Créer une SAS : les démarches à suivre

Créer une SAS est pour la majorité des créateurs d’entreprise le début d’une aventure entrepreneuriale particulièrement excitante. La Société par actions simplifiée reste actuellement la forme juridique la plus prisée. Chaque année, plus de 250 000 structures de ce type voient le jour en France. Pour autant, les démarches de création de l’entreprise ne sont pas toujours simples à appréhender. En effet, il convient de noter que la liberté offerte aux associés et les obligations imposées par la loi peuvent dérouter plus d’un.

Quel est le principal avantage de créer une SAS ?

Près de 2 entrepreneurs sur 3 choisissent de créer une société par actions simplifiée. Cette préférence s’explique par l’accessibilité, la flexibilité, mais également les nombreuses options offertes par cette forme juridique. Tout un chacun peut effectivement constituer une SAS et organiser son fonctionnement comme bon lui semble.

Il convient de savoir que la loi ne prévoit aucune condition particulière pour la création d’une SAS. Sa constitution est à la portée de toutes les personnes physiques (mineurs ou majeurs). De même, elle est ouverte aux personnes morales. Cette structure peut également être créée à l’initiative d’un seul associé. Dans ce cas de figure, on parlera de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Il est tout aussi important de savoir que les associés d’une SAS jouissent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. En conséquence, ils peuvent définir le fonctionnement de l’entreprise comme ils le souhaitent et organiser les instances dirigeantes comme bon leur semble. La législation impose uniquement la nomination d’un président.

Comment créer une SAS ?

La constitution d’une SAS ne diffère de la création d’une SARL ou celle d’une EURL que sur certains détails. Les associés devront se pencher sur les statuts, préparer et déposer leurs apports et publier une annonce légale de constitution avant l’immatriculation. Néanmoins, il sera bien plus simple d’appréhender les démarches à réaliser en détaillant chaque étape à accomplir.

Rédaction des statuts

Les porteurs de projet doivent avant tout se réunir pour rédiger les statuts. Ces derniers énumèrent les associés, définissent le fonctionnement de l’entreprise en création et nomment les dirigeants. Comme la forme juridique de SAS offre une grande liberté dans sa rédaction, il est préférable de confier la tâche à un professionnel. Dans tous les cas, le document comprendra :

• La dénomination sociale de la SAS ;
• La forme juridique et l’objet social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’identité de chaque associé et leurs apports respectifs ;
• Le capital social ainsi que la durée de vie décidée par les associés.

Il doit également aborder les modalités de prise de décision et définir l’organigramme de la structure. Les statuts d’une SAS permettent même d’empêcher la cession de parts ou d’en faciliter la vente entre actionnaires. Il est possible de modifier les statuts de la SAS par la suite.

Organisation de la direction

Les actionnaires décident librement du fonctionnement de la structure. Ils ont donc le choix de créer la structure de direction qu’ils souhaitent. Tous les pouvoirs peuvent être confiés à une personne. Il est également possible de prévoir des organes de contrôle ou d’opter pour une gestion collégiale par le biais d’un conseil d’administration.

La loi autorise les actionnaires à définir librement l’organe de direction, mais les oblige à nommer un commissaire aux comptes lorsqu’au moins deux des conditions sont réunies :

• Total des avoirs de l’entreprise supérieur à 1 million d’euros ;
• Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;
• Plus de 20 salariés.

Cette personne doit être choisie parmi la liste officielle des commissaires aux comptes. Elle est tenue d’accepter par écrit sa nomination. Cette lettre d’acceptation ainsi que les documents la concernant figurent parmi les pièces requises pour l’immatriculation de la SAS.

À noter : la nomination d’un commissaire aux comptes sera également obligatoire dans le cas où la SAS en création serait détenue par une entreprise tierce. Du point de vue juridique, ce sera le cas lorsqu’une personne morale possède plus de 50 % des parts de la société en constitution.

Désignation obligatoire d’un président

Les associés d’une SAS peuvent concevoir librement un organe de direction adapté à leurs besoins. Néanmoins, ils ont l’obligation de nommer un président. Il est le plus souvent désigné parmi les actionnaires. Toutefois, son rôle peut être confié à une personne morale ou à une personne extérieure.

Bon à savoir : le président de SAS est le représentant légal de l’entreprise. Il a la possibilité d’engager la société auprès des tiers. S’il joue le rôle d’unique gérant auprès de la plupart des SAS, ses prérogatives peuvent également être limitées par les statuts et donc les associés.

Dépôt d’apports en numéraire sur le compte de la société

Le dépôt d’apports est une étape essentielle dans la création d’une SAS. Il ne permet pas uniquement de réunir une somme qui permettra à l’établissement d’assumer ses dépenses. Cette étape garantit également aux créateurs que les actionnaires tiennent leurs engagements.

Les associés d’une entreprise en création rassemblent bien souvent les apports en numéraire quelques jours après la rédaction d’une ébauche de statuts. Pour ce faire, chacun devra déposer la somme correspondant aux parts souscrites sur un compte bloqué ouvert au nom de la structure.

Bon à savoir : toutes les banques ne peuvent conserver les fonds destinés à une société en constitution. Seuls quelques établissements habilités ont la possibilité de recevoir le dépôt et délivrer une pièce requise par la suite pour immatriculer l’entreprise. Il est également possible de confier les apports en numéraire à un notaire.

Évaluation des apports en nature et nomination d’un CA si besoin

Les apports en nature permettent également d’entrer au capital d’une société par actions simplifiées en création. Il peut s’agir de biens immobiliers, d’équipements ou encore de véhicules utiles à la structure.

Ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation pour être incorporés au capital social et déterminer les parts sociales détenues par l’actionnaire concerné. Cette évaluation requiert l’intervention d’un Commissaire aux apports (CA).

L’expertise du professionnel est nécessaire pour estimer avec justesse la valeur des apports et donc éviter une surévaluation ou une sous-évaluation. En principe, le greffe du tribunal doit nommer cet intervenant. Mais, les actionnaires peuvent désigner unanimement le CA.

À noter : l’intervention du CA ne sera pas nécessaire pour tous les apports en nature. Les actionnaires peuvent s’en passer si chacun des biens apportés possède une valeur inférieure à 30 000 euros et que l’ensemble des apports en nature représente moins de la moitié du capital social.

Publication d’un avis de création de sociétés

La publication d’un avis de création de la SAS s’impose après la signature des statuts. Cette formalité vise à rendre publique la constitution de la société. En ce sens, l’annonce présente sommairement la structure qui vient d’être créée. Elle mentionne :

• La date de signature des statuts ;
• La dénomination, l’objet social et la forme juridique de l’entreprise ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• La durée d’existence de la société ;
• Le greffe du tribunal dont l’entreprise dépend ;
• L’identité du président.

Cet avis doit être publié auprès d’un journal d’annonces légales habilité. Pour accomplir la démarche, les créateurs peuvent se tourner vers des sites spécialisés. À l’issue de la publication, les principaux concernés recevront une attestation de parution indispensable pour immatriculer la société.

Quelles sont les formalités d’immatriculation à accomplir ?

Pour créer la SAS, il faudra donner une existence juridique à la structure. Dans cette optique, les créateurs de la société doivent l’immatriculer. L’immatriculation a pour finalité d’obtenir un :

• Extrait Kbis nécessaire pour chaque interaction avec les partenaires ;
• Numéro Siret et Siren prouvant l’enregistrement de la société par l’administration ;
• Numéro RCS prouvant l’inscription au registre du commerce ;
• Numéro de TVA.

Auparavant, les créateurs de la SAS devaient immatriculer leurs entreprises en se rendant au Centre de formalité des entreprises (CFE). Néanmoins, depuis janvier 2023, les associés n’ont plus à se déplacer.

Les démarches d’immatriculation doivent être réglées sur le portail de l’INPI ou Institut national de la propriété industrielle. L’établissement se chargera ensuite de transmettre les pièces fournies aux services concernés à savoir :

• L’Insee ;
• Le Service des impôts des entreprises (SIE) ;
• La Chambre du commerce et de l’industrie compétente.

Accès au guichet unique

Dans un premier temps, il faudra donc accéder au guichet unique pensé pour faciliter l’immatriculation des entreprises. La personne chargée de cette formalité devra se rendre et se connecter sur la page concernée.

La création d’un compte client INPI sera plus fastidieuse si l’on souhaite tout simplement constituer une SAS. Pour ouvrir un tel compte, il faudrait remplir un formulaire défini selon que le déclarant est une personne physique ou une personne morale. Après avoir accepté les conditions générales, il devra effectuer un virement de 500 euros à l’agent comptable de l’INPI à titre de provision.

Il reste encore à envoyer à l’Agence comptable de l’INPI, les formulaires signés, les justificatifs demandés ainsi que l’avis de virement. C’est uniquement après la réception de ces documents que l’institut enverra l’accès du nouveau compte au demandeur.

Ensuite, il faudra patienter entre 3 jours ouvrés et une semaine entière. Mais cette démarche est utile pour bénéficier d’un suivi comptable des paiements effectués, de quoi permettre aux dirigeants de déclarer les frais engagés comme des charges d’exploitation.

Bon à savoir : le site de l’INPI n’a pas pour unique vocation de simplifier la constitution des entreprises. Il donne les moyens de réaliser d’autres formalités par télédéclaration. Sur le guichet électronique, les chefs d’entreprise peuvent enregistrer des modifications statutaires ou déclarer une cessation d’activité.

Déclaration d’activité

Après s’être connecté, le responsable doit procéder à une déclaration d’activité avant d’immatriculer la structure. Cette formalité consiste à remplir un formulaire dynamique informant l’administration sur tout ce qu’il faut savoir sur la SAS. En remplissant les champs prévus, on indiquera :

• L’activité exercée ;
• La dénomination sociale, la forme juridique et l’objet social de la société ;
• L’identité du président et d’autres gérants ou de mandataires ;
• L’adresse du siège social ;
• La date du début d’activité ;
• La nature de l’activité ;
• Le nombre de salariés ;
• Les options fiscales choisies ;
• Diverses informations complémentaires.

Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Les créateurs doivent prouver qu’ils ont bien rédigé et signé les statuts, déposé leurs apports et publié l’avis de constitution. Il faudra alors constituer un dossier d’immatriculation et le fournir à l’INPI. Dans la liste de documents à prévoir, on retrouve :

• Un exemplaire des statuts ;
• Les pièces d’identité du président et des autres administrateurs ;
• Une pièce autorisant l’occupation du lieu servant du siège social ;
• Une autorisation d’exercice pour les activités réglementées ;
• Le certificat du dépositaire de fonds ;
• L’attestation de parution de l’avis de constitution ;
• La déclaration de non-condamnation et de filiation pour chaque dirigeant ;
• Le cas échéant, les pièces concernant le commissaire aux comptes ;
• Éventuellement, un mandat signé et les pièces d’identité du mandataire.

Ces pièces justificatives devront être fournies sous format électronique. Le site de l’INPI accepte uniquement les fichiers sous format PDF faisant moins de 10 Mo chacun. On veillera également à la netteté des documents pour ne pas compromettre la démarche d’immatriculation de sa SAS.

Paiement et signature de la formalité

L’immatriculation d’une SAS n’est pas gratuite. En effet, cette formalité est soumise à certains frais légaux. Le paiement s’effectuera par virement bancaire ou à travers un compte associé à l’utilisateur et sera totalement sécurisé. Au terme de cette étape, on pourra enfin valider l’envoi de la demande. Une signature électronique sera requise.  

Suivi

L’immatriculation d’une entreprise demande du temps. Les autorités compétentes vérifieront toutes les informations fournies et s’assureront de la conformité de tous les documents. L’INPI donne aux créateurs de la société la possibilité de suivre les démarches effectuées par le biais d’un tableau de bord.

Le principal concerné sera notifié lorsque l’immatriculation aura abouti. Ensuite, il recevra l’extrait Kbis de la société par actions simplifiée et les autres documents qu’il est en droit de recevoir après la constitution de son entreprise.

Combien doit-on prévoir pour créer une SAS ?

En dehors des frais légaux pour l’immatriculation d’une SAS, la création d’une société de ce type engage des dépenses non négligeables. Il faudra prévoir entre 500 euros et 2 500 euros pour faire appel à un commissaire aux apports et entre 75 euros et 250 euros pour la publication d’une annonce légale de constitution.

D’autre part, les actionnaires doivent consacrer entre 500 euros et 10 000 euros, sans compter les frais d’immatriculation et d’enregistrement au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Pour se prémunir contre les imprévus, mieux vaut consulter un spécialiste au préalable, ne serait-ce que pour connaître le coût exact de l’opération. La rédaction des statuts, quant à elle, ne coûte rien en se passant d’un prestataire spécialisé, le service d’un juriste qualifié peut obliger les actionnaires à débourser jusqu’à 2 500 euros.

Qui peut réaliser les démarches de création de la SAS ?

Différentes personnes sont habilitées à effectuer les démarches de création de la SAS. Mais souvent, la formalité est accomplie par le président ou l’un des futurs gérants. Toutefois, ils peuvent également solliciter un mandataire s’ils sont pris par d’autres occupations. Dans ce cas de figure, il faudra inclure dans les pièces à fournir un mandat nommant les intervenants.

Il est bon de noter que quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de louer le service d’un professionnel du droit ou celui d’un prestataire en ligne. La création d’une SAS peut être longue et fastidieuse. Toute erreur commise retardera le lancement des activités et ces retards risquent de décourager les actionnaires.

L’expertise d’un professionnel sera également indispensable pour mettre en place une structure pérenne. Parfois, la liberté offerte par l’administration, ainsi que le manque d’expérience conduisent à commettre des erreurs au moment de rédiger les statuts. Le document risque alors de présenter des failles qui favorisent les conflits entre actionnaires. L’accompagnement d’un prestataire évitera une dissolution prématurée de la SAS et assurera le bon déroulement des activités.    

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