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SAS ou SARL ? Comparaison et choix

Les SARL et les SAS sont les types de société les plus employées pour les projets à plusieurs associés en France. Bien que ces sociétés possèdent de nombreux points communs, il existe également quelques différences majeures qu’il convient d’appréhender correctement pour réaliser son choix entre la SAS ou SARL.

Nous allons vous présenter en détail le fonctionnement des SARL et des SARL, vous fournir un tableau comparatif complet, afin que vous puissiez visualiser facilement tous les sujets qui différencient ces deux formes de société, et relever les points communs entre les structures.

SAS ou SARL ?

Tableau comparatif entre la SARL et la SAS

Bien qu’elles soient tous les deux des sociétés commerciales, les SARL et les SAS ont un certain nombre de différences. Le tableau comparatif ci-dessous vous propose une synthèse qui met l’accent sur les différences juridiques, fiscales et sociales entre les SAS et les SARL, et qui souligne également les points identiques entre ces deux société.

CaractéristiquesSARLSAS
AssociésNombre minimum de 2 personnes et nombre maximum de 100 personnes Nombre minimum de 2 personnes et aucune limitation maximale
Types d’associésPersonnes physiques et personnes moralesPersonnes physiques et personnes morales
Associé uniquePossible, par le biais de l’EURL (SARL unipersonnelle)Possible, par le biais de la SASU (SAS unipersonnelle)
Rédaction des statutsClauses obligatoires à intégrer
Les règles de fonctionnement sont assez strictes
Clauses obligatoires à intégrer
Existence d’une grande liberté statutaire, grâce au faible encadrement légal
Capital socialLibrement fixé, réparti en parts sociales
Apport en numéraire ou en nature
Librement fixé, réparti en actions
Apport en numéraire ou en nature
Apport d’un bien communInformation obligatoire du conjointPas d’obligation d’information
Libération des apports en numéraireAu moins un cinquième du montant souscrit pour la SARL dès sa constitutionAu moins la moitié du montant souscrit pour la SARL dès sa constitution
DirigeantsUn ou plusieurs gérants, devant impérativement être des personnes physiquesUn président, pouvant être une personne physique ou une personne morale 
Possibilité de créer d’autres organes de direction (directeurs généraux, conseil de surveillance…)
Statut social du dirigeantGérants majoritaires catégorisés comme Travailleur non salarié et affilié à la Sécurité sociale des indépendants
ou 
Gérants égalitaires et minoritaires catégorisés comme assimilés salariés et affiliés au régime général de Sécurité sociale (à condition qu’ils perçoivent une rémunération)
Dirigeants catégorisés comme assimilés salariés et affiliés au régime général de Sécurité sociale (à condition de bénéficier d’une rémunération)
Imposition des bénéficesL’impôt sur les sociétés (IS) comme régime par défaut
Possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu pendant 5 ans (option définitive s’il s’agit d’une SARL de famille)
L’impôt sur les sociétés (IS) comme régime par défaut
Possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans
DividendesGérants majoritaires : dividendes soumis au paiement des cotisations pour la fraction supérieure à 10 %, pour la SARL soumise à l’IS
Gérants égalitaires et minoritaires : dividendes non assujettis à des cotisations pour la SAS soumise à l’IS
Dividendes non assujettis à des cotisations pour la SAS soumise à l’IS
Entrée d’un nouvel associéStrictement encadré par la loi avec une procédure d’agrémentLibrement organisé par les statuts

En conclusion, les SARL et les SAS ont de nombreux communs. Toutefois, il existe quelques différences majeures dont il faut tenir compte dans l’étude comparative :

  • Lorsque les dirigeants sont associés majoritaires au capital social, les deux sociétés n’offrent pas la même affiliation sociale (sécurité sociale des indépendants en SARL, régime général en SAS). Cette différence doit être appréhendé, notamment en terme de coût et de garanties sociales. Nous développons ce sujet important ci-dessous.
  • Une SARL offre un cadre juridique sécurisant pour ses associés, et laisse peu de marge de manoeuvre pour adapter le fonctionnement de la société. Au contraire, la SAS offre cette flexibilité.

SARL ou SAS : la différence en matière de sécurité sociale

Les régimes de sécurité sociale des dirigeants de SAS et de SARL ne sont pas les mêmes lorsque ces derniers sont majoritaires dans le capital social de la société. Au sein de la SARL, un gérant et associé majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans les SAS, les dirigeants, peu importe leur pourcentage de participation, sont assimilés salariés et affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Précision : le caractère majoritaire de la gérance en SARL s’apprécie en additionnant les participations de tous les gérants nommés.

Ces règles d’affiliation peuvent générer des différences majeures qu’il faut connaître avant de choisir la forme juridique de sa société.

Dans une SARL avec des gérant majoritaires :

  • chaque gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination ;
  • des cotisations sociales minimales sont réclamées, même en l’absence de rémunération ;
  • aucune bulletin de paie n’est nécessaire ;
  • le revenu soumis aux cotisations sociales est déclaré une fois par an dans la déclaration personnelle des revenus du gérant ;
  • des cotisations sont d’abord calculées à titre provisoire, puis une régularisation est opérée l’année suivante ;
  • les cotisations sociales représentent environ 45 % du montant du revenu net du gérant ;
  • une partie des dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales lorsqu’ils excèdent un certain montant. Dans ce cas, les dividendes soumis aux cotisations sociales supportent le PFU (uniquement la partie liée à l’impôt sur le revenu).

Dans les SAS :

  • le dirigeant n’est affilié qu’à partir du moment où il perçoit une rémuération ;
  • il n’y a donc pas de cotisations minimales à payer en l’absence de salaire ;
  • un bulletin de paie doit être réalisé ;
  • les cotisations sociales sont calculées et payées de la même manière que les salariés (avec la DSN) ;
  • les cotisations sociales sont donc calculées immédiatement de manière définitive, sans régularisation ultérieure ;
  • les cotisations sociales représentent environ 80 % du montant du revenu net du dirigeant ;
  • les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Les dividendes supportent le PFU (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

SARL ou SAS : les points communs entre les deux sociétés

La SAS et la SARL présentent de nombreuses similitudes. Elles se manifestent dès la création de la société :

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ;
  • Le montant du capital social est fixé librement ;
  • Il est possible de nommer plusieurs dirigeants ;
  • La durée ne peut excéder le maximum légal, qui est fixé à 99 ans ;
  • Les modalités d’imposition des bénéfices sont identiques ;
  • Les SARL et les SAS doivent tenir une comptabilité commerciale.

Le processus à suivre pour procéder à la création de la société est le même en SARL et en SAS :

  • La rédaction des statuts, obligatoire pour constituer la société et définir son fonctionnement ;
  • La réalisation des apports pour constituer le capital social de la société ;
  • La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
  • Dépôt du dossier d’immatriculation auprès du guichet unique.

Enfin, tout au long de la durée de vie de la société, les SARL et les SAS obéissent aux mêmes règles de fonctionnement :

  • Une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes de l’exercice et décider de la répartition du résultat ;
  • Une décision en assemblée et des formalités pour chaque modification des statuts ;
  • Une procédure de dissolution liquidation pour fermer la société.

SARL ou SAS ? Synthèse et choix

Comme vous avez pu le constater, les SARL et les SAS n’ont, en réalité, que peu de différences majeures (qui comptent réellement dans votre choix). Le sujet essentiel à aborder correspond au régime de sécurité sociale des dirigeants de l’entreprise. À revenu net équivalent, un dirigeant affilié à la sécurité sociale des indépendants supportera des charges nettement moins élevées. Par contre, le système de calcul et de paiement des cotisations sociales nécessitent une gestion rigoureuse pour éviter les régularisations d’ampleur non budgétisées.

Si vous avez un doute ou des questions, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un conseiller professionnel avant de valider votre choix.

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