Toute société a la possibilité de changer d’adresse et de transférer son siège social. Or, le Code de Commerce prévoit l’établissement d’un document particulier lorsque le nouveau siège se trouve hors du ressort du greffe du tribunal du commerce qui a effectué l’immatriculation de la société. Il s’agit de la liste des sièges sociaux antérieurs. Entreprises-et-droit vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la liste des sièges sociaux antérieurs :
Un modèle est également fourni à titre indicatif.
Entreprises concernées par l’obligation d’établir la liste des sièges sociaux antérieurs
L’article R123-110 du Code de Commerce stipule qu’en « cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée […]. Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes […] avec l’indication de la date du dernier transfert du siège. » L’obligation d’établir la liste des sièges sociaux antérieurs ne concerne donc bien que les entreprises qui changent de ressort de greffe de tribunal de commerce. Elle fait partie des formalités à accomplir lors d’un transfert du siège social.
De plus, elle ne concerne que les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés. Il s’agit essentiellement des SAS, SARL, SA, SNC, SCS, SCA, SASU, EURL, sociétés civiles… Les personnes physiques (entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs) n’ont pas à rédiger ce document.
Dans ses démarches de transfert de siège, la société devra fournir au centre de formalités des entreprises un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, annexé à un exemplaire des nouveaux statuts de la société et accompagné du procès-verbal d’assemblée générale. Ce document doit être :
- Certifié conforme à l’original,
- Et signé par le représentant légal de la société (gérant, président…).
Contenu liste des sièges sociaux antérieurs
La liste des sièges sociaux antérieurs comporte, comme son nom l’indique, la désignation de tous les locaux occupés par la société jusqu’au dernier.
Toutefois, ce document doit également contenir les informations suivantes :
- Les caractéristiques de la société (forme juridique, capital, siège social, greffe du tribunal compétent) ;
- La date de début ainsi que la date de fin d’occupation de chaque local ;
- Le greffe du tribunal de commerce dont dépendait chacun d’entre eux ;
- La désignation du représentant légal, sa fonction et sa signature.
Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs
Voici un modèle de liste des siège sociaux antérieurs à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin de déclarer le transfert du siège social de son entreprise :
Liste des sièges sociaux antérieurs de la société « dénomination sociale »
Le (la) soussigné(e) : « nom et prénom du représentant légal » demeurant « adresse complète du représentant légal »,
Agissant en qualité de « qualité du représentant légal» de la société « dénomination sociale », « forme juridique » au capital de « montant du capital social » euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de « ville », sous le numéro « numéro SIREN ».
Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce, que les sièges sociaux antérieurs de la société ont été les suivants :
– « Ancienne adresse du siège social 1 », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville », du « date de début d’occupation » au « date de fin d’occupation » ;
– « Ancienne adresse du siège social 2 », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville », du « date de début d’occupation » au « date de fin d’occupation » ;– Etc.
Fait à « lieu d’établissement ».
Le « date d’établissement».
Signature du représentant légal de la société.
Lorsqu’il s’agit d’un premier transfert de siège, la société n’occupait aucun local précédemment. Il convient donc d’insérer la mention suivante, à la suite de » Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce » :
Que la société n’avait opéré aucun transfert de siège social jusqu’à ce jour, celui-ci étant fixé depuis sa constitution à « ville » au « adresse complète de l’ancien siège social ».