De nombreux évènements juridiques affectent l’existence d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : sa création, ses modifications et sa radiation. Chacune de ces opérations a un impact considérable sur son fonctionnement (voire sur son existence). A ce titre, la loi impose qu’une publicité soit diffusée afin d’avertir toutes les personnes susceptibles d’être intérêssées par cette information. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet portant sur les annonces légales à publier par une SASU.
L’annonce légale de création d’une SASU
Il s’agit de la première annonce légale à publier par une SASU. Lorsque l’associé unique finalise les statuts définitifs de sa société, il doit trouver un journal d’annonces légales (JAL) afin d’y diffuser un avis de création de SASU. Le journal destinataire va ainsi enregistrer l’annonce et programmer sa diffusion dans une prochaine parution. Dès lors, il remet à l’entreprise une attestation de parution d’annonce légale. Ce document fait partie des justificatifs à communiquer au greffe du tribunal de commerce pour demander l’immatriculation de la SASU.
L’annonce légale de création de SASU doit contenir de nombreuses mentions et, à minima :
- Les modalités de signature des statuts (sous seing privé par exemple),
- Les caractéristiques de la SASU (dénomination, siège, capital, objet, durée…),
- L’identité du président de la société (nom, prénom et adresse),
- La désignation de l’éventuel commissaire aux comptes (nom, prénom et adresse),
- Le greffe qui traitera la demande d’immatriculation de la SASU.
L’annonce légale de modification des statuts d’une SASU
Une fois la SASU créée, l’associé unique peut envisager de modifier certaines de ses caractéristiques. Ainsi, il a la possibilité d’effectuer des modifications courantes comme le changement de nom, d’adresse ou d’activité. Mais il peut également procéder à des modifications exceptionnelles de statuts comme l’augmentation ou la réduction du capital social ou encore la transformation de la SASU en une autre forme juridique (EURL par exemple).
Quoiqu’il en soit, l’annonce légale de modification de statuts contient notamment les caractéristiques de la société avant le changement ainsi que celles qui résultent de la modification. Y figure également la date d’effet ainsi que l’article des statuts modifié en conséquence. La SASU dispose généralement d’un délai d’un mois à compter de la modification pour publier son annonce légale.
Les annonces légales de fermeture d’une SASU
Enfin, l’associé unique qui décide de mettre un terme à sa société doit publier deux annonces légales. La fermeture peut également intervenir pour d’autres raisons (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l’objet social, etc.). La première annonce légale déclare la dissolution et la seconde annonce la clôture des opérations de liquidation et donc la disparition imminente de la socicété..
L’annonce légale de dissolution comprend de nombreuses informations et notamment :
- La date d’effet de la dissolution,
- La cause de la dissolution,
- L’identité du liquidateur,
- Le siège des opérations de liquidation,
L’annonce légale de liquidation, quant à elle, contient les mentions suivantes :
- Approbation des comptes définitifs de liquidation,
- Quitus au liquidateur et déchargement de son mandat,
- Clôture définitive des opérations de liquidation.
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