Les avantages de la SAS

Les avantages de la SAS, une fois expliqués en détail, peuvent inciter les associés à choisir d’adopter ce statut juridique plutôt qu’un autre. En effet, elle peut être la structure la mieux adaptée pour concrétiser un projet de création d’entreprise, en tenant compte de ses ambitions et de ses contraintes spécifiques.

Depuis son apparition en 1994, la Société par actions simplifiée est devenue une des options les plus populaires parmi les créateurs d’entreprise qui souhaitent opter pour une société commerciale. Elle se caractérise notamment par sa souplesse et son adaptabilité, ce qui lui permet d’être adoptée pour des activités dans divers domaines.

Quels sont les principaux avantages de la SAS ?

Le choix de la forme juridique figure parmi les premières démarches à accomplir avant de créer une société. S’il paraît simple en théorie, dans la pratique, les associés découvrent vite que la liberté est limitée par des nécessités pratiques. À eux de découvrir la structure qui offre toutes les possibilités à leur activité de s’épanouir selon leur plan.

Liberté de fonctionnement

L’un des avantages de la SAS qui séduisent d’emblée les associés, c’est la liberté dont ils disposent au niveau de son fonctionnement. La réglementation qui encadre ce statut est peu contraignante. L’un des exemples les plus parlants concerne l’absence de limitation maximale du nombre des associés. Concrètement, cette liberté s’observe dans divers domaines, que ce soit la rédaction des statuts, la nomination du président de la structure ou la fixation du montant du capital social.

Parmi les seules limites de la liberté statutaire de la SAS, on distingue l’obligation de rédiger les statuts et celle, pour la totalité des associés, de les signer et de les dater. Ces derniers ont toute latitude pour organiser le fonctionnement général de la structure.

Cette liberté s’observe au niveau de l’organisation des organes de direction et de contrôle de la structure. Du moment qu’ils nomment au moins un président de SAS, ils sont libres de décider si la direction est assurée par une ou plusieurs personnes physiques ou une personne morale.

À travers les statuts, les associés peuvent d’ores et déjà définir les modalités de consultation et de convocation de l’assemblée générale, les règles applicables pour l’entrée et la sortie des actionnaires, ainsi que les rapports entre associés. La nomination du commissaire ne reste une obligation légale que si un certain seuil d’effectif et de chiffre d’affaires est atteint.

Concernant la détermination du montant du capital social, la SAS se montre assez souple. À l’instar des autres statuts juridiques, le minimum légal est fixé à la somme symbolique de 1 euro et aucun montant maximum n’est imposé.

De ce fait, les associés peuvent fixer le montant qui leur semble le plus réaliste pour atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés en démarrant l’exploitation. S’ils l’estiment nécessaire, ils procéderont par la suite à une augmentation de capital pouvant être fixe ou variable.

Bon à savoir : pour un capital variable, une mention doit être faite dans les statuts.

Le capital social de la SAS est constitué de divers apports, que ce soit en nature, en numéraire ou, éventuellement, en industrie. Dans le cas d’un apport en nature, les biens dont la valeur dépasse les 30 000 euros doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Les associés sont libres de fixer leur participation lors de la souscription au capital. Ils sont obligés de libérer au moins 50 % du capital social au moment de la création de cette structure, à charge de libérer le reliquat au cours des 5 années suivantes.

Régime social protecteur

Au sein de la SAS, les dirigeants sont assimilés à des salariés. De ce fait, ils jouissent d’un régime social protecteur, à savoir le régime général de la Sécurité sociale. Leur couverture sociale est plus avantageuse que celle des travailleurs indépendants et est presque identique à celle dont bénéficient les salariés, comprenant notamment :

  • L’assurance maladie ;
  • Les allocations familiales ;
  • La retraite.

Si ce régime général de la Sécurité sociale entraîne des cotisations sociales plus élevées, il permet de jouir de plus d’avantages en SAS, surtout en matière de protection des accidents du travail. Le président peut n’être rémunéré qu’avec les dividendes.

Ces bénéfices perçus ne peuvent être soumis aux cotisations sociales, peu importe leur montant. De ce fait, en choisissant de ne pas percevoir de rémunération, le dirigeant ne peut jouir d’une protection sociale.

Bon à savoir : lorsqu’une personne morale assure la fonction de président de la SAS, elle facture à la société des frais de gestion ou management fees. C’est une possibilité avantageuse de percevoir une rémunération de manière indirecte.

Quels sont les autres avantages de SAS ?

La société présente de nombreux attraits. Dans le cas où la liberté de fonctionnement et le régime social protecteur à l’égard des dirigeants ne suffiraient pas à convaincre certains actionnaires, d’autres avantages incitent à opter pour une SAS.

Fiscalité avantageuse

En matière de fiscalité, le régime par défaut de la SAS est l’impôt sur les sociétés (IS). En conséquence, la société doit s’acquitter de sa propre charge fiscale, calculée à partir du résultat net avant impôt et les actionnaires doivent déclarer les dividendes qu’ils ont perçus au moment de la déclaration de revenus. Les associés disposent également d’une autre option, permettant de choisir de se soumettre au régime de l’impôt sur le revenu (IR).

Cependant, cette option est seulement applicable durant les cinq premiers exercices comptables. De plus, pour pouvoir faire ce choix, la SAS doit remplir quelques conditions, à savoir :

  • Exercer une activité principale autre que la gestion de son patrimoine (mobilier ou immobilier) ;
  • Disposer d’un personnel composé de moins de 50 salariés ;
  • Enregistrer un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros par an ;
  • Avoir des personnes physiques parmi les actionnaires (représentant au minimum la moitié de leur effectif) ;
  • Un ou plusieurs dirigeants détiennent au moins 34 % des actions de la société.

Si la SAS remplit toutes les conditions et décide de choisir de se soumettre à l’IR, chaque actionnaire aura l’obligation de déclarer la quote-part des bénéfices qui lui revient grâce à ses parts sociales dans sa déclaration de revenu annuel. Dans le cas où la SAS accepterait de se soumettre au régime par défaut, il ne peut plus changer de décision ultérieurement.

Comme les actionnaires perçoivent des dividendes, ce qui constitue un revenu, ceux-ci doivent être imposés. Toutefois, les associés personnes physiques ont la possibilité de choisir entre deux régimes d’imposition. Régime par défaut, le Prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) est fixé à 30 %, soit :

  • 17,2 % de prélèvements sociaux ;
  • 12,8 % d’impôt sur le revenu.

On retrouve également le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui permet d’avoir un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes qui ont été versés. Concernant les actionnaires personnes morales, les dividendes qu’ils perçoivent seront intégrés à son résultat, avant que l’impôt sur les sociétés n’ait été calculé.

Responsabilité limitée des associés

La SAS est une personne morale disposant de son propre patrimoine, distincte de ceux des associés. Toutefois, ce patrimoine a été constitué à partir des apports de ces derniers. De ce fait, cette structure permet de limiter leur responsabilité au montant qu’ils ont affecté. De ce fait, si la société se montre défaillante et enregistre des endettements qu’elle ne parvient pas à rembourser, les créanciers ne pourront poursuivre en paiement les associés.

Développement facilité

La souplesse de la SAS apparaît également dans la possibilité de définir les conditions d’entrée des nouveaux actionnaires dans les statuts. La société peut alors aisément organiser des levées de fonds pour développer ses activités et accueillir des investisseurs parmi les associés.

Quelles sont les caractéristiques de la société par actions simplifiée ?

La SAS est une société par actions, ayant pour vocation de réaliser des activités commerciales. En faisant des apports, les associés obtiennent des actions, qui sont des titres sociaux obtenus par une division du capital social.

Bon à savoir : les actionnaires peuvent acquérir ou céder des actions. Cette société est dirigée par une personne (physique ou morale) ou un organe collégial.

Pourquoi opter pour une SAS plutôt qu’une SARL ?

La SAS, grâce à la grande liberté statutaire dont elle jouit, dispose de plus de possibilités de développement. À titre d’exemple, elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires, suivant ses besoins, alors que la SARL est limitée à une centaine d’associés.

Contrairement à la SARL qui est une société de personnes, la SAS, société de capitaux, n’impose pas une procédure d’agrément avant de pouvoir accepter de nouveaux actionnaires. Elle convient mieux aux projets ambitieux, qui sont appelés à se développer. 

Bon à savoir : la SARL est la forme la plus adaptée pour les projets d’envergure modeste.

Quels sont les inconvénients de la société par actions simplifiée ?

La SAS est une forme juridique présentant de nombreux intérêts. Toutefois, au-delà de ses avantages, elle possède également quelques inconvénients. Les associés doivent disposer de toutes ces informations pour pouvoir peser le pour et le contre avant d’effectuer un choix.

Limites

La SAS a été conçue pour toucher les investisseurs particuliers. De ce fait, cette structure est dans l’impossibilité de vendre ses actions sur des marchés financiers importants. Dans l’éventualité où les associés souhaitent que les actions soient cotées en bourse, ils doivent se résigner à adopter un nouveau statut juridique. Dans ce sens, la SA semble être celle qui convient le mieux.

Concernant le régime social applicable aux dirigeants, ils bénéficient du régime protecteur des assimilés salariés. S’ils retirent certains avantages de cette affiliation, ils doivent toutefois s’acquitter de charges sociales particulièrement élevées.

Mais ils ne sont soumis à ce régime que lorsque la société, par l’intermédiaire de l’assemblée des associés, décide de lui accorder une rémunération. Ces derniers peuvent être réticents à adopter cette option, compte tenu du fait qu’elle génère des frais comptables. S’ils ne reçoivent pas une rémunération, les dirigeants ne jouissent d’aucune protection sociale.

À noter : à défaut de rémunération, le dirigeant peut se voir accorder des avantages en nature, notamment une voiture ou un logement de fonction.

La SAS est une structure qui semble ne pas convenir aux projets familiaux. De ce fait, les membres d’une famille qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat optent plus volontiers vers la SARL, un statut qui correspond mieux à leurs attentes. En effet, cette dernière dispose d’un statut qui leur est dédié spécifiquement.

La SAS n’accepte que les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé. De ce fait, il n’est pas possible de bénéficier du statut avantageux de conjoint collaborateur, comme c’est le cas dans la SARL.

Bon à savoir : chaque associé étant libre de céder ses actions sans procédure d’agrément, il est impossible d’encadrer l’entrée de nouveaux associés.

Risques

Les statuts de la SAS ne sont soumis qu’à un faible encadrement légal. De ce fait, les associés jouissent d’une grande liberté pour définir les clauses qui les composent et le risque de commettre des erreurs est assez important.

Pour éviter de rédiger des clauses statutaires illégales ou qui lèsent certaines parties, il est nécessaire de recourir à des professionnels ou d’avoir de solide base juridique pour les définir et procéder à leur rédaction. Concrètement, si les associés ne peuvent les élaborer eux-mêmes, ils doivent confier la mission à un avocat, un notaire ou bien requérir les services d’une plateforme juridique.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS

Ce tableau récapitule les atouts et points faibles de la société par actions simplifiées. Il donne aux entrepreneurs la possibilité d’en être bien informés avant de se lancer dans un projet de création d’entreprise.

Avantages d’une SASInconvénients d’une SAS
Souplesse dans son fonctionnement Régime social protecteur en faveur des dirigeants de la SASFacilité pour développer une activitéLimitation de la responsabilité des associésChoix pour le régime d’imposition de la sociétéChoix pour le régime d’imposition des dividendesImpossibilité d’être cotée en bourse Charges sociales élevéesProtection sociale sous conditionsIncompatibilité avec un projet familial Rédaction complexe des statuts

FAQ

Le statut d’associé d’une SAS est-il réservé aux personnes majeures ?

La société par actions simplifiée (SAS) est catégorisée comme société commerciale. Elle ne peut être instituée que par au moins deux associés. La fonction de dirigeant ne sera accordée qu’à une personne majeure ou à un mineur émancipé. Toutefois, toute personne voulant investir dans l’entreprise et devenir associée peut le devenir, même si elle est mineure.

Quels sont les droits des associés en SAS ?

Le statut d’associé ne peut être accordé qu’aux personnes ayant fait des apports. En l’obtenant, ils bénéficient de tous les droits qui s’y rattachent, parmi lesquels figure le droit de :
– Recevoir une part des bénéfices ;
– Voter lors des assemblées ;
– Être informé sur les évolutions de la structure.

Quelle place pour le conjoint des dirigeants de SAS ?

Comme c’est le cas dans toutes les sociétés pluripersonnelles, la SAS a besoin que deux ou plusieurs personnes se regroupent pour pouvoir créer cette structure. De ce fait, parmi ces associés, il peut y avoir des conjoints. Autrement dit, la société accepte le statut de conjoint associé, ainsi que celui de conjoint salarié.

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