Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) réalise un transfert de siège social, elle doit en avertir les tiers. Elle doit publier un avis de transfert de siège social dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Comment rédiger l’annonce légale de transfert de siège social ? Quelles sont les modalités de publication de cet avis ? Voici l’essentiel à retenir, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Annonce légale de transfert de siège social : les règles à respecter pour sa rédaction
L’avis de transfert de siège social obéit à certaines règles. Il doit notamment contenir plusieurs mentions obligatoires. Nous vous les présentons ci-dessous, et vous fournissons un modèle gratuit d’annonce légale.
Mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège social
Un avis de transfert de siège social d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Mention du transfert du siège ;
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- Forme de la société ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société ;
- Mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de l’implantation de son nouveau siège social.
Lorsque le nouveau siège se trouve dans un ressort de tribunal de commerce différent de l’ancien, l’annonce légale doit contenir une mention supplémentaire : les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.
Modèle d’annonce légale de transfert de siège social
Voici deux modèles d’avis de transfert de siège social à faire paraître dans un support d’annonces légales :
Exemple d’annonce légale de transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, SAS, SASU ou EURL]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Exemple d’annonce légale de transfert de siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, SAS, SASU ou EURL]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
[Nom, prénom et adresse du représentant légal] demeure [qualité du représentant : Président, Gérant, etc.] de la société.
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Pour ce qui concerne les sociétés à associé unique (EURL ou SASU), il suffit de remplacer la mention « Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé » par :
L’associé unique a décidé, en date du [date du PV], de […]
Les modalités de publication de l’avis de transfert de siège social
Formalités à accomplir
Avant de publier l’avis de transfert de siège social, l’organe compétent a du prendre la décision en bonne et due forme. En général, le pouvoir appartient à la collectivité des associés, ou à l’associé unique pour le cas des sociétés unipersonnelles. Le représentant légal de la société doit avoir procédé à la modification des statuts sociaux.
Après avoir publié l’annonce légale de transfert, le dirigeant doit accomplir les formalités nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce (plus d’informations ici : les formalités de transfert du siège social d’une société), en utilisant la plateforme du Guichet unique ou le service juridique en ligne de son choix. Il doit notamment lui remettre l’attestation de parution de l’avis de modification.
Règles de publication (support et délai)
Deux règles importantes doivent être respectées en matière de publication de l’avis de transfert de siège social. Tout d’abord, le média à utiliser pour diffuser l’annonce est un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL), ou d’un service de presse en ligne disposant de l’autorisation adéquate.
Le SHAL choisi par la société doit couvrir le département du lieu de son siège social. De plus, lorsque le nouveau siège social ne se trouve pas dans le même ressort de tribunal de commerce que le siège initial, l’avis de modification doit être publié dans deux support d’annonces légales différents (ce qui génère un coût plus important) :
- Un SHAL couvrant le département de l’ancien siège social,
- Un SHAL couvrant le département du nouveau siège.
La publication de l’annonce légale doit, en principe, intervenir dans le mois qui suit la date de prise de la décision.
Tarif
Le prix de publication d’une annonce légale de transfert de siège social est forfaitaire. Il s’élève, pour 2026, à 109 euros hors taxes, soit 130,80 euros toutes taxes comprises (diffusion en France, hors Mayotte et La Réunion). Un tarif spécifique existe pour Mayotte et La Réunion.
- Le transfert de siège social d’une SAS / Le transfert de siège social d’une SASU,
- Et le transfert de siège social d’une EURL / Le transfert de siège social d’une SARL
Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit choisir un journal d’annonces légales pour y publier un avis de modification de statuts.
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Bonjour et merci pour ces éclaircissements,
Dans mon cas, mon frère a une eurl et nous avons l’intention de changer d’adresse pour un autre département et transformer l’eurl en SARL en même temps.
Quels conseils pouvez vous me donner en ce qui concerne le régime d’imposition (l’avantage d’une sarl de famille précisément)?
Quelles sont les procédures et démarches à suivre pour un tel changement?
Dans l’attente de votre repense je vous remercie d’avance.
Bonjour,
En théorie, le passage d’une EURL à une SARL n’emporte pas les conséquences d’une transformation de société. En principe, il n’y a pas de création d’une nouvelle personne morale. D’ailleurs, l’EURL est une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Généralement, les statuts d’EURL anticipent la perte du caractère unipersonnel de la société (le fonctionnement de la société est d’ores et déjà prévu en cas de pluralité d’associés). Si ce n’est pas le cas, vous devrez rédiger de nouveaux statuts en rappelant que la société avait été initialement constituée sous la forme de l’EURL. Concernant les avantages et les inconvénients de la SARL de famille, je vous laisse en prendre connaissance en lisant l’article ci-contre : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/la-sarl-de-famille/.
Bonne lecture. Bonne fin d’après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.