L’annonce légale de création d’une SASU

En cas de constitution d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), une annonce légale de création de société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège. Voici une fiche complète sur l’avis de constitution d’une SASU : quel est son contenu ? Quand le rédiger et le publier ? Un modèle d’annonce légale de création de SASU est proposé en fin d’article.

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Rédiger une annonce légale de création de SASU

Mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution de SASU

Certaines mentions doivent obligatoirement être insérées dans un avis de constitution de SASU. Elles sont prescrites par le Code de Commerce, dans sa partie règlementaire (Article R210-4) ; citons notamment :

  • Les modalités de rédaction des statuts de la SASU (acte notarié ou écrit sous seing privé), leur date de signature ;
  • La dénomination sociale de la SASU suivie de son éventuel sigle ;
  • La forme de la société (« SASU » ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle ») ;
  • Le montant du capital social de la SASU (ainsi que le montant du capital minimum lorsque la SASU est à capital variable) ;
  • L’adresse complète du siège social de la SASU;
  • L’objet social de la SASU (indication sommaire, il n’est pas nécessaire de reprendre l’objet social dans son intégralité) ;
  • La durée pour laquelle la SASU a été constituée ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile du Président ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile du Commissaire aux Comptes ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Modèle d’annonce légale de création d’une SASU

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SASU à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de constitution de SASU

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.

Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SASU]

Siège social : [Lieu du siège social de la SASU]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre d’actions formant le capital de la SASU] actions de [valeur d’une action] euros

Président : [Nom, Prénom et adresse du Président de la SASU]

Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]

Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,
Le Président.

Publier une annonce légale de création de SASU dans un journal (JAL)

Lorsque les statuts ont été rédigés et signés, l’avis de constitution de la SASU doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Cet avis de constitution est signé :

  • Par le notaire qui a reçu l’acte de société (acte notarié),
  • Ou par l’un des fondateurs ou l’un des premiers associés (ASSP – acte sous seing privé).

Pourquoi faut-il diffuser une annonce légale en cas de création d’une SASU ?

Créer une société par actions simplifiée n’est pas un acte anodin. Cette information doit être communiquée à toute personne qui y trouverait un intérêt. La législation considère que la publication d’une annonce légale répond à cet objectif.

Les mentions que comporte l’avis de création visent à mettre en avant les principales caractéristiques de la société constituée : nom, adresse, activité, durée, président…

Combien coûte une annonce légale de création de SASU ?

Le prix de l’annonce légale de création d’une SASU avoisine les 180 euros. Le coût exact dépend toutefois du nombre de lignes que contient l’avis de constitution.

De plus, chaque département fixe un coût par ligne. Le lieu qu’une société choisit pour y fixer son siège social a donc un impact sur ce montant. Le journal d’annonces légales sélectionné par le dirigeant a également une incidence sur le prix (modalités de rédaction).

A quoi sert l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales ?

Après avoir enregistré la demande de publication, le journal d’annonces légales va délivrer une attestation de parution. Ce document est à joindre au dossier de création de la SASU.

A lire également sur le thème des annonces légales de création de sociétés :

L’annonce légale de création d’une SASU doit contenir certaines mentions obligatoires. La parution de celle-ci dans un journal d’annonces légales est indispensable. Une attestation sera délivrée afin de procéder à la constitution de la SASU et de demander son immatriculation.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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