Une société peut, comme les personnes physiques, changer d’adresse. Ce changement s’appelle, en droit, un transfert de siège social. Il occasionne une modification des statuts de la société. Ce dossier, proposé par Entreprises-et-droit, vous présente toutes les caractéristiques et les étapes d’un transfert de siège.
En premier lieu, il faut préciser que les règles à respecter quant à la prise de décision dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Ces dernières sont assez simple pour les sociétés unipersonnelles comme les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Dans ces cas de figure, il revient généralement à l’associé unique de prendre la décision. Dans les sociétés qui comptent plusieurs associés (comme les SAS ou les SARL par exemple); les règles changent et se complexifient. Dans les SARL, la décision doit être prise par les associés réunis collectivement en assemblée générale extraordinaire. Pour connaître la procédure applicable aux SAS, il convient de se référer aux statuts puisque la Loi n’impose pas obligatoirement une prise de décision collective des associés.
Ensuite, au niveau des formalités, toutes les sociétés ont les mêmes obligations. Elles doivent modifier leurs statuts car le siège social est une caractéristique de l’entreprise qui figure dans une clause statutaire. Par ailleurs, elles ont également l’obligation de publier un avis dans un journal : une annonce légale. Au passage, elles doivent rédiger un écrit appelé un procès-verbal de transfert de siège social.
Enfin, Toutes les sociétés doivent constituer un dossier, remplir un formulaire et déposer l’ensemble, accompagné de pièces justificatives (dont une liste des sièges sociaux antérieurs dans certains cas) et d’un règlement, au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
Le coût d’un transfert de siège social varie, notamment en fonction du lieu d’implantation du nouvel établissement. Lorsque l’entreprise change de département, les prix des formalités augmente (publication de deux annonces légales, frais de greffe plus importants…).
Un transfert de siège social peut s’effectuer par courrier au format papier ou de façon dématérialisée c’est-à-dire en ligne. L’entreprise peut se charger de réaliser les formalités elle-même ou de demander à un professionnel de le faire.
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