La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lors d’un transfert de siège social. D’ailleurs, lorsqu’une société change de département, il ne faut pas publier une mais deux annonces légales, dans deux supports d’annonces légales distincts. Ce dossier indique combien coûte la publication d’une ou plusieurs annonces légales de transfert de siège social :
- Les modalités de fixation du prix de diffusion d’un avis de transfert de siège,
- Le nombre d’annonces légales à publier en cas de transfert de siège social,
- Le coût total de publication d’une ou plusieurs annonces légales de transfert de siège.
Comment les journaux d’annonces légales fixent-ils le prix du transfert de siège ?
Pour diffuser des annonces légales, il faut posséder une habilitation spéciale. Seuls les supports désignés par arrêtés préfectoraux peuvent procéder à la publication d’annonces légales. En revanche, la société qui souhaite publier une annonce légale reste totalement libre de choisir l’éditeur de son choix. La loi n’impose pas d’avoir recours à un support d’annonces légales (SHAL) spécifique.
En pratique, le SHAL choisi par la société peut être : soit un traditionnel journal d’annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne justifiant d’une audience minimale fixée par décret et bénéficiant d’une habilitation préfectorale spécifique.
Plusieurs textes encadrent les tarifs pratiqués par les JAL. En pratique, le prix d’une annonce légale de transfert de siège social est forfaitaire. Il s’obtient simplement, en prenant connaissance du lieu de diffusion de l’avis. À ce titre, on distingue Mayotte (département n° 976) et La Réunion (département n° 974) du reste de la France.
Pour certaines annonces (voir ci-dessous), on obtient le prix en multipliant le caractères contenus dans l’avis par un tarif unitaire. Ce dernier varie en fonction du département de publication. Il s’établit à 0,185 euros hors taxes au minimum et peut aller jusqu’à 0,239 euros hors taxes (à Paris par exemple). En principe, les SHAL ne peuvent accorder aucune remise sur le tarif. Pour les annonces légales au tarif variable, les supports peuvent condenser le texte et avoir recours à des abréviations afin de réduire le coût au profit de l’utilisateur. Cela diminue le nombre de lignes et donc le prix global de l’annonce.
Combien d’annonces légales faut-il publier en cas de transfert de siège ?
Les obligations en la matière dépendent du lieu d’implantation du nouveau siège social. Il convient, concrètement, de savoir si la société reste dans le même département (ou si, à l’inverse, elle le quitte pour s’installer dans un nouvel endroit).
Si la société ne change pas de département et, plus précisément, de ressort de greffe de tribunal de commerce, elle peut ne publier qu’une seule annonce légale.
En revanche, si elle change de ressort de greffe, elle doit obligatoirement en diffuser deux : la première dans un SHAL couvrant le département de départ et la second dans un SHAL couvrant le département d’arrivée.
Cette distinction est fondamentale car le prix à payer pour publier deux annonces légales est, bien évidemment, plus important.
Quel est le prix à payer pour publier l’annonce légale de transfert de siège ?
Voici un exemple d’annonce légale de transfert de siège social :
TRANSFEREX
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 7 rue de la paix
75000 PARIS
RCS PARIS 000000000
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 03/03/2026 , il a été décidé de transférer le siège social au 10 boulevard de la paix 75000 PARIS à compter du 03/03/2026. Radiation au RCS de PARIS et immatriculation au RCS de BORDEAUX.
Cette annonce légale de transfert de siège est facturée 109 euros hors taxes pour une publication en France (hors Mayotte et La Réunion). Le montant aurait été de 126 euros hors taxes en cas de diffusion à Mayotte et La Réunion. À ce prix, il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.
En présence de modifications statutaires multiples (par exemple, transfert du siège social et modification de la dénomination sociale, il convient d’appliquer la tarification au caractère présentée ci-dessus. Le coût de diffusion de l’annonce légale dépend alors du département de diffusion et du nombre de caractères de l’avis.
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