Le siège social d’une SAS

Une SAS est tenue de choisir un siège social. Elle peut l’établir dans tout local qu’elle utilise, peu importe qu’elle possède le bien immobilier ou qu’elle en soit locataire. Il est même autorisé de domicilier le siège de la société au domicile du président. Entreprises-et-droit dévoile tout ce qu’il faut retenir sur le siège social de la SAS.

siege social sas

Utilité du siège social pour une SAS

Le siège social constitue l’adresse administrative de la SAS, comme ce que peut représenter le domicile légal pour les personnes physiques. Il peut être établi à l’endroit où l’entreprise exerce son activité mais pas obligatoirement. Il peut s’agir de bureaux, de magasins ou de tout autre local.

Le siège social d’une SAS est unique : une entreprise ne peut en avoir qu’un seul puisqu’il représente son établissement principal. Elle peut toutefois ouvrir des établissements secondaires.

Le siège social figure dans l’une des clauses des statuts de la SAS au même titre que la dénomination sociale, la durée, l’objet social ou encore le montant du capital. Ces mentions sont notamment reprises dans l’extrait Kbis de la SAS et elles doivent être indiquées sur tous les documents émis par la SAS (factures, lettres, etc.).

Voici les raisons pour lesquelles cette caractéristique de la SAS est essentielle :

  • Elle permet d’identifier la nationalité de la société et ainsi les règles de droit qui lui sont applicables,
  • Elle permet de prendre connaissance de l’identité des principaux interlocuteurs de la société dans de nombreux domaines (service des impôts des entreprises, tribunaux (TGI, commerce…), journal d’annonces légales, etc.).

Choix d’un siège social pour une SAS

Une SAS ne peut fixer son siège social que dans un local qu’elle utilise. Elle doit en être propriétaire, locataire (elle doit être titulaire d’un bail commercial ou d’un bail de courte durée) ou occupante à titre gratuit (domiciliation chez le président) ou payant (domiciliation chez une entreprise spécialisée ou dans une pépinière).

Domicilier le siège social de la SAS au domicile du président

La domiciliation chez le représentant légal de la société est autorisée pour le cas de la SAS. Celle-ci ne peut cependant se faire qu’au domicile du Président (la domiciliation chez l’un ou l’autre des associés est impossible).

Cette technique est provisoire ou permanente. En effet, des mesures prévues par la Loi ou des dispositions contenues dans un contrat de location peuvent limiter dans le temps voire même interdire la domiciliation. Lorsque la domiciliation est temporaire, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Domicilier le siège social de la SAS chez une entreprise de domiciliation

Des entreprises spécialisées dans la domiciliation de sociétés disposant d’un agrément spécial proposent de faire office de siège social. Cette opération est matérialisée dans un contrat de domiciliation. Les dispositions qu’il contient sont fortement encadrées par la Loi.

En plus de l’activité de domiciliation, elles sont autorisées à proposer des services supplémentaires. Ce sont généralement des prestations administratives (photocopies, impressions, etc.).

Domicilier le siège social de la SAS au sein d’une pépinière d’entreprises

Les jeunes SAS peuvent être accueillies par des pépinières d’entreprises. Ces structures mettent à leur disposition de nombreuses infrastructures (secrétariat, accueil, salle de réunion, bureaux…) afin que les sociétés récentes n’aient pas à investir.

Un loyer est réclamé en contrepartie de ces prestations. Il augmente au fur et à mesure du temps afin que l’entreprise ne reste que pendant une durée limitée dans ce type de local.

Cette forme de domiciliation n’est autorisée que de manière temporaire.

Déclaration du siège social au registre du commerce et des sociétés

Le siège social d’une SAS est une information qui doit être mentionnée dans un registre dont relèvent les sociétés : le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour cela, il doit être déclaré lors des formalités de constitution de la SAS dans un feuillet spécial (M0), accompagné d’un justificatif d’occupation du local. Ainsi, le siège va figurer sur l’extrait Kbis de la société.

Le justificatif peut être l’un des documents suivants :

  • Le titre de propriété (l’acte d’achat ou une attestation du notaire par exemple),
  • Le bail commercial ou le contrat de location,
  • L’attestation de domiciliation signée par le président accompagnée de son propre justificatif de son domicile.

Changement de siège social d’une SAS

Tout au long de son existence, une SAS peut transférer son siège social. Cette opération nécessite de suivre la procédure prévue dans les statuts de la SAS. En effet, les dispositions contenues dans la Loi n’impose pas obligatoirement une décision collective des associés de la SAS. Il est possible que ce soit le président qui prenne la décision voire même un autre organe créé spécialement à cet effet. En d’autres termes, ce sont les statuts qui déterminent l’organe habilité à prendre ce type de décision.

Voici les principales étapes à suivre dans le cas le plus rencontré en pratique (une consultation des associés en assemblée) :

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs, Compta-facile, Le guide du business plan et Le guide du micro-entrepreneur.

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