Plusieurs possibilités s’offrent à une société commerciale (EURL, SASU, SAS ou SARL) pour transférer son siège social en ligne. Elle peut se charger elle-même de cette formalité ou passer par une plateforme sur internet et ainsi bénéficier d’un accompagnement. Si elle choisit de déléguer ces travaux à un professionnel, elle doit choisir un prestataire sérieux et reconnu. Le service en ligne ne doit pas être une simple plateforme automatisée. Des professionnels (experts-comptables, juristes, avocats) doivent venir à l’appui de cette technologie. Entreprises-et-droit vous indique comment modifier son siège social en ligne, c’est-à-dire sur Internet.
Les solutions existantes pour transférer son siège social en ligne
Pour transférer son siège social en ligne, une entreprise a le choix entre deux solutions :
- Procéder elle-même à la modification
- Ou avoir recours aux services d’un prestataire extérieur pour le faire
Dans le premier cas de figure, l’entreprise doit effectuer elle-même toutes les démarches ainsi que les formalités liées au transfert du siège social. Il lui faut donc trouver sur Internet ou dans une documentation spécialisée des modèles d’actes fiables (procès-verbal de transfert de siège social, annonce légale, etc.). Elle peut également se tourner vers les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour obtenir ces états.
Dans la seconde hypothèse, elle doit simplement confier au professionnel de son choix les documents qui lui permettront de mener à bien sa mission. Il s’agit des statuts (s’il ne les a pas déjà) et de tous les justificatifs demandés par le greffe du tribunal de commerce (justificatif d’occupation des locaux notamment). L’étendue de la mission du professionnel est variable. En réalité, elle dépend de la volonté de l’entreprise. Il peut s’agir d’un accompagnement ponctuel (validation du dossier) ou complet (réalisation intégrale des formalités juridiques).
La démarche à suivre pour transférer le siège social d’une société en ligne
Le transfert de siège social d’une société nécessite une modification des statuts. La procédure à suivre s’avère plus ou moins complexe selon la forme juridique de l’entreprise. Logiquement, elle est assez simple pour les structures ne comptant qu’un seul associé (SASU ou EURL). A l’inverse, pour les sociétés pluripersonnelles (SARL ou SAS), des complications peuvent apparaître. Mais la démarche globale reste la même :
- Prise d’une décision par l’organe compétent,
- Modification des statuts de la société,
- Publication d’une annonce légale de modification,
- Constitution et dépôt d’un dossier au greffe du tribunal.
Les conditions de la décision du transfert de siège
Le transfert de siège social d’une EURL
Les étapes d’un transfert de siège social d’EURL varient selon que l’associé unique exerce des fonctions de gérant ou non. Dans la plupart des cas, il l’est. Il doit alors, afin d’acter le transfert, prendre une décision (appelée une décision de l’associé unique) consignée dans un registre spécial. En général, l’associé unique rédige et signe un procès-verbal. Si le gérant n’est pas l’associé unique, il doit établir un rapport préalablement à l’opération.
Le transfert de siège social d’une SASU
Pour ce qui est de la SASU, la loi laisse une plus grande liberté aux statuts. Elle leur laisse le soin de déterminer l’organe détenant les pouvoirs pour modifier le siège de la SASU. C’est quasi-systématiquement l’associé unique qui exerce cette prérogative en pratique. Mais il peut en être autrement : le président peut également prendre cette décision.
Le transfert de siège social d’une SARL
Le transfert de siège d’une SARL doit obligatoirement résulter d’une décision prise collectivement par les associés. Ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire et respecter des conditions de quorum et de majorité prévues par la loi : 1/4 des associés sur première consultation (quorum) et 2/3 des associés présents ou représentés (majorité) pour les SARL créées depuis le 04/08/2005.
Le transfert de siège social d’une SAS
La procédure à suivre pour transférer le siège social d’une SAS découle directement des statuts de la société. En effet, aucune disposition légale n’encadre ce transfert : les associés ne doivent pas nécessairement prendre une décision collective. Les statuts peuvent créer un organe spécialement habilité à prendre cette décision ou confier ce pouvoir au président.
La modification des statuts
Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, doivent modifier leurs statuts lorsque la décision de transférer le siège social commence à produire ses effets. La nouvelle adresse doit simplement venir se substituer à l’ancienne, dans la clause des statuts concernée (l’article).
A cet effet, les associés (ou l’associé unique) peuvent autoriser expressément le mandataire social à effectuer les formalités légales. Cette délégation de pouvoir doit toutefois faire l’objet d’une mention spéciale dans l’acte de transfert de siège social.
La publication d’une annonce légale
Lorsqu’une société change d’adresse, elle doit avertir toute personne intéressée. Ainsi, le transfert de siège social nécessite la diffusion d’une publicité dans un journal spécial appelé un journal d’annonces légales. Cette publication doit intervenir dans le mois suivant la date à laquelle la décision a été prise. L’annonce légale de transfert de siège social doit comprendre de nombreuses mentions obligatoires.
Si la société reste dans le même ressort de tribunal de commerce (c’est le cas, en général, lorsqu’elle ne change pas de département), elle ne doit publier qu’une seule annonce légale. En revanche, si elle change de ressort, elle doit en diffuser deux : la première dans un journal couvrant le département de son ancien siège et la seconde dans celui qui couvre son nouvel établissement.
Le dépôt en ligne du dossier de transfert de siège social
Enfin, l’entreprise qui modifie son siège social doit déclarer ce changement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. A cette occasion, elle doit établir un dossier complet comprenant les documents suivants :
- Un exemplaire, certifié conforme, des statuts mis à jour,
- Un exemplaire, certifié conforme, du procès-verbal actant le transfert du siège social,
- Le formulaire « M2 » dûment complété et signé (cerfa n° 11682*03),
- Un justificatif d’occupation des locaux,
- La copie de l’attestation de parution de l’annonce légale,
- La liste des sièges sociaux occupés antérieurement (en cas de changement de ressort de greffe de tribunal),
- Un pouvoir original signé (le cas échéant).
Le dépôt du dossier peut être effectué par voie postale mais également en ligne sur le site infogreffe.fr. La modification en ligne présente de nombreux avantages dont celui de faire gagner du temps. Elle permet également de ne pas avoir à se déplacer directement au greffe pour effectuer ces formalités. Pour cela, l’entreprise doit disposer d’un certificat électronique spécial et :
- Créer son compte sur le site infogreffe.fr,
- Remplir le formulaire M2 directement en ligne,
- Joindre les documents justificatifs demandés au format numérique,
- Payer les frais de modification du siège social par carte bancaire.