La Loi autorise les sociétés par actions simplifiée (SAS) à insérer dans leurs statuts une clause d’exclusion. Comme son nom l’indique, cette clause prévoit d’exclure
Lorsque des actionnaires souhaitent s’associer au sein d’une société par actions simplifiée (SAS), ils doivent obligatoirement accomplir des formalités légales pour la constituer. La création
La société par actions simplifiée (SAS) constitue un statut juridique très rencontré en pratique. Créer ce type d’entreprise impose toutefois d’accomplir certaines formalités. Elles consistent
Les actionnaires de SAS peuvent effectuer trois formes d’apports, dont les apports en industrie. Ces derniers consistent, pour la personne qui le consent, à mettre
Le président représente une société par actions simplifiée (SAS). La loi impose sa nomination en cas de création d’une telle société. Sa désignation peut intervenir dans
Les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent effectuer différents apports au capital de cette dernière. Certains vont concourir à la formation du capital
Lors de la constitution d’une SAS, les associés fondateurs doivent déterminer l’activité qu’ils souhaitent y développer. Cette dernière s’appelle, en droit, un objet social. Il
Lorsqu’ils créent une SAS, les associés doivent déterminer une durée. Cette information donne une indication précise sur la date de fin de vie prévue pour
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés ont la possibilité d’effectuer trois apports différents. Deux d’entre eux (dont les apports
Il est obligatoire, pour une société par actions simplifiée (SAS), de choisir une identité et notamment un nom. Dans le droit, on parle de dénomination
En principe, toute personne peut devenir l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS). Quelques règles de fonds doivent cependant être connues et respecter. Entreprises-et-droit présente les conditions à
Une SAS est tenue de choisir un siège social. Elle peut l’établir dans tout local qu’elle utilise, peu importe qu’elle possède le bien immobilier ou qu’elle en soit
Constituer une société par actions simplifiée (SAS) implique de suivre de nombreuses étapes et d’effectuer certaines formalités : choix d’un nom, fixation du siège social, désignation
Les cessions d’actions de SAS sont en principe libre, un associé a donc la possibilité de céder librement ses actions à un autre associé ou
Afin d’exercer ses fonctions de mandataire social, le président de SAS se voit attribuer des pouvoirs particuliers. Entreprises-et-droit aborde dans cet article les pouvoirs du président
A l’occasion de la constitution d’une SAS, un président doit obligatoirement être nommé dès la création. Entreprises et Droit vous propose une fiche d’information sur la
Les associés de SAS ont la possibilité de prévoir une clause d’inaliénabilité dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associé contracté en
Les statuts de SAS sont très flexibles et peu encadrés par le code de commerce. Des éléments doivent y figurer obligatoirement afin d’assurer le fonctionnement
Les associés de SAS ont la possibilité d’effectuer les trois types d’apports suivants : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Toutefois,
La SAS, société par actions simplifiée, est une forme de société qui est de plus en plus adoptée aujourd’hui. Il s’agit, avec la SARL, d’une