Transférer le siège social d’une société (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA…) représente un certain coût. La démarche se caractérise notamment par l’accomplissement de formalités légales. Et ces dernières occasionnent des frais aux entreprises. Entreprises-et-droit les détaille ici en répondant à la question : quel est le coût d’un transfert de siège social ?
Le coût des formalités légales d’un transfert de siège social
Transférer le siège social d’une société coûte, au minimum, environ 250 € pour les sociétés à associé unique et 350 € pour les sociétés à plusieurs associés. La facture peut s’alourdir, notamment si la société change de ressort de greffe de tribunal de commerce (elle passerait ainsi à 350 € et à 450 €).
Le coût d’une annonce légale de transfert de siège
Après avoir décidé du transfert de son siège, l’entreprise doit modifier ses statuts. Cette information étant un élément important, tout changement doit faire l’objet de publicités. A cet effet, l’entreprise doit publier une annonce légale dans un journal spécialement habilité à en diffuser. Elle doit d’ailleurs en diffuser deux lorsque son nouveau siège social n’est pas établi dans le même département que l’ancien : la première dans l’ancien département et la seconde dans le nouveau.
Le prix d’une annonce légale dépend du nombre de lignes de la publication. Compte tenu des mentions obligatoires à y faire figurer, une annonce légale de transfert de siège social coûte entre 100 € et 150 €. Ce tarif peut donc doubler si l’entreprise change de ressort de tribunal.
Les frais de greffe et d’insertion au Bodacc pour un transfert de siège
Toute entreprise doit déclarer le transfert de son siège social. Une fois qu’elle a constitué un certain dossier, elle doit le déposer au greffe du tribunal de commerce ou l’envoyer en ligne sur le site infogreffe.fr. Ce dépôt donne, lui aussi, lieu au paiement de frais qui reviennent à différents intermédiaires : le greffe, le Bodacc, le Trésor Public (TVA) et l’INPI. Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du nombre de greffes concernés par le transfert.
Lorsque l’ancien et le nouveau siège sont situés dans le même département, la formalité coûte le même prix, quelles que soient ses caractéristiques (le nouveau siège correspond à un établissement déjà connu ou non du greffe, l’établissement de départ est conservé ou supprimé) :
| Frais de greffe 2021 | Coûts pour les sociétés pluripersonnelles | Coûts pour les sociétés unipersonnelles (1) |
|---|---|---|
| Transfert de siège social dans le même ressort | 192,01 € | 76,01 € |
En revanche, lorsque le transfert s’opère dans un autre département, le tarif varie selon plusieurs paramètres :
| Nouveau siège | Établissement correspondant à l’ancien siège | Tarif (2021) |
|---|---|---|
| 1er établissement ouvert dans le nouveau département | Supprimé | 226,49 € (2) |
| 1er établissement ouvert dans le nouveau département | Conservé | 259,95 € (2) |
| Déjà immatriculé en tant qu’établissement | Supprimé | 202,73 € (3) |
| Déjà immatriculé en tant qu’établissement | Conservé | 236,19 € (3) |
Les coûts facultatifs d’un transfert de siège social
Pour calculer le véritable coût d’un transfert de siège social, il convient d’ajouter au prix des formalités légales les sommes versées aux prestataires extérieurs. Ces coûts, facultatifs puisque l’entreprise peut choisir d’effectuer elle-même ces travaux, peuvent, par exemple, rémunérer le professionnel qui va se charger des formalités légales :
- Rédaction de l’acte juridique (procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique),
- Établissement de la liste des sièges sociaux antérieurs,
- Modification des statuts de la société,
- Conception et envoi pour diffusion de l’annonce légale de modification,
- Remplissage du formulaire M2,
- Constitution du dossier et envoi à l’organisme compétent.
Il peut s’agir d’un avocat, d’un juriste ou encore d’un expert-comptable. Par ailleurs, une société peut également avoir recours à une plateforme en ligne pour effectuer sa modification de siège social.
Le coût d’un tel accompagnement varie en fonction du professionnel sollicité et des spécificités du transfert. Le transfert de siège social en ligne coûte environ 150 € hors taxes mais les opérations plus complexes peuvent coûter jusqu’à 1 000 €.
Récapitulatif des frais à payer en cas de transfert de siège social
Voici une synthèse des frais que peut rencontrer une société pour transférer son siège social, dans le même département ou dans un autre :
| Formalité | Coût |
|---|---|
| Publication d’une (ou de deux) annonce(s) légale(s) | Entre 150 € et 300 € |
| Demande de modification de l’extrait Kbis | Entre 80 € et 265 € |
| Accompagnement à l’accomplissement des formalités * | Entre 180 € et 1 200 € |
| COÛT GLOBAL D’UN TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL | Entre 230 € et 1 800 € |