La Loi autorise les sociétés par actions simplifiée (SAS) à insérer dans leurs statuts une clause d’exclusion. Comme son nom l’indique, cette clause prévoit d’exclure un ou plusieurs associés. Cela entraîne donc la cession des titres de l’intéressé et sa sortie de l’actionnariat. Les statuts de la société bénéficient d’une grande marge de manœuvre puisque la Loi leur laisse une liberté quasi-totale. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur la clause d’exclusion en SAS.
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion en SAS ?
La clause d’exclusion est une disposition contractuelle en vertu de laquelle un associé de SAS peut se voir contraint :
- De céder ses actions,
- Et de quitter la société.
Le Code de Commerce autorise les SAS à insérer de telles clauses dans leurs statuts (article L. 227-16). Ces derniers doivent toutefois prévoir les causes de l’exclusion ainsi que ses modalités d’exécution.
Quels sont les critères permettant d’exclure un associé en SAS ?
Les statuts de SAS jouissent d’une importante liberté quant à la nature des causes provoquant l’exclusion des associés.
Ainsi, ils peuvent prévoir le déclenchement de la clause lors de la survenance d’un événement déterminé à l’avance, et ce même si l’associé n’a commis aucune faute.
La clause d’exclusion peut même interdire d’exclure un ou plusieurs associés, qu’elle désigne nommément.
Comment l’exclusion est-elle décidée en SAS ?
Une nouvelle fois, les statuts décident eux-mêmes des modalités de décision de l’exclusion.
Tout d’abord, ils peuvent imposer une décision collective des associés. Toutefois, dans ce cas de figure, ils ne peuvent empêcher l’associé concerné de voter sur la proposition d’exclusion. Tout associé de SAS ne peut être privé de ses droits de participation aux décisions collectives et de vote que dans les cas prévus par la Loi (et l’exclusion n’en fait pas partie).
Exclure un associé majoritaire ou titulaire d’une minorité de blocage s’avère donc problématique. Le seul moyen de contourner cet obstacle est de prévoir, en cas vote pour une exclusion, que chaque associé, quelle que soit sa participation, ne dispose que d’une seule et unique voix.
Autrement, les statuts peuvent prévoir d’autres modalités de prise de décision. Ainsi, ils peuvent attribuer le pouvoir de décider de l’exclusion d’un associé à un organe, une commission ou même à un tiers.
Quelle est la procédure à suivre pour notifier l’exclusion à l’associé concerné ?
Encore une fois, ce sont les statuts de la SAS qui doivent préciser les formalités liées à la notification de l’exclusion. Ils doivent notamment indiquer la façon dont :
- L’associé pourra s’exprimer sur les faits reprochés,
- Il sera informé de son exclusion.
Les statuts peuvent également suspendre les droits non pécuniaires (droit d’information et droit de vote) de l’associé exclu tant qu’il n’a pas cédé ses actions.
Dans quelles conditions l’associé exclu d’une SAS doit-il céder ses actions ?
La procédure à suivre par l’associé exclu pour céder ses actions doit être détaillée dans les statuts. Ces derniers peuvent prévoir que le rachat interviendra au profit d’un ou plusieurs autres associés, d’un tiers voire de la société elle-même. Dans ce dernier cas, la SAS ne peut conserver les titres. Elle dispose alors d’un délai de 6 mois pour les céder ou les annuler.
La méthode de calcul du prix de rachat des actions doit, par ailleurs, être précisée dans les statuts. Dans le cas contraire, et si les actionnaires ne parviennent pas à un accord, des experts judiciaires le fixeront eux-mêmes.
Les actions s’évaluent, sauf disposition statutaire contraire, à une date proche de celle de la cession. Il ne s’agit, en principe, pas de la date d’exclusion.
2 réflexions sur “La clause d’exclusion en SAS”
Bonjour,
Vous indiquez dans votre article « La clause d’exclusion peut même interdire d’exclure un ou plusieurs associés, qu’elle désigne nommément ».
J’aimerais savoir quel article le prévoit (ou quelle jurisprudence) ?
Merci d’avance
Bonjour,
La loi octroie une importante liberté aux statuts de SAS.
Ils peuvent prévoir que la clause d’exclusion ne s’applique pas à un ou plusieurs associés « de référence ». Cela permet de protéger les hommes-clefs en interdisant de les exclure.
En revanche, une clause d’exclusion ne peut priver un associé dont l’exclusion est envisagée de voter.
Bonne journée.