Transférer le siège social d’une société (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA…) représente un certain coût. La démarche se caractérise notamment par l’accomplissement de formalités légales. Et ces dernières occasionnent des frais aux entreprises. Entreprises-et-droit les détaille ici en répondant à la question : quel est le coût d’un transfert de siège social ? En pratique, on distingue :
- Le coût des formalités légales obligatoires liées au transfert de siège social,
- Les frais facultatifs qui peuvent venir augmenter le coût global des démarches.
Un tableau récapitulatif synthétise toutes les dépenses induites par un transfert de siège social.
Le coût des formalités légales d’un transfert de siège social
Transférer le siège social d’une société coûte, au minimum, environ 190 € pour les sociétés à associé unique et 310 € pour les sociétés à plusieurs associés. La facture peut s’alourdir, notamment si la société change de ressort de greffe de tribunal de commerce (elle passerait ainsi à 310 € et à 450 €).
Le coût d’une annonce légale de transfert de siège
Après avoir décidé du transfert de son siège, l’entreprise doit modifier ses statuts. Cette information étant un élément important, tout changement doit faire l’objet de publicités. A cet effet, l’entreprise doit publier une annonce légale dans un journal spécialement habilité à en diffuser. Elle doit d’ailleurs en diffuser deux lorsque son nouveau siège social n’est pas établi dans le même département que l’ancien : la première dans l’ancien département et la seconde dans le nouveau.
Le prix d’une annonce légale est forfaitaire. Il dépend uniquement du lieu de diffusion de l’avis de modification. Compte tenu des mentions obligatoires à y faire figurer, une annonce légale de transfert de siège social coûte 109 € hors taxes pour une publication en France, hors Mayotte et La Réunion. Le prix augmente à 126 € HT pour Mayotte et La Réunion. Ce tarif peut doubler si l’entreprise change de ressort de tribunal. Il convient d’appliquer la TVA au taux en vigueur (20 % ou 8,5 %).
Les frais de greffe et d’insertion au Bodacc pour un transfert de siège
Toute entreprise doit déclarer le transfert de son siège social. Une fois qu’elle a constitué un certain dossier, elle doit le déposer au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/). Ce dépôt donne, lui aussi, lieu au paiement de frais qui reviennent à différents intermédiaires :
- Le greffe (il s’agit d’émoluments),
- Le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour une publication,
- Le Trésor Public pour la TVA
- Et l’INPI (institut national de la propriété industrielle).
Le tarif dépend de la forme juridique de la société (unipersonnelle ou à plusieurs associés) et du nombre de greffes concernés par le transfert. Ainsi, lorsque l’ancien et le nouveau siège sont situés dans le même département, la formalité coûte le même prix, quelles que soient ses caractéristiques (le nouveau siège correspond à un établissement déjà connu ou non du greffe, l’établissement de départ est conservé ou supprimé) :
| Frais de greffe 2026 | Coûts pour les sociétés pluripersonnelles | Coûts pour les sociétés unipersonnelles (1) |
|---|---|---|
| Transfert de siège social dans le même ressort | 177,01 € | 61,01 € |
En revanche, lorsque le transfert s’opère dans un autre département, le tarif varie selon plusieurs paramètres :
| Nouveau siège | Établissement correspondant à l’ancien siège | Tarif (2026) |
|---|---|---|
| 1er établissement ouvert dans le nouveau département | Supprimé | 216,73 € (2) |
| 1er établissement ouvert dans le nouveau département | Conservé | 248,52 € (2) |
| Déjà immatriculé en tant qu’établissement | Supprimé | 187,20 € (3) |
| Déjà immatriculé en tant qu’établissement | Conservé | 218,99 € (3) |
Les coûts facultatifs d’un transfert de siège social
Nature des frais
Pour calculer le véritable coût d’un transfert de siège social, il convient d’ajouter au prix des formalités légales les sommes versées aux prestataires extérieurs. Ces coûts, facultatifs puisque l’entreprise peut choisir d’effectuer elle-même ces travaux, peuvent, par exemple, rémunérer le professionnel qui va se charger des formalités légales :
- Rédaction de l’acte juridique (procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique),
- Établissement de la liste des sièges sociaux antérieurs,
- Modification des statuts de la société,
- Conception et envoi pour diffusion de l’annonce légale de modification,
- Remplissage du formulaire M2,
- Constitution du dossier et envoi à l’organisme compétent.
Prestataires compétents, avantages & inconvénients
Une société peut, pour transférer l’adresse de son siège social, se faire aider par un avocat, par un juriste ou par son expert-comptable (le cas échéant). Par ailleurs, une société peut également avoir recours à une plateforme juridique en ligne pour effectuer sa modification de siège social. Quoiqu’il en soit, elle doit signer une convention avec le prestataire qui va s’occuper de l’accomplissement des formalités.
Le coût d’un tel accompagnement varie en fonction du professionnel sollicité et des spécificités du transfert. Le transfert de siège social en ligne – avec un service juridique en ligne comme LegalPlace par exemple – coûte environ 150 € hors taxes mais les opérations plus complexes peuvent coûter beaucoup plus cher. À ce montant, il convient d’ajouter les frais administratifs obligatoires présentés ci-dessus.
| Prestataires | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Expert-comptable | Connaissance approfondie du dossier | Coût relativement élevé |
| Avocat | Professionnel du droit par excellence | Coût élevé |
| Service juridique en ligne | Coût d’utilisation du service très faible | Prestation de conseils limitée |
Récapitulatif des frais à payer en cas de transfert de siège social
Voici une synthèse des frais que peut rencontrer une société pour transférer son siège social, dans le même département ou dans un autre :
| Formalité | Coût T.T.C (2026) |
|---|---|
| Publication d’une (ou de deux) annonce(s) légale(s) | 130,80 € ou 261,60 € |
| Demande de modification de l’extrait Kbis | En général, 177,01 € ou 61,01 € |
| Accompagnement à l’accomplissement des formalités * | Entre 180 € et 1 200 € |
| COÛT GLOBAL D’UN TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL | Entre 190 € et 1 800 € |