La SAS ou société par actions simplifiée

La SAS ou société par actions simplifiée constitue une des options qui se présente aux entrepreneurs lorsqu’ils doivent choisir un statut juridique pour concrétiser leur projet. Si normalement elle ne peut accueillir qu’un minimum de deux associés, il est possible d’opter pour sa version unipersonnelle, la SASU.

La SAS se caractérise par sa souplesse de fonctionnement, ce qui permet à ceux qui l’adoptent de la personnaliser au maximum. Contrairement à la SA, la société de capitaux par excellence, elle se voit dans l’incapacité de faire appel à l’épargne publique, et ainsi d’être un jour cotée en bourse.

Comment la SAS fonctionne-t-elle ?

La SAS se caractérise par le peu d’encadrement dont elle bénéficie, ce qui permet aux entrepreneurs de jouir d’une liberté sans pareil en matière de rédaction des statuts. En effet, à condition de respecter les rares règlements applicables, les associés peuvent définir librement toutes les clauses qu’ils souhaitent mettre en place. La structure obtenue sera alors personnalisée de manière à correspondre aux attentes de ses créateurs. Toutefois, il est possible de dresser un schéma du mode de fonctionnement global de cette forme juridique.

Toute SAS dispose d’un organe décisionnaire. Il s’agit généralement des associés réunis en assemblée. Toutefois, ils ne doivent pas être convoqués à tort et à travers. Leur vote est requis pour des questions de premier plan, notamment pour :

• Approuver les comptes annuels et la répartition du résultat ;
• Désigner le commissaire aux comptes de la société ;
• Changer la forme juridique de la société en une autre ;
• Modifier le montant du capital social (que ce soit une augmentation ou une réduction) ;
• Se prononcer sur la fusion de la société avec une autre structure ou sa scission ;  
• Dissoudre et liquider la société.                                                                                                                                                                                                                                                                                                         

Les associés, par l’intermédiaire des statuts, peuvent déterminer les modalités qui leur conviennent le mieux pour cette prise de décision. Si l’assemblée générale est le moyen le plus utilisé, il est également possible d’opter pour la correspondance ou la visioconférence.

C’est aussi par les statuts que les associés déterminent les règles concernant le quorum et la majorité requis pour adopter les décisions. Notons que si ces dernières sont jugées moins importantes, il est possible de prévoir, toujours par l’intermédiaire du document, la création d’un organe chargé de procéder à leur vote.

Pour pouvoir exécuter les décisions prises par les organes susmentionnés et pour réaliser les activités figurant dans son objet social, la société a besoin d’un personnel hiérarchisé. À la tête de celui-ci est placé un organe de direction, à savoir le président de la SAS.

Un organe assure également la gestion de l’entreprise. Les associés sont libres de déterminer sa composition, mais généralement, il s’agit du conseil d’administration, disposant d’un président et d’administrateurs. Ils peuvent également mettre en place un système de contrôle de celui-ci, grâce à un conseil de surveillance.

Quelles sont les principales caractéristiques de la SAS ?

La SAS est dotée de certaines caractéristiques qui permettent de la différencier clairement des autres statuts juridiques. Elles prennent en compte des points divers, que ce soit :

• Les associés et dirigeants ;
• Le régime social ;
• La fiscalité applicable.

Régime social

Pour le dirigeant de la SAS, le bénéfice du régime général de la Sécurité sociale est soumis à une condition : il doit recevoir une rémunération en contrepartie de son mandat social. Autrement dit, il faut qu’il ait le statut d’assimilé salarié pour être éligible à ce régime. S’il satisfait à cette condition, il jouira de la même protection que le salarié, à une différence près : il ne verse pas de cotisation pour le chômage.

À noter : en cas de besoin, le président peut occuper un poste salarié en plus de sa fonction. Toutefois, des règles strictes doivent être prises en compte avant de procéder à un tel cumul.

En outre, il convient de noter qu’en créant la SAS, il est possible de bénéficier du dispositif ACRE. Il s’agit d’une aide en faveur des créateurs et des repreneurs d’entreprise grâce à laquelle il est possible d’être partiellement exonéré du paiement des charges sociales.

Régime fiscal

La SAS étant une société, elle est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est à elle de s’acquitter annuellement des impôts rattachés à ses bénéfices nets. Les actionnaires, quant à eux, devront payer individuellement l’impôt pour les dividendes ou les rémunérations qu’ils auront perçues.

Cependant, la société peut choisir de se soumettre à l’impôt sur le revenu (IR), pour une durée inférieure ou égale à 5 ans. Cette option implique qu’elle n’aura à payer aucun impôt pour les bénéfices qu’elle réalise. Ce sera aux associés de le faire en leurs noms. Le montant dépend de leur participation au capital.

Associés

En principe, la société ne peut être créée que par au moins deux personnes, qui s’associent et prennent tous les risques pour lancer l’exploitation. Il peut s’agir aussi bien de personnes physiques que de personnes morales.

Compte tenu du fait que la société acquiert la personnalité morale et qu’elle est dotée de son propre patrimoine, les associés ne sont pas responsables de ses dettes sur leur patrimoine personnel. Et durant la phase de création de la SAS, il est indispensable de réaliser des apports pour former le capital social pour pouvoir gagner ce titre.

Bon à savoir : par la suite, une autre personne pourra devenir associé en achetant des actions à un associé.

Dirigeants

La SAS a besoin de dirigeants pour fonctionner. Cet organe de direction peut être composé d’un président et d’un directeur général. Dans ce cas, le premier dispose de la faculté d’engager la société et le second, quant à lui, en est le représentant légal. Mais dans beaucoup de cas, ces deux fonctions sont assumées par une seule et même personne.

Ces dirigeants de SAS sont soumis au régime des assimilés salariés et versent une cotisation au régime général. Néanmoins, ils ne perçoivent pas d’indemnité chômage. Notons qu’il est possible pour les associés d’inclure dans les statuts d’autres gérants pour instaurer une direction collégiale à la tête de l’entreprise.

Qui sont les dirigeants de la société ?

Le président de la SAS occupe la fonction dirigeante au sein de la structure. Les associés ont la possibilité d’exprimer leur liberté de choix lors de leur nomination. C’est à eux de déterminer les critères de sélection. Cette fonction peut échoir à une personne (à condition de remplir les conditions de capacité) ou une personne morale :

• Ayant la nationalité française ou étrangère (à condition de disposer d’un titre de séjour valide l’autorisant à exercer ces fonctions) ;
• Résident ou non-résident en France ;
• Actionnaire de la SAS ou un tiers ;
• Avec ou sans qualification spéciale.

Concrètement, c’est le président qui dirige les affaires de la SAS. Néanmoins, il peut se faire assister dans l’exécution de son mandat social par les directeurs généraux. Ce sont les statuts qui fixent les limites réelles des pouvoirs de chacun d’entre eux.

Quels sont les avantages et les limites du statut ?

La SAS est un statut juridique dont les nombreux atouts ont fait qu’elle soit particulièrement appréciée chez les start-ups. Toutefois, elle présente aussi certaines particularités qui peuvent la rendre inappropriée pour concrétiser un projet.

Avantages

La grande souplesse de fonctionnement constitue le principal atout de la SAS. En effet, les associés ont la possibilité de déterminer librement le moindre détail de l’organisation de leur société, grâce aux statuts.

La SAS offre aux associés la possibilité de la personnaliser à leur convenance. De ce fait, ils s’assurent de créer une SAS qui répond parfaitement à leurs attentes. Dans ces mêmes statuts, ils peuvent mettre en place une clause de variabilité.

Il s’agit d’une option pour doter la société d’un capital variable. En des termes plus clairs, les associés peuvent définir un montant limite minimal et maximal à côté de celui du capital social initial. Grâce à cette disposition, ils ont le pouvoir de modifier le montant du capital à leur guise.

Sans devoir se soumettre à une quelconque formalité, il leur est possible d’augmenter et de réduire le montant réel du capital, à condition que le montant respecte les limites susmentionnées. Cette faculté permet à la structure de développer rapidement ses activités.

Les associés peuvent également souhaiter avoir un certain contrôle sur les entrées et les sorties des actionnaires. Pour y parvenir, ils ont la possibilité d’inscrire certaines clauses qui permettent d’encadrer les cessions d’action, notamment avec la clause d’agrément.

Les associés, grâce au système des apports, peuvent affecter une partie de leur patrimoine à la société. Ils se protègent ainsi des éventuelles actions des créanciers de la SAS, en cas d’endettement. Autrement dit, leur responsabilité est strictement limitée au montant de leurs apports.

Ce statut juridique offre aussi certains avantages à ses dirigeants sociaux. En effet, à condition de respecter les règlements fixés par le droit du travail, il est possible de combiner son mandat social avec un contrat de travail.

Le dirigeant peut alors percevoir une rémunération pour sa fonction à la tête de l’entreprise, sans devoir se soumettre à une formalité de publicité. En outre, cette fonction ouvre l’accès à un régime social et fiscal particulièrement intéressant.

Limites

En principe, la responsabilité des associés est strictement limitée aux apports. Toutefois, des exceptions existent. En effet, un associé devient responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel lorsqu’il se porte caution pour la SAS.

Bon à savoir : la même exception s’applique au dirigeant de la structure s’il commet une faute de gestion. Il peut par exemple se voir condamner à payer des dommages et intérêts. 

Même si la SAS dispose de plusieurs associés, sa création émane de l’initiative d’un seul d’entre eux. Comme il est celui qui comprend le mieux les tenants et aboutissants du projet mieux que quiconque, il lui est possible de se faire nommer à la direction de la structure. De ce fait, il acquiert le statut d’assimilé salarié et doit alors s’affilier au régime général de la Sécurité sociale.

Avec ce statut, le président de la SAS s’acquitte d’une cotisation sociale à un taux plus élevé que s’il était soumis au statut de travailleur non salarié. Cette différence se répercute alors sur les finances de la société. De plus, cette dernière verra le coût de ses services comptables augmenter, du fait de l’émission des pièces justificatives de la rémunération du dirigeant.

Comment créer une société par actions simplifiée ?

La création de la SAS obéit à des procédures particulièrement strictes. Au départ, il s’agit d’un simple projet entre les mains du créateur d’entreprise. C’est celui-ci qui convie d’autres personnes à se lancer dans l’aventure en acceptant de s’associer avec lui. La décision de créer la société est officiellement prise lors de la première assemblée générale, dont le déroulement est consigné dans un procès-verbal.

Par la rédaction des statuts de la SAS, les associés peuvent définir toutes les règles s’appliquant à la structure, notamment :

• L’activité adoptée ;
• Le montant du capital social (auquel chacun d’entre eux a souscrit, avec la promesse de le libérer).

Concernant le capital social, les associés peuvent le constituer à partir de divers apports, que ce soit en nature (bien mobilier ou immobilier) ou en numéraire (somme d’argent). Ils doivent procéder à la libération d’au moins la moitié de la valeur du capital lors de cette phase de création.

Pour le reste, ils disposent de 5 années pour le libérer. Le montant ainsi récolté devra faire l’objet d’un dépôt, à charge pour le dépositaire de remettre une attestation de dépôt des fonds. Et un compte bancaire doit être ouvert auprès d’une banque pour accueillir ce capital. Par la suite, il sera utilisé pour gérer les opérations de la structure.

À noter : le dépositaire peut être un notaire ou une banque. Dans le premier cas, les associés devront prévoir des dépenses supplémentaires, en lien avec les honoraires.

La constitution d’une société doit faire l’objet d’une publicité, afin d’en informer les tiers. De ce fait, le créateur d’entreprise est tenu de contacter un journal d’annonces légales, afin qu’il procède à la publication d’un avis.

Concrètement, l’avis doit comporter certaines mentions obligatoires :

• La dénomination sociale de la société, suivie de son statut juridique (SAS) ;
• L’objet social ;
• Une durée de vie maximale de 99 ans ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Les éléments d’identification du dirigeant, comprenant ses nom et prénom, ainsi que son adresse ;
• Le greffe du tribunal (auprès duquel l’immatriculation de la société sera effectuée).

La dernière étape vise à immatriculer la SAS. Pour ce faire, le créateur d’entreprise doit rechercher le guichet unique à partir d’un navigateur internet. Une fois parvenu sur la plateforme, s’il ne dispose pas encore d’un compte utilisateur, il faudra qu’il en crée un. Il pourra ainsi accéder à l’espace sécurisé et remplir le formulaire dynamique pour renseigner sur les spécificités de sa demande.

Pour renforcer cette dernière, il doit préparer un dossier au préalable. Pour ce faire, il faut qu’il rassemble une version numérique de diverses pièces justificatives, comprenant notamment :

• Un exemplaire original des statuts ;
• L’attestation prouvant le dépôt du capital social ;
• L’acte portant la nomination du président de la SAS (lorsque celle-ci ne figure pas dans les statuts) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant personne physique, ainsi qu’une copie en cours de validité d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• Un extrait Kbis (si le dirigeant est une personne morale) ;
• Une pièce justifiant la domiciliation de la société (que ce soit la copie du bail ou la facture EDF) ;
• L’attestation de la parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
• Un justificatif du paiement des frais.

Le guichet unique, qui n’est qu’un intermédiaire, s’occupera de transmettre la demande et le dossier qui l’accompagne au greffe du tribunal de commerce compétent. Celui-ci, moyennant le paiement des frais de traitement du dossier, se charge d’inscrire la société au registre du commerce et des sociétés.

Combien coûte la démarche ?

Pour pouvoir créer une SAS, les associés doivent se préparer à s’acquitter de certains frais de procédure. Pour la rédaction des statuts, elle est gratuite si c’est l’un d’eux qui s’en charge. Mais compte tenu de la complexité de l’opération, ils peuvent décider de s’adresser à un professionnel. Dans ce cas, la création de la SAS en ligne coûte environ 200 euros s’ils font appel à une plateforme juridique et entre 1500 euros et 2500 euros s’ils sollicitent l’intervention d’un avocat ou d’un notaire.

Pour le dépôt de capital, les frais s’élèvent à environ 100 euros. En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports engendre des frais allant jusqu’à 2500 euros. Par ailleurs, la publication de l’annonce légale se fait moyennant le paiement de :

• 197 euros pour une SAS située en France métropolitaine ;
• 263 euros pour une société installée à la Réunion ou à Mayotte.

Au sujet de l’immatriculation, la SAS exerçant une activité commerciale doit s’acquitter de :

• 37,45 euros TTC pour la prestation d’immatriculation ;
• 21,41 euros TTC pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

La domiciliation de l’entreprise peut être gratuite, si les associés choisissent le domicile du dirigeant. Toutefois, ils doivent payer entre :

• 200 euros et 300 euros pour une pépinière ;
• 15 euros et 300 euros pour une société de domiciliation.

Comment modifier les statuts d’une SAS ?

Les associés ne sont pas systématiquement tenus de procéder à une assemblée générale pour pouvoir modifier les statuts de la société. Cette réunion n’est obligatoire que dans les cas les plus importants, notamment pour :

• Le changement de la forme juridique de la structure ;
• Les décisions en rapport avec le capital social ;
• Les apports partiels d’actif, la fusion ou la scission de la SAS ;
• L’approbation des comptes et le partage des dividendes ;
• La dissolution et la liquidation de la société.

Une fois la décision de modification adoptée, PV signé par les membres de l’organe décisionnaire à l’appui, il convient d’informer les tiers sur la procédure. La société devra préparer un avis de modification des statuts qu’il transmettra à un journal d’annonces légales pour publication.

Cet avis doit comporter certaines mentions obligatoires, concernant essentiellement :

• L’identification de la société (dénomination et forme juridique ou encore numéro d’identification de la société) ;
• La présentation de la modification à apporter aux statuts. 

Pour officialiser la modification, il est nécessaire d’accéder à l’environnement sécurisé du guichet unique. Sur la plateforme, le déclarant peut remplir le formulaire prévu à cet effet et envoyer de dossier s’y afférent. Ce dernier comprend :

• Un exemplaire du procès-verbal ;
• Les statuts mis à jour ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;

À noter : à l’issue de cette procédure, le Kbis de la société sera mis à jour afin d’intégrer les nouvelles informations au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment fermer la société ?

La décision de fermer une SAS doit impérativement être prise lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés et il incombe au gérant de la convoquer. Par la même occasion, ils procéderont à la nomination du liquidateur.

Un PV doit être rédigé, afin de disposer d’une trace écrite de la session. Le liquidateur se charge de publier l’avis de modification auprès d’un journal d’annonces légales. Ce n’est qu’après qu’il peut transmettre la demande de dissolution au guichet unique.

Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur pourra réaliser les actifs (vendre des biens et recouvrer les créances de la SAS) afin d’apurer les passifs (payer les dettes). En cas de boni, il se chargera d’ effectuer le partage.

Étant un mandataire au service des associés, il devra leur adresser un rapport de ses actions. Ils pourront lui délivrer un quitus s’ils approuvent les comptes. La dernière étape du processus consiste à supprimer la personnalité morale de la société.

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