’apport qui est intégrée au capital de l’EURL. Caractéristiques…
Des statuts doivent être obligatoirement rédigés pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL. Leur contenu, composé de plusieurs clauses statutaires obligatoires et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’EURL, est encadré par les…
Le contenu des statuts d’une EURL doit respecter les dispositions prévues à cet effet par le Code de Commerce. Tout d’abord, la loi prévoit un certain nombre d’informations à faire figurer obligatoirement dans les statuts d’une EURL.…