Les apports en industrie en SAS

Les actionnaires de SAS peuvent effectuer trois formes d’apports, dont les apports en industrie. Ces derniers consistent, pour la personne qui le consent, à mettre à la disposition de la société un travail, un savoir-faire ou des connaissances particulières. La législation encadre toutefois ces apports. Entreprises-et-droit consacre le présent dossier aux apports en industrie en SAS.

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Qu’est-ce qu’un apport en industrie en SAS ?

Un apport en industrie constitue un apport immatériel non financier. Il consiste, pour un associé, à mettre à la disposition de la SAS un savoir-faire ou des connaissances techniques, à effectuer un travail spécifique ou à exécuter une prestation de services particulière.

L’apport en industrie diffère de :

Un apport en industrie n’est jamais pris en compte dans le calcul du capital d’une société. On dit qu’il ne concourt pas à la formation du capital social. Par conséquent, et même s’il doit faire l’objet d’une évaluation, son montant ne viendra pas gonfler artificiellement le capital de la SAS. Cela dit, l’associé apporteur en industrie reçoit en échange de son apport des actions inéchangeables, intransmissibles et incessibles.

L’apport en industrie se retrouve assez fréquemment dans les SAS.

Quelles sont les règles à respecter pour évaluer un apport en industrie en SAS ?

La loi oblige les SAS dont les apports des associés comprennent au moins un apport en industrie à procéder à leur évaluation. Il convient de donner une valeur à quelque chose d’immatériel et de non-financier, ce qui peut s’avérer délicat à effectuer.

Pour y procéder, il faut suivre une certaine méthodologie et documenter correctement les travaux. L’évaluation peut, par exemple, se faire par comparaison avec des opérations similaires. Elle peut aussi résulter d’une demande de devis.

D’autre part, les conditions de souscription et de répartition des actions résultant d’apports en industrie doivent être précisées dans les statuts de la SAS. Il convient notamment d’y indiquer :

  • La description de l’apport en nature (nature, durée…) ;
  • Le nombre de titres reçus en échange ;
  • Les droits attachés aux actions ;
  • Les obligations en matière de contribution aux pertes et d’exclusivité (non-concurrence) ;
  • Le délai au-delà duquel l’apport en industrie fera l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (disposition supprimée depuis le 21 juillet 2019).

Si les statuts ne prévoient rien de particulier, l’associé apporteur en industrie en SAS dispose des mêmes droits et obligations aux pertes que celui qui a effectué le plus petit apport en numéraire (ou en nature).

De quelles obligations l’apporteur en industrie est-il titulaire envers la SAS ?

Tous les associés qui ont réalisé des apports en industrie doivent assurer les prestations prévues. De plus, ils doivent les effectuer pendant toute la durée convenues.

Ils ne doivent pas porter préjudice à la société et ont généralement pour obligation de ne pas exercer une activité concurrente.

Par ailleurs, ils s’engagent à ne pas encaisser à titre personnel tous les revenus que pourrait générer l’exercice de l’activité apportée en industrie à la société.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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