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La création de la SAS en ligne

La création de la SAS en ligne est rendue encore plus simple grâce à la tendance à la dématérialisation des procédures. Ce phénomène s’opère depuis quelques années, se répandant dans tous les domaines d’activité, y compris les formalités administratives.

Les créateurs d’entreprise ont la possibilité de choisir entre passer par la voie numérique ou non lors de la phase qui précède l’immatriculation. Mais pour réaliser cette démarche administrative, qui aboutit à l’acquisition de la personnalité morale, les associés n’ont d’autres choix que la plateforme en ligne gérée par l’INPI. Au cours de la procédure, ils peuvent s’adresser à tout moment à des prestataires externes pour bénéficier d’un accompagnement.

Comment procéder à la création de la SAS en ligne ?

L’immatriculation donne à toute société une existence légale. Les associés doivent suivre quelques étapes préliminaires pour immatriculer l’entreprise. La rédaction des statuts de SAS est connue pour leur complexité.

Par ailleurs, la SAS est appréciée pour sa souplesse, qui empêche toute entrave à son développement. Pour ce faire, les règles qui l’encadrent sont réduites au minimum. Les associés disposent d’une grande liberté pour personnaliser son mode de fonctionnement. Mais c’est cette même liberté qui rend plus ardue la tâche consistant à rédiger ses statuts.

Compte tenu des frais que cette dernière peut générer, les associés sont libres de s’en charger eux-mêmes. Si l’un d’eux dispose des connaissances juridiques nécessaires à la rédaction du document, il a la possibilité de le rédiger, ce qui les aidera à réaliser des économies sur les coûts de création de la SAS. Cette option sera particulièrement bien reçue si le budget réservé à l’opération est relativement serré.

Mais avant de pencher pour cette option, ils doivent prendre un temps de réflexion. Cette tâche nécessite de disposer du temps et de la patience. Si des erreurs sont commises, il faudra encore reprendre la procédure et débourser de nouveau de l’argent. En conséquence, si le besoin s’en fait ressentir, les associés sont également libres de faire appel à un prestataire pour réaliser la totalité ou une partie de la démarche.

Bon à savoir : Choisir la SAS ou SARL peut être compliqué. Il s’agit, l’une comme l’autre, d’une société commerciale qui limite la responsabilité des associés à leurs apports et chacune possède une version unipersonnelle.

Confier la rédaction des statuts à un professionnel dans le domaine

Les statuts constituent le pilier de la société, y compris pour la SAS. De ce fait, leur rédaction est une phase cruciale dans la procédure de création de la société. En règle générale, ce document renferme tous les renseignements sur l’aspect de la structure. Il comporte notamment les :

  • Caractéristiques les plus marquantes de la société et le fonctionnement général ;
  • Objectifs de l’exploitation ;
  • Règles entourant les relations entre la société et les associés ;
  • Liens unissant les associés entre eux.

Les défis majeurs du rédacteur des statuts de la SAS sont de parvenir à intégrer la totalité de ces éléments, malgré le peu de directives dont il dispose (essentiellement à cause du faible encadrement de la forme juridique). Concrètement, il doit veiller à insérer dans le document les clauses obligatoires et formuler correctement les autres qui facilitent son fonctionnement général (du moment qu’elles ne soient pas contraires à la loi). Il s’avère alors que les professionnels du droit, maîtrisant à la perfection toutes les formalités administratives, sont les mieux placés pour mener à bien cette tâche particulière.

Le recours aux services d’un professionnel permet de bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation de la rédaction des statuts. Il permet aux associés de se concentrer sur les autres tâches qu’ils doivent réaliser. En choisissant cette option, ils ont le choix entre contacter un avocat, un notaire ou, éventuellement, un expert-comptable proposant leur service en ligne.

Une telle prestation engendre des dépenses supplémentaires qui viendront augmenter le budget nécessaire à la création de la SAS en ligne. Toutefois, elles permettent aux associés d’obtenir les statuts répondant parfaitement à leurs attentes et sans risque d’être contestés lors de l’immatriculation.

Les statuts forment la base même de la société. Ils doivent contenir ainsi toutes les informations utiles concernant la structure, son fonctionnement et ses possibilités d’évolution. Il faut alors qu’ils intègrent impérativement certaines mentions, à savoir :

  • La dénomination sociale (qui ne doit pas être utilisée par une autre entité existante) ;
  • L’objet social (l’activité que la SAS se propose d’exercer et qui est à l’origine de sa création) ;
  • Le siège social (choisi par l’assemblée des associés, même s’ils ne disposent pas encore d’un local dédié à l’exploitation) ;
  • Le capital social (en précisant son montant exact) ;
  • La durée de la société (comprise dans l’intervalle allant de quelques jours à 99 ans).

En outre, les statuts doivent contenir la totalité des modalités permettant d’assurer son bon fonctionnement. Concrètement, elles peuvent englober toutes les clauses jugées utiles, notamment sur la :

  • Procédure de cession des actions ;
  • Prise de décision collective.

Faire évaluer les apports en nature si nécessaire

L’apport en nature figure parmi les possibilités pour acquérir le statut d’associé. Il doit résulter d’une longue réflexion. En effet, la responsabilité des actionnaires de la SAS est limitée à leurs apports. En cas d’endettement, ces derniers peuvent servir à rembourser les créanciers. Pour un bien en nature, l’associé risque d’en perdre définitivement l’usage.

Contrairement à une somme d’argent, la valeur réelle d’un bien est difficilement définissable. De nombreux facteurs, tels que son usage ou les aléas du marché, peuvent impacter l’estimation de son prix. De ce fait, la loi impose des mesures de prudence les concernant. S’il s’avère que les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social ou lorsque la valeur d’un des biens est supérieure à 30 000 euros, il est nécessaire de solliciter l’intervention d’un commissaire aux apports.

Bon à savoir : lors de la création de la société, les associés sont tenus de souscrire au capital, suivant leur possibilité. Ensuite, ils devront libérer au moins la moitié de cette promesse de participation. Pour le montant restant, ils disposent de cinq ans pour procéder à leur libération.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

La société nouvellement créée a besoin d’un compte professionnel pour accueillir son patrimoine. La loi impose au dirigeant de la structure de choisir une banque et de réaliser toutes les formalités d’ouverture.

Le capital libéré pourra être déposé sur le compte bancaire. En contrepartie, la société se verra remettre un certificat de dépôt des fonds. Notons que le fondateur de la SAS est libre de faire des prospections afin de parvenir à choisir la banque qui lui convient. Elle a la possibilité de se tourner vers des établissements traditionnels (disposant d’un ou plusieurs agences physiques et, éventuellement, d’un site internet opérationnel), des banques en ligne ou des néo-banques.

À noter : la loi se contente d’obliger la société à disposer d’un compte lors de la constitution, mais sitôt que la structure est opérationnelle, cette obligation est supprimée. De ce fait, les associés peuvent librement le fermer. En agissant ainsi, ils exposent cependant la société à des difficultés majeures, que ce soit pour assurer la comptabilité ou pour le suivi fiscal.

Les dirigeants auront tôt fait de constater l’utilité pratique de posséder un compte professionnel. En effet, il permet de séparer les transactions de la structure, ce qui facilitera les suivis et la réalisation des opérations liées aux activités de la SAS.

L’ouverture de compte peut être gratuite, mais la structure doit se préparer à payer des frais pour pouvoir bénéficier des avantages que procurent sa possession et son utilisation. Ceux-ci varient entre 10 euros et 50 euros. Dans le cas où la banque choisie ne répondrait pas favorablement aux attentes, il reste toujours possible de changer d’établissement.

Déposer les apports au capital

Jusqu’à présent, le capital social minimum de la SAS est fixé à 1 euro, un montant purement symbolique. C’est alors aux associés de définir la somme qu’ils estiment convenir pour parvenir à réaliser les activités que la société se propose de réaliser.

L’opération s’effectue en amont de la rédaction des statuts. Les personnes réunies pour ce projet, pour obtenir le titre d’associé, doivent souscrire au capital. C’est cette souscription qui doit définir le montant et la forme des apports.

La loi impose aux associés une libération partielle des apports en numéraire. En effet, ils doivent libérer plus de la moitié du montant souscrit lors de la phase de création de la société. Ensuite, le montant total récolté sera déposé sur le compte professionnel préalablement ouvert à cet effet, auprès d’une banque (idéalement en ligne). Il sera bloqué jusqu’à la finalisation de l’immatriculation.

Pour le montant restant, ils doivent le libérer avant l’échéance, fixée à cinq ans. Pour prouver le dépôt, la société se voit remettre une attestation de dépôt de fonds. Cette dernière viendra s’ajouter au dossier à transmettre pour finaliser la création de la SAS en ligne.

Effectuer une publication annonçant la création de la société

La loi impose aux personnes réunies autour d’un projet de création de société de faire part de leur intention au public. En effet, ils ont l’obligation de contacter un journal habilité pour publier un avis annonçant la constitution de la structure.

Dans cet avis, ils doivent prendre le soin de donner toutes les informations permettant d’identifier clairement la société en devenir, de comprendre son fonctionnement et ses activités. La dénomination sociale et le statut juridique en font partie. Grâce à la publication, les personnes intéressées pourront réagir (par exemple, si la dénomination est déjà utilisée) ou se préparer à faire appel à la société dès son immatriculation.

Les associés peuvent choisir entre les divers journaux d’annonces légales en ligne compétents. À l’issue de la démarche, la société se verra remettre une attestation de parution de l’avis de constitution, qui lui permet de poursuivre la procédure de création d’entreprise, même si l’annonce n’est pas encore effectivement parue.

Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique

La création d’une société se fait en plusieurs étapes obligatoires. Pour s’assurer que les associés ont parfaitement suivi cette exigence, ils doivent présenter des pièces justificatives. Parmi ces éléments du dossier d’immatriculation, figurent :

  • Un exemplaire du PV de l’AG constitutive ;
  • Un justificatif de l’identité des dirigeants (carte d’identité ou passeport, si c’est une personne physique, et extrait Kbis de moins de 3 mois, si c’est une personne morale) ;
  • Un exemplaire des statuts et les éventuels documents s’y rattachant (procès-verbal de nomination des dirigeants sociaux par exemple) ;
  • Un rapport du commissaire aux apports (pour l’évaluation des apports en nature) ;
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution ;
  • L’attestation de dépôt de fonds ;
  • Une preuve du paiement des frais d’immatriculation.

Si auparavant les associés disposaient de différentes possibilités pour réaliser la procédure d’immatriculation (notamment en passant par le site Infogreffe), depuis début janvier 2023, il ne reste plus qu’une seule option existante. En effet, la plateforme en ligne du guichet unique de l’INPI détient aujourd’hui le monopole pour recueillir toutes les demandes pour des démarches concernant les événements majeurs de la vie sociale des entreprises.

Le représentant de la société doit se rendre sur cette plateforme pour connecter à un espace personnel à partir de son identifiant. Il aura à remplir le formulaire disponible sur le site, ajouter le dossier à la demande puis valider. Ensuite, il n’aura plus qu’à attendre la réponse du RCS.

Paiement, signature et suivi de la formalité

L’utilisation du guichet unique est totalement gratuite. Toutefois, il ne joue qu’un rôle d’intermédiaire. Il devra transmettre chaque dossier à l’institution compétente. Pour la création de la SAS en ligne, il s’agit du greffe du tribunal de commerce.

Il se charge de traiter le dossier et de procéder à l’immatriculation. Toutefois, ce traitement génère des frais, et c’est au déclarant de le supporter. De ce fait, ce dernier devra effectuer un paiement à travers le guichet unique, qui le transmettra par la suite à leur bénéficiaire légitime. Le déclarant peut procéder au règlement à l’aide :

  • D’une carte bancaire (en passant par le module de paiement sécurisé) ;
  • D’un compte client (un moyen utilisé le plus souvent lorsque les formalités sont nombreuses).

Le guichet unique entraîne une dématérialisation de la procédure, mais ne supprime pas la nécessité de signer les demandes. Les déclarants peuvent recourir à une signature électronique, qui peut être simple ou avancée (sécurisée). Et une fois la demande envoyée, le déclarant a également la possibilité de suivre l’évolution du traitement du dossier, à l’issue duquel le résultat lui sera transmis.

Concrètement, il aura le choix d’accéder, depuis son compte, à un tableau de bord. L’outil lui propose divers statuts facilement compréhensibles. En effet, la demande peut être :

  • Un brouillon (lorsqu’elle n’a pas encore été envoyée et que le déclarant peut continuer à la modifier) ;
  • En attente du paiement des frais de traitement de dossier, de la signature du déclarant ou de la régularisation du dossier ;
  • En cours de validation ;
  • Validée ou rejetée.

Quels sont les délais pour créer la société en ligne ?

La rédaction des statuts est généralement l’étape la plus longue et la plus éprouvante du processus. Elle peut s’accomplir en un jour comme en une semaine, voire plus. Les autres démarches précédant l’immatriculation s’effectuent toutes assez rapidement.

Pour l’immatriculation, le guichet unique se contente de recevoir les demandes et de les transmettre à l’institution compétente. C’est cette dernière qui réalise tout le processus d’enregistrement au registre adéquat. Pour le cas de la SAS, le dossier est transmis au greffe pour enregistrement au RCS. La durée de la procédure est d’environ une semaine. À l’issue de ce délai, la société acquiert la personnalité morale et l’existence légale, comme le prouve l’extrait Kbis qui lui est remis.

Combien coûte la création de la SAS en ligne ?

Pour créer une SAS en ligne, les associés doivent se préparer à engager diverses dépenses. La première d’entre elles concerne la souscription au capital social. Rappelons que légalement, la somme symbolique de 1 euro est suffisante pour commencer à exercer son activité. La limitation maximale n’existant pas, les associés sont libres de fixer le montant qui leur permette d’atteindre leurs objectifs.

Dans le cas où la constitution du capital social nécessiterait l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer le montant des biens, les honoraires à prévoir sont compris entre 500 euros et 3000 euros.

Parmi les dépenses obligatoires figurent les frais d’annonce légale. Pour rappel, les associés doivent choisir un journal couvrant le département où doit être implanté le siège de la société. Le tarif de la prestation a été uniformisé. La procédure coûte :

  • 193 euros pour les entreprises sises en France métropolitaine ;
  • 231 euros pour les entreprises de la Réunion et de Mayotte.

Le guichet unique est une plateforme qui se charge gratuitement de recueillir et de transmettre les demandes des déclarants. Mais le traitement génère des frais, qui sont variables suivant la nature de l’activité exercée :

  • 37,45 euros pour une activité commerciale (coût d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés) ;
  • 45 euros pour une activité artisanale (coût d’enregistrement au Répertoire des métiers) ;
  • 82,45 euros pour l’exercice simultané des activités artisanale et commerciale (coût de la double immatriculation au RCS et au RM).

Dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande de création de la SAS en ligne, les associés doivent effectuer une inscription obligatoire au Registre des bénéficiaires effectifs. Le traitement de la formalité génère des frais s’élevant à 21,41 euros.

Et avec l’adoption de la loi Pacte, qui a permis la création du guichet unique, les artisans peuvent librement choisir d’effectuer ou non un stage de préparation à l’installation (SPI). Dans le cas où ils décideraient de le suivre, ils doivent s’acquitter des frais d’environ 260 euros.

Comme cité précédemment, le compte bancaire peut être ouvert gratuitement en ligne. Mais, il génère généralement des frais mensuels oscillant entre 10 euros et 50 euros. Dans le cas où les associés choisissent d’y déposer directement le capital social, ils ne doivent payer aucuns frais.

Bon à savoir : s’ils effectuent le dépôt auprès d’un notaire ou d’un avocat, ils doivent se préparer à s’acquitter d’environ 100 euros pour les rémunérer.

Comment se déroule la création de la SAS par un prestataire en ligne ?

Les associés peuvent se charger de la démarche eux-mêmes, mais ils ont aussi la possibilité de déléguer cette tâche à un prestataire. Pour ce faire, ils ont le choix entre faire appel à des professionnels du droit (notamment des avocats, notaires ou experts-comptables) et passer par des plateformes en ligne. Les uns comme les autres proposent des services d’accompagnement, pour une partie ou pour la totalité des formalités à accomplir.

Remplissage d’un formulaire spécifique

Pour pouvoir fournir un accompagnement ou des conseils aux associés, le prestataire en ligne doit être en mesure d’identifier leurs besoins. C’est pour cette raison qu’il leur propose de renseigner un formulaire spécifique à l’opération.

Transmission des documents demandés

La demande de création de la SAS doit impérativement être accompagnée par un dossier. Ce dernier est composé de diverses pièces justificatives, rassemblées tout au long de la procédure. Ce n’est qu’en étant muni de ces documents que le prestataire en ligne pourra finaliser la procédure d’immatriculation. En effet, il pourra les transmettre à son tour aux responsables du traitement des demandes, à travers le guichet unique.

Vérification des informations et du dossier

Avant de transmettre le dossier de demande de création de la SAS, le prestataire doit s’assurer de la conformité des pièces aux exigences légales. Notons qu’il a également une obligation de résultat envers son client, suivant la deadline qu’il a fixée pour la réalisation de la démarche.

Obtention du Kbis de la société

Une fois la demande d’immatriculation validée par l’institution compétente, la société nouvellement créée se voit remettre un extrait Kbis. Ce document pourra être présenté pour rassurer les partenaires commerciaux et est nécessaire pour réaliser des démarches administratives. En effet, il permet d’attester de l’existence juridique de la SAS.

FAQ

La SAS est-elle concernée par la TVA ?

La SAS est une société commerciale. Son activité concerne la vente de biens ou de prestations de services. Pour des besoins comptables et fiscaux, cette structure prend le soin d’établir et de conserver des justificatifs, dont les factures. Sur celles-ci, elle veille à inscrire le taux de la TVA et se charge de la collecter pour le compte du fisc.

Quelle relation entre le registre national des entreprises et SAS ?

À l’instar des autres sociétés de nature commerciale, la SAS doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Même si cette inscription au RCS continue à se faire, elle ne sert que de complément à l’enregistrement au registre national des entreprises. Ce dernier, associé au guichet unique, recense toutes les entreprises françaises.

À quoi sert le guichet unique pour la SAS ?

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique jouit du monopole pour la réalisation des démarches administratives pour les entreprises. De ce fait, il a mis en arrêt le recours au site Infogreffe. Pour toutes les grandes étapes de la vie de la SAS, il faudra réaliser toutes les formalités administratives à partir de cette plateforme numérique.

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