La durée d’une SAS

Lorsqu’ils créent une SAS, les associés doivent déterminer une durée. Cette information donne une indication précise sur la date de fin de vie prévue pour la société. Elle peut toutefois être décalée à plusieurs reprises, dans des conditions biens précises. Entreprises-et-droit vous présente toutes les règles à suivre pour fixer la durée d’une SAS.

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A quoi sert la durée d’une SAS ?

La durée d’une SAS représente le laps de temps pour lequel les associés souhaitent exploiter l’activité de la société. Elle précise, directement ou indirectement, la date à laquelle la SAS va disparaître. Ce délai s’apprécie à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsque le terme approche, les actionnaires doivent se réunir afin de statuer sur le renouvellement (ou non) de la durée de la société. Ils décideront ainsi de la proroger ou de la dissoudre. Le fait de ne pas proroger la durée d’une société constitue une cause de dissolution.

Comment choisir la durée d’une SAS ?

La durée est une information importante qui doit figurer dans les statuts de la SAS. Elle ne peut être illimitée ni dépasser 99 années. Cela étant, elle peut faire l’objet d’un renouvellement en fonction de ce que souhaitent les associés.

Si les statuts d’une SAS ne prévoient pas sa durée, toute personne intéressée a la faculté de demander en justice son étendue. Les clauses prévoyant une prorogation automatique sont réputées non écrites et ne peuvent, en conséquence, produire des effets juridiques.

La loi accorde une certaine liberté aux associés de SAS pour fixer la durée de leur société. Il peut s’agir d’un nombre d’années, mais pas seulement. Les associés ont, par exemple, la faculté d’instaurer une date calendaire. Ils peuvent aussi prévoir qu’un événement, qu’ils définissent au préalable, entraînera la disparition de la société.

Doit-on déclarer la durée d’une SAS ?

Une SAS est une société commerciale dont la responsabilité des associés demeurent limitée. Elle doit notamment faire l’objet d’une immatriculation dans un registre légal spécial : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Lors de sa création, sa durée doit donc être déclarée.

Après que le greffe du tribunal de commerce ait traité le dossier d’immatriculation, il va délivrer un extrait Kbis à la SAS. La durée y figure, comme d’autres informations importantes concernant la société (le siège social, l’objet social, la dénomination sociale, etc.).

Quelle est la procédure à suivre pour proroger la durée d’une SAS ?

Lorsque le terme de la SAS approche, les actionnaires doivent se réunir et prendre une décision collective quant à l’avenir de leur société :

  • Soit ils décident de continuer à l’exploiter (et ils prorogent sa durée),
  • Soit ils s’entendent pour arrêter l’activité (et ils la dissolvent).

Lorsqu’ils optent pour une poursuite de l’activité et une prorogation de la durée, ils doivent modifier les statuts de la SAS. Pour cela, ils :

  • Se réunissent dans les conditions prévues dans les statuts et respectent le formalisme juridique imposé par la législation,
  • Accomplissent toutes les formalités légales qui en découlent (publication d’une annonce légale et dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS).

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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