SAS ou SARL : effectuer le bon choix

SAS ou SARL, le choix peut être difficile lorsqu’il s’agit de donner un statut juridique à une société en devenir. Ces deux formes sociales rassemblent à elles seules la plupart des demandes d’immatriculation chaque année.

Globalement, SAS et SARL sont assez similaires. En effet, il s’agit, l’une comme l’autre, d’une société commerciale qui limite la responsabilité des associés à leurs apports. Chacune possède une version unipersonnelle, à savoir la SASU et l’EURL. Seul un examen plus poussé permet de mettre en évidence leur différence.

Tableau comparatif des avantages et inconvénients de la SARL et la SAS

Qu’il choisisse la SAS ou la SARL, le créateur d’entreprise et ses associés doivent se préparer à faire face à toutes les facettes de leur société. De ce fait, le mieux est de dresser une liste recensant tous les points forts et les faiblesses de l’une et de l’autre comme dans le tableau ci-après.

Forme sociale	Avantages	Inconvénients
SAS	●        Responsabilité des associés limitée aux apports  ●        Protection sociale (régime général de la Sécurité sociale) pour le président de la société  ●        Possibilité de choisir la fiscalité : soumise à l’IS par défaut, mais option possible pour l’IR  ●        Souplesse de fonctionnement permettant de créer une entreprise sur mesure ; ●        Accueil facilité de nouveaux investisseurs	●        Rédaction des statuts particulièrement complexe, compte tenu du faible taux d’encadrement légal  ●        Formalisme de création pouvant être très coûteux (surtout si les associés font appel à des professionnels du droit)  ●        Nomination d’un commissaire aux comptes pouvant intervenir en cours de vie sociale (lorsque la société a dépassé certains seuils) ●        Libération d’au moins la moitié du capital souscrit lors de la phase de constitution de la société
SARL	●        Responsabilité limitée aux apports  ●        Choix en matière d’imposition : possibilité de troquer le régime par défaut, à savoir l’IS, contre l’IR  ●        Forme juridique adaptée aux structures modestes et aux projets en famille  ●        Statut du conjoint collaborateur accepté	●        Formalisme assez rigoureux  ●        Manque de souplesse dans le fonctionnement ●        Possibilité d’évolution restreinte

Quels sont les points communs entre la SARL et la SAS ?

La SAS et la SARL présentent de nombreuses similitudes. Elles se manifestent dès la création de la structure. L’une comme l’autre ne peut être instituée que par deux ou plusieurs personnes, qui deviennent les fondateurs de la structure.

Comme cité précédemment, toutes les deux disposent également d’une version unipersonnelle, l’EURL pour la SARL et la SASU pour la SAS. Lors de la phase de création de la société, elles doivent se soumettre aux mêmes formalités, comprenant :

• L’Assemblée générale constitutive (au cours de laquelle plusieurs personnes expriment leur volonté de s’associer) ;
• La rédaction des statuts définissant le fonctionnement global de la structure et les relations entre associés ;
• La publication de l’avis de constitution pour informer les tiers ;
• Dépôt du dossier d’immatriculation auprès du guichet unique.

Pour les deux statuts juridiques, la qualité d’associé ne peut être accordée qu’à ceux qui ont souscrit au capital et qui ont libéré, au moment de la création de la structure, l’équivalent du montant minimum prévu par la loi.

La durée ne peut excéder le maximum légal, qui est fixé à 99 ans. Et étant des personnes morales disposant de patrimoine propre, la SAS et la SARL sont catégorisées parmi les sociétés jouissant d’une responsabilité limitée. De ce fait, la responsabilité des associés se limite à leurs apports, qui forment le capital. Les créanciers ne peuvent alors pas se faire payer sur leur patrimoine personnel.

SAS et SARL doivent normalement être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour toutes les entreprises, le taux normal de celle-ci s’établit à 25 % de la totalité du résultat fiscal. Toutefois, il est possible, dans une forme comme dans l’autre, de bénéficier d’un réduit de 15 % lorsque le chiffre d’affaires hors taxe, réalisé au cours d’une période s’étalant sur 12 mois, reste en dessous de 10 millions d’euros. Il en est de même quand le capital, qui est reversé en totalité, est détenu à 75 % (ou plus), soit par :

• Des personnes physiques ;
• Une société respectant la condition.

Bon à savoir : pour les PME, le taux réduit ne doit pas dépasser 42 500 euros de bénéfices. Un dépassement de ce seuil entraîne un assujettissement au taux normal de 25 %.

Les fondateurs de la SAS et de SARL peuvent choisir de soumettre leurs sociétés à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, cette option n’est ouverte qu’aux sociétés :

• Non cotées ;
• Dont la création remonte à moins de cinq ans ;
• Exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Employant moins de cinquante personnes ;
• Dont le chiffre d’affaires annuel (ou le total de bilan) reste en dessous de 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Il convient de noter que la SARL de famille constitue une exception majeure. En effet, ce statut a la possibilité d’adopter définitivement l’imposition à l’IR. Pour ce faire, la décision doit résulter d’un vote unanime des associés. Le consentement de chacun est indispensable, car un tel changement de régime fiscal engendre inévitablement une augmentation de leur engagement.

Pourquoi opter pour une SARL qu’une SAS ?

Comme son nom l’indique, la SARL est une société commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés sur les dettes de la société est strictement limitée au montant de leurs apports. Une personne physique ou une personne morale peut obtenir le statut d’associé si elle participe à la constitution du capital. Par conséquent, elle acquiert des parts sociales de l’entreprise. Sa gestion est confiée à un gérant, qui doit être une personne physique. Il est possible qu’il soit un associé :

• Majoritaire (s’il possède 50 % ou plus des parts sociales) ;
• Minoritaire (s’il détient moins de 50 % des parts sociales).

La SARL se caractérise par ses modestes ambitions. Elle convient parfaitement à un groupe de personnes qui souhaitent mener à bien un projet commun, sans chercher à évoluer constamment. La loi offre un encadrement qui permet de faciliter grandement sa création, à commencer par la rédaction des statuts.

De ce fait, la SARL répond parfaitement aux attentes des entrepreneurs qui favorisent la simplicité et souhaitent garder le contrôle de leur exploitation. En effet, ce statut dresse des conditions strictes lors de la sortie et l’entrée d’associé.

Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ?

La SAS présente l’avantage de n’être soumis qu’à peu de règles concernant l’élaboration des statuts. Elle jouit alors d’une liberté statutaire considérable. Les associés disposent ainsi d’une plus grande latitude que dans la SARL pour définir les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure. Ils peuvent mettre en place une société totalement personnalisée, qui s’adapte à merveille aux activités qu’ils souhaitent exercer.

Cette forme juridique convient aux projets ambitieux. En sa qualité de société de capitaux, la SAS est faite pour favoriser l’investissement. Pour accorder plus de facilité à l’entrée de nouveaux investisseurs, les associés peuvent choisir un capital variable. Il sera alors possible d’augmenter (ou de réduire) le montant du capital, à condition qu’il reste dans l’intervalle fixé dans les statuts de la société. De cette manière, la structure peut accueillir des actionnaires sans devoir réaliser une formalité chronophage et coûteuse.

Concernant les modalités de transmission de la société, la SAS offre des possibilités plus intéressantes que la SARL. En effet, l’avantage lui revient, du fait d’un formalisme moins rigoureux et des charges fiscales moins importantes que pour cette dernière.

Bon à savoir : La création de la SAS en ligne est rendue encore plus simple grâce à la tendance à la dématérialisation des procédures. Ce phénomène s’opère depuis quelques années, se répandant dans tous les domaines d’activité, y compris les formalités administratives.

Quelles sont les caractéristiques propres à chaque statut ?

La SARL est un statut avec lequel la loi s’est montrée particulièrement loquace. En effet, la législation détermine la plupart des règles concernant l’organisation et le fonctionnement de la structure. Cet encadrement peut aussi bien être un avantage qu’un inconvénient, suivant les aspirations des associés. Une SARL permet de faciliter les démarches à suivre, notamment lors de la rédaction ou de la modification des statuts. Cette société de personnes limite le nombre des associés à une centaine pour assurer une certaine cohésion entre eux. Mais elle présente trop de contraintes pour convenir aux projets les plus ambitieux.

La SAS est également une société commerciale. Mais contrairement à la société de personne qu’est la SARL, elle est une société de capitaux. La loi fixe le nombre d’associés minimum à deux, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Toutefois, elle a vocation à s’épanouir et à évoluer.

De ce fait, les modalités concernant l’entrée et la sortie d’associés, notamment par l’intermédiaire d’une cession d’action, sont facilitées. Le président à la tête de cette société peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique.

Avec ce statut, il est possible de recourir à un financement participatif ou crowdfunding. Toutefois, elle se trouve dans l’impossibilité d’offrir des actions au public ou de les proposer sur un marché réglementé.

Quelles sont les différences liées au capital et aux apports ?

Pour accéder au statut d’associé dans une société, il est impératif de faire participer à la constitution du capital social. Pour les apports en numéraire, les associés doivent être en mesure de libérer, durant la phase de création de la société :

• Au moins un cinquième du montant souscrit pour la SARL ;
• Au moins la moitié du montant pour la SAS.

Dans les deux cas, le montant restant doit être versé en intégralité au cours des 5 années suivantes. En outre, il arrive qu’un associé décide de verser un bien commun comme apport. Si la société est une SARL, il doit préalablement informer ou demander l’autorisation de son conjoint. Ce dernier a alors droit à la moitié des titres sociaux acquis. Toutefois, il peut librement renoncer à ce droit.

Au sein d’une SAS, l’associé n’est en revanche pas obligé d’informer son conjoint ni de demander son autorisation pour faire un apport avec un bien commun. Concernant le capital social de la société, une différence flagrante s’observe dans sa répartition. En effet, cette dernière s’effectue en actions alors qu’avec la SARL, elle se fait en parts sociales. Si le premier peut être créé en plusieurs catégories, le deuxième n’en dispose que d’une seule.

Quels sont les statuts sociaux des dirigeants de SARL et de SAS ?

Les statuts sociaux des dirigeants sont un point déterminant dans le processus de choix entre les deux formes juridiques. Au sein de la SARL, un associé majoritaire qui assume la fonction dirigeante est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) soumis à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les gérants minoritaires, quant à eux, sont affiliés au régime des salariés.

Le gérant est qualifié de majoritaire lorsqu’il détient directement ou contrôle au moins la moitié de toutes les parts sociales de la SARL. Son contrôle s’étend à celles :

• Détenues par son conjoint, son partenaire de Pacs, ses enfants ne disposant pas encore de la capacité légale ;
• Des co-gérants ;
• Des autres sociétés au sein desquelles il est majoritaire.

Grâce à cette affiliation, le dirigeant bénéficie d’une couverture sociale. Toutefois, en contrepartie, il doit verser des cotisations sociales relatives à sa rémunération mensuelle. Pour le gérant majoritaire, le taux de celles-ci s’élève à 45 % du net. Le même taux s’applique aux dividendes que le gérant majoritaire peut percevoir. La société devra encore s’acquitter d’une cotisation minimale, même si elle ne verse aucune rémunération au dirigeant.

Au sein d’une SAS, les dirigeants sont catégorisés comme un assimilé-salarié affilié au régime général. De ce fait, ils jouissent des mêmes avantages sociaux que les salariés, exception faite de la protection contre le chômage. Ce régime privilégié reste applicable dans tous les cas. Pour pouvoir mesurer pleinement l’importance de cette affiliation, il faut se pencher sur ses conséquences. La première d’entre elles concerne le taux des cotisations sociales qui se rattache aux rémunérations mensuelles que le dirigeant perçoit. Normalement, il s’élève à 82 % du net.

La société n’a pas à gérer de différé de trésorerie. En effet, le montant des cotisations sociales est calculé suivant les rémunérations versées pour l’année en cours. Le montant de ces cotisations dépend alors du montant de la rémunération du dirigeant.

De ce fait, s’il ne perçoit pas de rémunération, il peut se voir être soustrait à son paiement. Concernant les dividendes qui peuvent éventuellement être distribués, le taux applicable aux cotisations sociales est de 15,5 %.

Bon à savoir : les dirigeants de la SAS et les autres personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale jouissent d’une couverture sociale plus importante que celle réservée aux bénéficiaires du SSI.

Tableau de comparaison : autres différences entre la SARL et la SAS

Quoiqu’étant tous les deux des sociétés commerciales, un nombre important de différences existent entre la SARL et la SAS. Outre les points déjà évoqués, il est possible de recenser diverses autres divergences à partir de certaines caractéristiques. Le tableau suivant offre un résumé succinct de celles-ci.

Caractéristiques	SARL	SAS
Associés	●        Nombre minimum de 2 personnes et nombre maximum de 100 personnes  ●        Version unipersonnelle : l’EURL  ●    Les associés devant être des personnes physiques	●        Nombre minimum de 2 personnes et aucune limitation maximale ●        Version unipersonnelle : la SASU ●   Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
Rédaction des statuts	●        Encadrement strict	●        Existence d’une grande liberté statutaire, grâce au faible encadrement légal
Obligations comptables	●        Comptabilité régulière  ●        Établissement des comptes annuels, comprenant notamment le bilan, le compte de résultat et l’annexe	●        Comptabilité régulière (trésorerie ou engagement) ●        Établissement des comptes annuels
Organes de direction	●        Un ou plusieurs gérants, devant impérativement être des personnes physiques	●        Un président, pouvant être une personne physique ou une personne morale  ●        Un organe de direction, pouvant être composé d’un Directeur général, accompagné d’un Conseil de surveillance et d’autres personnes
Statut social du dirigeant	●        Gérant majoritaire catégorisé comme Travailleur non salarié et affilié à la Sécurité sociale des indépendants  ●        Gérants égalitaires et minoritaires catégorisés comme assimilés salariés et assujettis au régime général de Sécurité sociale (à condition qu’ils perçoivent une rémunération)	●        Dirigeants catégorisés comme assimilés salariés et soumis au régime général de Sécurité sociale (à condition de bénéficier d’une rémunération)
Couverture sociale/retraite	●        Couverture ne s’étendant pas aux accidents du travail et à la perte de travail  ●        Des cotisations minimales dues pour pouvoir valider un minimum de 3 trimestres de retraite	●        Jouissance d’une couverture en cas d’accident du travail ●        Le dispositif PUMa (Protection Universelle Maladie) applicable en cas d’absence de rémunération
Statut fiscal (imposition des bénéfices)	●        L’impôt sur les sociétés (IS) comme régime par défaut ●        Possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu pendant 5 ans (option définitive s’il s’agit d’une SARL de famille)	●        L’impôt sur les sociétés (IS) comme régime par défaut ●        Possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans
Dividendes	●        Dividendes soumis au paiement des cotisations pour la fraction supérieure à 10 %, pour la SARL soumise à l’IS	●        Dividendes non assujettis à des cotisations pour la SAS soumise à l’IS

Quelle est la place du conjoint dans une SAS et une SARL ?

Que ce soit la SAS ou la SARL, il est possible d’opter pour le statut de conjoint associé. Un conjoint peut en bénéficier s’il exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de la société, sans :

• Être associé ;
• Percevoir la moindre rémunération.

Que ce soit en SAS ou en SARL, il est également possible d’opter pour le statut de conjoint salarié. Cependant, celui conjoint collaborateur n’est possible qu’au sein de la société à responsabilité limitée, ce qui permet d’obtenir un certain avantage, que ce soit pour :

• Le conjoint ;
• La société.

Le premier jouit de la même protection sociale que son conjoint. La société, quant à elle, bénéficie du travail du conjoint sans rémunération. Notons qu’on fait référence ici soit à l’époux ou au partenaire de pacs. Le concubin, lui, est exclu du statut.

Qu’en est-il des cessions de titre en SAS et en SARL ?

La procédure entourant les cessions de titre diffère suivant que la société est une SAS ou une SARL. Celle-ci est plus souple et avantageuse au sein de la société par actions simplifiées. Les associés de cette dernière peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément.

Par ailleurs, celle-ci est obligatoire au sein de la SARL. Toute violation de cette obligation entraîne une nullité de l’acte. Dans la société, les cessions peuvent être constatées par un acte de cession de parts sociales. Pour la SAS, un simple virement de compte à compte suffit.

Tableau comparatif : choisir une SAS ou une SARL ?

Pour parvenir à fixer son choix entre la SAS et la SARL, il est nécessaire de voir leurs caractéristiques afin de voir laquelle s’adapte au mieux aux attentes des associés. En consultant le tableau ci-dessous, ils auront toutes les cartes en main pour prévoir des mesures efficaces. 

	SAS	SARL
Caractéristiques	● Dirigeants bénéficiant d’une couverture maladie et d’une meilleure retraite ; ● Possibilité de percevoir régulièrement des dividendes Liberté statutaire favorisant la recherche de financement (auprès d’investisseurs privés) et la transmission de la société.	● Statut permettant de payer moins de charges sociales (sur la rémunération du dirigeant) et moins de cotisations sociales  ● Société de personne dans laquelle les associés jouissent de l’assurance de rester entre eux pour mener leur activité  ● Procédure d’agrément facilitant le contrôle de l’entrée des associés

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