A l’occasion de la constitution d’une SAS, un président doit obligatoirement être nommé dès la création de la sas. Entreprises et Droit vous propose une fiche d’information sur la nomination du président de SAS, sur l’attribution de ses pouvoirs et sur la fixation de sa rémunération.
Qui peut être nommé président de SAS ?
Le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. La nomination d’un président est obligatoire dans les SAS.
Il est par contre impossible de nommer plusieurs présidents au sein d’une même SAS.
Le président doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés, son identité figure sur l’extrait kbis de la société.
Incompatibilités et interdictions au poste de président de SAS
Certaines personnes ne peuvent être nommées président de SAS en vertu d’une incompatibilité ou d’ une interdiction. C’est par exemple le cas :
- d’une personne frappée d’une interdiction de gérer une société,
- d’une personne incapable (majeur sous tutelle ou sous curatelle, sauf rares exceptions),
- ou des personnes qui ont des fonctions incompatibles avec l’exercice des fonctions de président.
Désigner un mineur au poste de président de SAS
Un mineur émancipé peut être nommé président de SAS s’il obtient une autorisation par le juge des tutelles (si la demande est faite au moment de l’émancipation) ou par le président du tribunal de grande instance (si la demande est faite ultérieurement).
Il est possible de nommer un mineur non émancipé président de SAS lorsque ce dernier a atteint l’âge de 16 ans.
Comment désigner le président de SAS ?
Le premier président de la SAS doit être désigné dans les statuts.
Ensuite, les statuts prévoient librement le modalités de nomination des prochains présidents de SAS. Plusieurs options sont possibles, parmi lesquelles :
- prévoir que la nomination du président est une décision du ressort de l’assemblée des associés,
- prévoir que l’associé majoritaire est le président,
- ou prévoir que le pouvoir de nommer le président est attribué à un associé.
Les pouvoirs du président de SAS
Le président de la SAS représente la société à l’égard des tiers et les statuts ne peuvent pas y déroger.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Par contre, il est possible de limiter les pouvoirs du président de SAS vis-à-vis des associés, comme par exemple le fait de soumettre à l’autorisation préalable des associés certaines décisions prédéfinies. Ces limitations de pouvoir sont toutefois inopposables aux tiers.
Pour plus d’informations : les pouvoirs du président de SAS
Fixation de la rémunération du président de SAS
En contrepartie de ses fonctions, le président de SAS peut obtenir ou non une rémunération. Aucun minimum n’est prévu par la loi (contrairement à ce qui est applicable pour les salariés).
Composition de la rémunération
La rémunération du président de SAS peut être composée d’éléments fixes, variables et/ou d’avantages en nature.
Les statuts ou un acte séparé prévoient librement la rémunération du président de SAS :
- attribution d’une rémunération fixe,
- attribution d’une rémunération variable : pourcentage du CA, pourcentage de la marge, pourcentage du résultat,
- attribution d’actions (stock-options),
- et avantages en nature.
Les statuts ou un acte séparé peuvent valablement prévoir que les fonctions de président de SAS sont effectuées à titre gratuit.
Qui fixe la rémunération du président de SAS ?
Le pouvoir de fixer la rémunération du président de SAS est défini dans les statuts. Ce pouvoir pourra être attribué dans les mêmes conditions que le pouvoir de désigner le président (voir ci-dessus).
18 réflexions sur “Le président d’une SAS”
Bonjour,
Dans le cadre d’une SASU, devons-nous payer pour le changement de décision de rémunération du président de SASU ? Si les statuts prévoient par exemple une non rémunération au début, faut-il payer quelque chose pour changer cette décision quelques mois plus tard, si la santé de la société permet au président de se rémunérer plus tard ?
Par exemple, lors d’un changement d’adresse du siège social, il faut déposer une nouvelle annonce etc… et ça engendre beaucoup de frais. Est-ce le cas pour le changement de rémunération ?
Qu’est-ce que l’acte séparé ? Permet-il d’effectuer plus facilement ce genre de changement ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Non il n’y a rien à publier concernant le changement de rémunération du président de SASU. Il faut simplement effectuer une décisions de l’associé unique puis modifier corrélativement vos statuts.
Bonjour,
je suis actuellement en cours de création d’une SASU et découvre qu’il semble obligatoire de fixer la rémunération du président (moi par l’occasion) dans les statuts.
J’ai réalisé mes statuts à partir de modèle qui n’avait pas ce chapitre …je dois boucler mon dossier pour mercredi .
Je n’ai pas l’intention de me rémunérer au départ.
Avez vous un exemple de statuts SASU à m’envoyer ou sinon chapitre Rémunération.
Merci d’avance
Bonjour,
Non nous n’avons pas de modèles à fournir. Nous vous conseillons d’indiquer dans la clause des statuts évoquant le président que la rémunération de ce dernier sera fixée par décisions de l’associé unique.
Ensuite, il conviendra d’établir une décision de l’associé unique pour fixer la rémunération du président ou indiquer que ses fonctions sont exercées gracieusement.
Bonjour,
Le président d’une SASU peut -être rémunéré . Il est travailleur salarié mais n’a pas le droit au chômage. Est-il possible en tant qu’associé unique d’être également Président nommé par l’associé unique, président non rémunéré, et de nommer un Directeur Général qui est un salarié rémunéré de la SASU et qui lui aurait droit au chômage ?
Bien entendu, l’associé, le président et le DG sont la même personne physique.
Bonjour,
Non ce n’est pas possible. Aucun lien de subordination n’existe et les fonctions distinctes n’existent pas non plus (difficile de prouver dans une nouvelle société la nécessité de créer un poste distinct de celui du président).
Bonjour,
Ne trouvant pas de réponse précise à mon cas (ou alors contradictoires), je me permets de poster sur ce forum.
Depuis 2 ans je suis salarié dans une entreprise.
J’ai créé il y a quelques semaines une SAS dont je suis président (non rémunéré) et actionnaire majoritaire (80%). J’envisage de quitter mon entreprise actuelle via une rupture conventionnelle d’ici la fin de l’année.
Ma question est simple : pourrai-je bénéficier de l’ARE ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Oui vous pourrez normalement en bénéficier si vous n’êtes pas rémunéré via la SAS.
Bonjour,
Dans le cas inverse, c’est à dire être « rémunéré » dès la création de la société, le montant doit-il être indiqué dans les statuts ou sur l’acte de nomination du président ?
D’après votre réponse du dessus soit le 19 Mars 2015 à 10h39, pourriez-vous précisez à savoir quel est l’acte juridique à établir concernant « les décisions de l’associé unique »,
Merci d’avance pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour,
Il est conseillé de prévoir cette faculté dans les statuts mais d’acter le montant de la rémunération dans un procès verbal d’assemblée générale. Car, lorsque le montant de la rémunération est prévu dans les statuts, toute modification nécessite en principe la réunion d’une assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts.
Enfin, l’acte juridique est appelé procès verbal de décision de l’associé unique et il doit être contenu dans un « registre des décisions de l’associé unique« .
Bonne fin de journée.
Bonjour
Je suis président et associé unique d’une SASU qui fonctionne normalement.Il n’y a aucun autre organe de direction et je suis le seul à travailler dans ma SASU.
Hélas je viens d’être interdit de gérer à la suite d’une procédure collective sur une autre société.
Je suis censé être démis de mes fonctions de président dans ma SASU.
Mais concrètement, que dois-je faire ? Je suis censé ne plus pouvoir faire un acte de gestion comme nommer un nouveau président…
Puis-je toujours travailler dans ma SASU ? Sous quelle forme ? Le fait d’être associé unique me confèrera toujours le contrôle de la SASU même avec un nouveau président ????
Merci pour votre aide .
Gérard.
Bonjour,
Vous devez nommer un autre président le plus rapidement possible et ce dernier se chargera des formalités.
Vous garderez le contrôle de la société car vous en êtes l’associé unique.
J’ai un doute sur le fait que vous puissiez intervenir sous contrat de travail vu que le lien de subordination (condition indispensable de validité d’un contrat de travail) n’existe pas.
Il faut faire le point avec votre expert-comptable ou votre avocat.
Bonjour, je suis en train de créer une SASU. Le président doit-il être nominé par procès verbal? Si oui ses fonctions doivent-il être détaillés dans les statuts? Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous pouvez prévoir toute cela dans les statuts ou dans une décision de l’associé unique.
Bonjour,
Je suis face à un dilemme.
J’ai créé une SAS avec un ami début 2016. Nous sommes les seuls associés et je suis le président (nomination dans les statuts). Mon ami a un simple statut d’associé mais il participe activement à la société (nous sommes dans le secteur du bâtiment et il intervient sur les chantiers tel un salarié). Nous n’avons pas de salariés à ce jour. Je me demande si ce cas ne pose pas problème notamment en cas de contrôle d’urssaf : est-ce que mon ami peut travailler sans contrat de travail et sans rémunération sans que ce ne soit considéré comme du travail dissimulé ?
(j’ai lu sur internet qu’une solution serait de le nommer directeur général sans rémunération. Est-ce possible ? doit- on modifier les statuts ? ou un PV suffit ? )
Vous remerciant par avance
Bonjour,
Effectivement, le fait que votre ami n’ait aucun statut dans la société dans laquelle il exerce une activité est gênant. Par ailleurs, l’absence de rémunération, que ce soit en ce qui le concerne et en ce qui vous concerne est également problématique vis-à-vis de l’URSSAF. Comment vous rémunérez-vous ? Uniquement en dividendes ? Si c’est le cas, du fait de votre statut (SAS), vous échapper aux cotisations sociales. Ce type d’arbitrage « rémunération / dividendes » est très dangereux en cas de contrôle URSSAF, notamment si vous travaillez tous les deux sur vos chantiers. Je vous conseille de faire appel à votre expert-comptable pour qu’il se positionne sur ce sujet.
Si vous souhaitez le nommer directeur général, il faut modifier les statuts afin de créer ce nouvel organe de direction (s’il n’est pas prévu dans les statuts actuels) et éventuellement nommer votre ami pour ce poste (la nomination peut être faite dans un acte séparé, c’est-à-dire un procès-verbal d’assemblée générale, afin de ne pas avoir à modifier les statuts en cas de directeur général ultérieur).
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
J’ai créer une SAS mais j’aimerais nommé un directeur général. Mais statut ont déjà été établit lors de la création de là SAS je dois donc les modifier? Comment faire? Quelles sont les démarches? Quel en est le coût?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vos statuts prévoient-ils le poste de directeur général ? Dans la négative, vous devez les modifier. Pour celui, vous devez vous référer aux statuts de la société. Ils doivent prévoir les démarches à effectuer au niveau du processus de prise de décision (en général, une assemblée générale extraordinaire est nécessaire).
Je pense qu’il vous faudra également effectuer toutes les formalités prévues pour la nomination d’un dirigeant : publication d’une annonce légale, remplissage d’un formulaire M3 et dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.