Lorsqu’une société décide de transférer son siège social, elle doit accomplir plusieurs formalités. Il est notamment question de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale et de déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces formalités, la société peut les accomplir elle-même ou les déléguer à un professionnel. Elles ont le choix entre 3 possibilités : leur expert-comptable, un avocat ou une plateforme juridique en ligne. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Les voici en détail.
Transférer son siège social à l’aide d’un avocat
La première solution consiste à solliciter un avocat en droit des affaires pour qu’il réalise l’ensemble des formalités juridiques. Ce professionnel propose généralement des prestations « haut de gamme ». C’est pour cette raison que les tarifs qu’il propose sont plus élevés que ceux des autres prestataires.
L’avocat en droit des affaires représente, en pratique, l’interlocuteur privilégié des transferts de sièges sociaux complexes. Cette solution présente toutefois un avantage : la société ne doit s’occuper de rien, c’est l’avocat que se charge de l’ensemble des formalités.
Transférer son siège social avec son expert-comptable
La deuxième solution pour transférer son siège social ne concerne que certaines sociétés. Concrètement, il s’agit des structures qui bénéficient d’un accompagnement par un expert-comptable. Lorsque ce professionnel est titulaire d’une mission de nature comptable (établissement des comptes annuels par exemple), il est autorisé à rédiger certains actes juridiques pour son client, comme le PV de transfert de siège par exemple.
L’avantage de cette solution réside dans sa simplicité. En effet, la société doit simplement contacter son expert-comptable pour lui demander une proposition d’honoraires. Ayant déjà connaissance du dossier, il peut intervenir rapidement. En général, l’expert-comptable coûte légèrement moins cher que l’avocat.
Transférer son siège social en utilisant une plateforme juridique en ligne
C’est la dernière solution dont disposent les sociétés pour transférer leur siège social. Utiliser un service juridique en ligne pour transférer son siège social présente un avantage indéniable : son coût. En effet, c’est le dispositif qui coûte le moins cher à l’heure actuelle. Toutefois, il suppose que la société prenne à sa charge une partie du travail. Cette solution est donc adaptée aux tranferts de sièges sociaux très simples, sans complexités particulières.
En général, la plateforme en ligne récolte les données nécessaires à l’établissement des actes et les génère automatiquement. La société doit donc saisir, au préalable, un certain nombre d’informations. Les tarifs de base démarrent aux alentours de 150 euros hors taxes mais ce montant peut augmenter, avec un système d’options (entretetien et validation par un avocat par exemple).
Tableau récapitulatif des professionnels aptes à gérer des transferts de sièges sociaux
| Professionnels | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Avocats | Prestations haut de gamme adaptées aux transferts complexes | Coût important pour la société |
| Experts-comptables | Rapidité d’intervention (professionnel déjà en place sur le dossier) | Prix relativement important |
| Plateformes juridiques en ligne | Solution rapide et peu coûteuse pour les transferts simples | Intervention nécessaire de la société |
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