L’annonce légale de création d’une EURL

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) nécessite la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal spécial (JAL). Entreprises-et-droit vous détaille les modalités de rédaction et de publication de cet avis de constitution. Un modèle d’annonce légale de création d’EURL est également fourni.

annonce légale création eurl

Rédiger une annonce légale de constitution d’EURL

Les mentions obligatoires de l’annonce légale de création d’une EURL

L’avis de constitution d’une EURL doit contenir certaines mentions obligatoires. La plupart sont communes à toutes les annonces légales de création de sociétés commerciales

Les informations sont prescrites par l’article R210-4 du Code de Commerce :

  • Les modalités de rédaction des statuts de l’EURL (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • La dénomination sociale de l’EURL suivie de son sigle (le cas échéant) ;
  • La forme juridique de la société (« EURL » ou « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ») ;
  • Le montant du capital social de l’EURL (et le montant du capital minimum lorsque l’EURL est à capital variable) ;
  • L’adresse complète du siège social de l’EURL ;
  • L’objet social de l’EURL (résumé concis de l’objet social) ;
  • La durée de l’EURL ;
  • Les nom, prénom et domicile du Gérant;
  • Les nom, prénom et domicile du Commissaire aux Comptes ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le modèle d’annonce légale de création d’EURL

Voici un exemple d’avis de création d’EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de constitution d’EURL

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.

Forme : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Objet social : [description sommaire de l’objet social de l’EURL]

Siège social : [Lieu du siège social de l’EURL]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de l’EURL] parts sociales de [valeur d’une part sociale] euros

Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de l’EURL nommé par l’associé unique]

Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire de l’EURL]

Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de l’EURL]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,
Le Gérant.

Publier un avis de création d’EURL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Une fois que l’associé unique a rédigé et signé les statuts de son EURL, il doit insérer un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, et ce dans le département du siège social.

Cet avis de constitution peut être signé :

  • Soit par un notaire qui a reçu l’acte de société (cas de l’acte notarié),
  • Soit par l’associé unique ou le gérant mandaté (cas de l’acte sous seing privé).

L’intérêt de diffuser une annonce légale en cas de création d’EURL

La création d’une société est un acte important. A ce titre, il doit être porté à la connaissance de toute personne intéressée. Le seul moyen pour y procéder à consiste à diffuser une publicité dans un journal dédié.

Le contenu de l’annonce a pour objectif de présenter les principales caractéristiques de l’EURL créée : son nom, son adresse, son activité, sa durée, son dirigeant…

Le coût de la diffusion d’une annonce légale de création d’EURL

Une annonce légale de création d’EURL coûte environ 150 €. Toutefois, en pratique, son prix dépend de la quantité de mots employés et, plus directement, du nombre de lignes qu’elle contient.

Pour information, le tarif d’une ligne varie selon chaque département. Le lieu d’implantation du siège social de la société peut donc avoir une incidence sur le coût de l’annonce.

L’utilité de l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’EURL

Le journal destinataire de l’annonce va communiquer une attestation de parution de l’avis de création de l’EURL.

Ce document constitue l’une des pièces à joindre au dossier de demande d’immatriculation de la société. Il lui permettra donc d’obtenir son extrait Kbis.

A lire également sur le thème des annonces légales de création :

La rédaction d’une annonce légale de constitution s’avère obligatoire en cas de création d’une EURL. Celle-ci doit contenir certaines mentions obligatoires. L’insertion doit intervenir dans un journal d’annonces légales habilité. C’est l’une des dernières étapes des formalités de constitution d’une EURL.

Bannière-JAL
Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

2 commentaires

  1. Pingback: Les formalités à accomplir pour constituer une EURL | Entreprises et Droit

Laisser un commentaire

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

Praesent quis, sit ultricies id, Donec