Lors de la constitution d’une SAS, les associés fondateurs doivent déterminer l’activité qu’ils souhaitent y développer. Cette dernière s’appelle, en droit, un objet social. Il doit obéir à certaines règles et figurer dans les statuts de la société. Entreprises-et-droit dévoile les particularités de l’objet social d’une SAS.
A quoi sert l’objet social pour une SAS ?
L’objet social reflète l’activité réellement exercée par la SAS. Il donne une indication précise sur la nature des opérations menées par la société. Il représente une caractéristique essentielle de la SAS et figure dans les statuts, au même titre que certaines autres informations (durée, dénomination, siège, capital…).
Concrètement, il :
- Encadre les pouvoirs du président et mettre en jeu sa responsabilité lorsque ses actes dépassent l’objet social,
- Fait disparaître la société lorsque les statuts décident que son atteinte ou sa réalisation entraîne une dissolution,
- Détermine le code NAF de la société ainsi que la convention collective applicable dont bénéficient les salariés.
Comment choisir l’objet social d’une SAS ?
L’objet social d’une SAS est libre. Les associés peuvent donc choisir l’objet social comme ils l’entendent. Toutefois, la loi impose que ce dernier soit :
- Autorisé car non-interdit d’exercice en SAS (assurance, prévoyance…),
- Réalisable ou, autrement dit, possible à réaliser,
- Et licite c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Pour les raisons évoquées précédemment, il est généralement recommandée de rédiger la clause de l’objet social avec attention. Dans la plupart des cas, les associés y ajoutent une clause d’activités connexes prévoyant la possibilité pour la SAS d’effectuer toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
Faut-il déclarer l’objet social d’une SAS ?
L’objet social d’une SAS représente une information importante qui, comme toutes les caractéristiques d’une société commerciale, doit faire l’objet d’une déclaration. A cette occasion, elle est retranscrite dans un livre spécial appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle figurera ainsi sur l’extrait Kbis de la SAS.
La déclaration de l’objet social intervient lors de l’accomplissement des formalités de constitution d’une SAS. Au cours de ces dernières, la société doit déposer un dossier à un organisme qui comprend différents documents et justificatif (formulaire de demande d’immatriculation, statuts constitutifs, attestation de parution de l’annonce légale de création, attestations du dirigeant…).
Peut-on modifier l’objet social d’une SAS ?
L’objet social d’une SAS n’est pas figé de façon définitive. Les associés ont, en effet, la possibilité de le modifier tout au long de la vie sociale. Ils peuvent le remplacer entièrement, l’étendre ou au contraire le réduire.
Cette décision peut toutefois avoir des conséquences fiscales significatives, notamment en matière d’imposition. Il convient donc d’avoir connaissance des impacts d’une telle opération avant de l’effectuer.
Pour modifier l’objet social d’une SAS, il convient de :
- Consulter les associés dans les conditions prévues dans les statuts,
- D’obtenir leur accord selon la majorité requise par les statuts,
- Consigner la décision dans un procès-verbal,
- Modifier les statuts de la société,
- Diffuser une annonce légale de modification d’objet social,
- Demander une inscription modificative au RCS.