Les fondateurs d’une société, civile ou commerciale, doivent obligatoirement choisir un journal afin d’y publier une annonce légale de constitution. La création d’une société constitue, en effet, une étape importante dans le monde des affaires. A ce titre, la loi les oblige à en informer le public. Entreprises-et-droit vous dévoile comment choisir son journal pour publier une annonce légale de constitution de société.
L’obligation de choisir un journal d’annonces légales (JAL) en cas de constitution de société
La diffusion d’une annonce légale de constitution de société
La législation française imposent aux représentants de sociétés civiles et commerciales d’avertir toute personne intéressée de la constitution de telles structures. Cette obligation concernent donc à la fois les formes juridiques commerciales classiques pluripersonnelles (comme les SAS, SARL, SA, SNC, SCS, SCA ) ou unipersonnelles (SASU / EURL) mais également les sociétés civiles (comme les SCI par exemple).
Choisir un journal d’annonces légales est donc obligatoire en cas de constitution d’une société. D’ailleurs, la loi encadre également le contenu de l’annonce qui doit y être diffusée. Elle doit comporter, à minima, les informations suivantes :
- Date de signature des statuts et modalités de rédaction (sous seing privé ou notarié)
- Caractéristiques essentielles : forme juridique, dénomination, siège, capital, durée, objet social
- Identité et adresse du (ou des) dirigeant(s) disposant du pouvoir d’engager la société
- Greffe qui procédera à l’immatriculation de la société
Certaines sociétés (comme les SAS par exemple) doivent apporter des compléments d’informations, la loi laissant une importante liberté aux statuts.
Les prestations réalisées par le journal d’annonces légales
Une fois l’annonce légale rédigée, la société choisit son journal pour la diffuser et lui fait parvenir son texte (par email, par fax ou directement en ligne sur Internet). Dès lors, il retranscrit l’avis, le contrôle et programme sa diffusion dans l’une de ses éditions à venir.
Ensuite, le JAL transmet à la société constituée une attestation de parution. Ce document est très important puisqu’il est réclamé par le centre de formalités des entreprises (CFE) afin de procéder à l’immatriculation de la société. Une fois l’annonce publiée, le JAL envoie généralement un exemplaire original de la parution au siège de la société.
Le non-respect de ces dispositions publicitaires entraîne l’application de sanctions.
Les étapes à suivre pour choisir son journal d’annonces légales (JAL) lors d’une constitution
Le processus de choix d’un journal d’annonces légales peut être le suivant :
- Prendre connaissance des journaux habilités à diffuser des annonces légales,
- Demander différents devis pour connaître le prix des différentes options (délai d’envoi de l’attestation, vérification),
- Vérifier que le journal choisit couvre bien le département du siège de la société.
Choisir un JAL habilité à diffuser des annonces légales
Seuls certains supports peuvent publier des annonces légales. Ils ont l’obligation de posséder une habilitation délivrée par un arrêté préfectoral. On les appelle des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL).
Pour vérifier si un journal détient cette habilitation, il convient de consulter la liste établie à cet effet. Elle est disponible au guichet des greffes de tribunaux de commerce ou sur leurs sites Internet.
Cela étant dit, le représentant légal d’une société effectue librement son choix. Il peut choisir un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité.
Choisir un JAL à bon rapport qualité-prix
La publication d’une annonce légale n’apporte aucune « valeur ajoutée » à la constitution d’une entreprise. La recherche d’un journal à faible coût s’avère judicieuse car elle permet de faire diminuer les coûts de création de la société.
Depuis le 1er janvier 2021, les prix annonces légales de création sont strictement encadrés par des forfaits. Ils varient en fonction de la forme juridique de la société et du lieu de diffusion de l’annonce (France, La Réunion ou Mayotte).
Toutefois, les journaux d’annonces légales proposent des prestations, facturées en supplément et donc le prix n’est, pour sa part, pas réglementé. Il s’agit essentiellement du traitement express (remise de l’attestation immédiatement) et de la vérification de la conformité de l’annonce.
Les dirigeants de sociétés nouvellement constituées ont donc plutôt intérêt à consulter les tarifs de différents journaux avant de faire un choix.
Choisir un JAL couvrant le département du siège
Enfin, il faut faire preuve de vigilance quant à la localité du journal d’annonces légales choisi. Ce dernier doit, en effet, couvrir le département d’implantation du siège social de la société.
A défaut, l’annonce légale n’est pas valable et il faudra procéder à la diffusion d’un nouvel avis pour pouvoir créer la société.