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Immatriculer une EURL en ligne : comment procéder ?

Le dépôt de la demande d’immatriculation d’une EURL peut s’effectuer de trois façons différentes : en ligne, par courrier ou directement au guichet. Ce dossier s’intéresse au premier cas de figure : la constitution d’une EURL en ligne, c’est-à-dire sur Internet. De nombreux points communs existent toutefois entre ces modes de dépôt. Ils sont, tout d’abord, présentés. Puis, ce sont les spécificités de la procédure dématérialisée qui sont détaillées. Voici comment immatriculer une EURL en ligne.

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Les formalités communes à tous les modes d’immatriculation d’une EURL

Quelle que soit la solution retenue pour immatriculer l’EURL (dépôt de la demande en ligne, au guichet ou par courrier), il existe des étapes communes à accomplir. Les voici, en détail.

Rédiger des statuts et trouver un établissement pour déposer le capital social

Avant de pouvoir demander l’immatriculation d’une société, il faut rédiger des statuts. Ce document comprend les principales caractéristiques de la société (dénomination, siège, capital, durée, activité…) ainsi que ses modalités de fonctionnement. Mais, dans l’hypothèse où l’associé unique apporte de l’argent au capital, ces statuts ne seront pas définitifs.

Il manque, dans ce cas, une mention : l’identification du dépositaire des fonds (c’est l’organisme qui reçoit l’argent formant le capital social de l’EURL). C’est pour cette raison que l’associé unique rédige d’abord un projet de statuts. Il doit ensuite trouver un organisme pour déposer le capital social (une banque, un notaire ou la caisse des dépôts) et peut enfin finaliser les statuts de sa société.

Il faut, au passage, rappeler que l’associé unique peut ne verser qu’une partie des apports qu’il a promis à la société, lors de sa constitution. La partie « libérée » doit représenter au moins un cinquième (soit 20%) du montant total souscrit. Le reste doit être versé dans les cinq années qui suivent la constitution de la société.

Rédiger et publier un avis de création dans un support d’annonces légales

Une fois les statuts définitifs signés, l’EURL en formation doit rédiger et faire paraître une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). La plupart du temps, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) mais, depuis la Loi Pacte, ce peut aussi être un service de presse en ligne.

L’avis de création d’EURL doit contenir plusieurs mentions obligatoires : identité complète de la société (nom, adresse, forme juridique, activité, durée, capital social, désignation du gérant, date de signature et modalités d’établissement des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) ainsi que la ville du greffe dont dépend le siège social.

L’annonce légale doit paraître dans un JAL qui couvre le département du lieu du siège social. Ce dernier, qui ne vérifie pas le contenu ni la conformité de l’annonce, remet une attestation de parution. Ce document constitue un justificatif. Il permet de prouver la parution de l’avis de création et fait partie des pièces à joindre à la demande d’immatriculation de l’EURL.

Remplir une déclaration et déposer la demande d’immatriculation

La dernière étape consiste à remplir une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (Formulaire M0 SARL Cerfa 11680). L’essentiel des informations demandées sont issues des statuts de l’EURL. Il comprend également les options formulées en matière fiscale : TVA, impôt sur les bénéfices et option pour le régime micro-entreprise.

L’EURL peut, après avoir accompli l’ensemble des travaux présentés ci-dessus, déposer sa demande d’immatriculation au registre du commerces et des sociétés (RCS). Lorsqu’elle exerce une activité commerciale, elle doit également demander son inscription au répertoire des métiers (RM). Le dossier comprend de nombreux documents : les statuts (originaux), le formulaire M0, l’attestation du JAL, le certificat du dépositaire et plusieurs justificatifs.

Une fois immatriculée, l’EURL reçoit un extrait Kbis. A compter de cet instant, elle existera alors officiellement et disposera d’un patrimoine distinct de celui de l’associé unique. Elle aura son propre compte bancaire, pourra signer des contrats en son nom et devenir propriétaire de certains biens.

Les formalités spécifiques à l’immatriculation en ligne d’une EURL

Grâce à Internet, une EURL peut dématérialiser l’intégralité du processus d’immatriculation. Elle peut, pour cela, utiliser ses propres outils ou avoir recours à des services tiers (ce sont les fameuses « Legaltechs » ou les « services juridiques en ligne ») qui vont gérer les démarches à distance pour son compte.

Rédiger les statuts de l’EURL en ligne

L’EURL est un statut juridique dans laquelle l’associé est seul (on parle d’ailleurs d’associé unique). Par conséquent, peu de risques existent en cas d’erreurs dans la rédaction des statuts ou d’omission. Pour les projets peu complexes, il est possible de télécharger un modèle de statuts d’EURL (source : Le Coin Des Entrepreneurs) et de le personnaliser. En cas de besoin, les services en ligne proposent des générateurs automatiques de statuts, moyennant le paiement d’une somme dérisoire.

Bloquer le capital de l’EURL en ligne

Il est, de nos jours, tout à fait envisageable de bloquer le capital d’une EURL sans avoir à se déplacer. Depuis quelques années, les banques en ligne concurrencent les banques traditionnelles sur le marché de la création. Les plus connues sont Qonton, Shine, Anytime mais il y en a beaucoup d’autres. Ces établissements sont toutefois considérés comme des établissements de paiements et non des établissements de crédit. Par conséquent, ils ne peuvent proposer certains services (les prêts notamment).

Diffuser l’avis de création sur Internet

De nombreux supports, accessibles directement sur Internet, permettent de diffuser des annonces légales. Ils mettent généralement à disposition des utilisateurs des outils d’aide à la rédaction (permettant de n’oublier aucune mention). Entreprises-et-droit dispose d’une telle solution. Vous pouvez en bénéficier en cliquant sur l’onglet « Publier une annonce légale » de la boîte à outils qui s’affiche ci-dessus. L’attestation de parution est remise généralement en moins d’une heure.

Immatriculer l’EURL en ligne

Si le gérant de la société s’occupe lui-même de son immatriculation, il peut l’effectuer sur le site guichet-entreprises.fr de l’INPI. Il peut également utiliser le site infogreffe.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce. Lorsque la société a recours à un service juridique en ligne, le dossier est envoyé directement au centre de formalités des entreprises (CFE) depuis le site Internet de l’entreprise accompagnatrice. L’EURL n’a, dans ce cas, rien à faire.

 
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