Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Le transfert du siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL) entraîne la modification des statuts de la société. Cela qui implique la réalisation de plusieurs formalités. Voici toutes les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SARL :

Transférer le siège social d'une SARL

Faire délibérer une assemblée générale pour transférer le siège social d’une SARL

Seul l’organe compétent peut décider du transfert de siège social d’une société. En SARL, le pouvoir de décider le transfert du siège social appartient à la collectivité des associés. Une décision extraordinaire s’avère donc nécessaire étant donné que le changement occasionne une modification des statuts de la SARL.

Le gérant doit, au préalable, rédiger un rapport qu’il va communiquer aux associés. Il doit y mentionner certaines informations, et notamment :

  • Les motifs du transfert de siège social de la SARL,
  • L’adresse complète du nouveau siège social,

Pour rappel, voici les conditions de quorum et de majorité applicables aux SARL :

  • SARL crées avant le 4 août 2005
    • Quorum : non
    • Majorité : au moins trois quarts des parts sociales
  • SARL crées à partir du 4 août 2005 (et également celles crées avant cette date mais qui ont opté pour le nouveau régime)
    • Quorum : un quart des associés présents sur première consultation et un cinquième sur deuxième consultation (sauf quorum plus importants prévus dans les statuts)
    • Majorité : deux tiers des associés présents ou représentés (sauf majorité plus élevée imposée par les statuts, sans toutefois pouvoir représenter l’unanimité des associés)

La résolution doit être mise au vote et adoptée (ou non) par les associés. Lorsque c’est le cas, voici la mention qui doit figurer sur le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire :

Résolution numéro [numéro] – Transfert de siège social

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social de [Ancienne adresse complète] à [Nouvelle adresse complète], à compter du [Date d’effet du transfert de siège].

En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« Le siège social est fixé à [Nouvelle adresse complète]. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Mettre à jour les statuts de la SARL

Après avoir décidé du transfert de siège social, il convient de mettre à jour les statuts de la SARL afin d’y mentionner le nouveau siège social. Les nouvelles mentions viennent simplement se substituer aux anciennes.

De plus, la société devra remettre un exemplaire des statuts mis à jour au centre de formalités des entreprises lors du dépôt du dossier.

Accomplir des formalités légales à pour transférer le siège social d’une SARL

Publier un avis de transfert de siège social au journal des annonces légales

Le transfert de siège social d’une SARL impose de procéder à la publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales :

  • d’un avis de transfert de siège social lorsque le siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce,
  • ou de deux avis de transfert de siège social lorsque cette modification occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent (le premier dans un journal du lieu de l’ancien siège social et le second avis dans un journal du lieu du nouveau siège social).

La publicité doit contenir plusieurs informations obligatoires. le contenu exact de l’annonce légale dépend du lieu d’implantation du nouveau siège social (même département ou autre département).

Voici un exemple d’annonce légale de transfert de siège social de SARL lorsque le siège reste dans le même ressort :

Avis de transfert de siège social

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant du capital social de la SARL en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].

L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

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Et voici un exemple d’annonce légale de transfert de siège social lorsque la SARL change de ressort :

Avis de transfert de siège social

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant du capital social de la SARL en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].

L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

[Nom, prénom et adresse du gérant] demeure gérant de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

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Déclarer le transfert de siège social de la SARL au CFE

Le gérant de la société, ou le mandataire désigné pour accomplir les formalités, doit déclarer le transfert de siège social de la SARL au centre de formalités des entreprises. Cette déclaration se matérialise par le dépôt d’un dossier constitué :

  • D’un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
  • D’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
  • De l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou des deux attestations, le cas échéant),
  • D’un exemplaire de la décision de transférer le siège social : procès-verbal d’assemblée (SARL), décision de l’associé unique (EURL), ou tout autre acte décidant le changement,
  • D’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
  • En cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le gérant,
  • Et d’un état des sièges sociaux occupés par la SARL lorsqu’elle change de ressort de greffe de tribunal de commerce.

Quand le transfert de siège social occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent, c’est le CFE dont dépend le nouveau siège social qui doit être le destinataire de l’envoi. Une SARL a, par ailleurs, la possibilité d’effectuer son transfert de siège social en ligne sur Internet. Les échanges s’effectuent par voie dématérialisée (remplissage du formulaire en ligne, envoi de documents numérisés et paiement par carte bancaire).

Transférer le siège social d’une SARL demande un minimum de connaissances et impose le suivi d’une démarche rigoureuse : délibération des associés en assemblée générale, établissement d’un procès-verbal, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier au CFE. La procédure est plus simple lorsque la société ne compte qu’un seul associé (EURL ou SASU). Elle s’avère généralement plus complexe pour les SAS.

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Auteur de la publication :

Pierre Facon

Dirigeant de FCIC-Média, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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