Une réduction de capital constitue une opération dématéralisable, c’est-à-dire pouvant s’effectuer en ligne. Une société (EURL ou SARL, SASU ou SAS…) qui envisage de diminuer le montant de son capital social à l’aide d’internet a deux possibilités. Elle peut décider d’accomplir seule l’ensemble des formalités légales ou choisir un professionnel pour qu’il le fasse à sa place. Le recours à une plateforme juridique en ligne est même envisageable. Entreprises-et-droit vous dévoile comment réduire son capital en ligne, c’est-à-dire sur Internet.
Les moyens à disposition pour réduire son capital social en ligne
La diminution du capital social d’une société en ligne s’effectue de deux façons différentes :
- Par la société elle-même (directement),
- Ou par le professionnel de son choix (indirectement).
Lorsqu’elle décide de s’en charger elle-même, la société doit accomplir toutes les formalités légales qui résultent d’une opération de réduction de capital. Elle aura à rédiger l’ensemble des actes juridiques comme le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou encore l’annonce légale. Elle devra, à ce titre, faire preuve de vigilance quant aux modèles qu’elle pourra trouver sur internet. En effet, tous ne sont pas totalement fiables et il convient de s’assurer du sérieux de chaque source. Enfin, elle devra contacter elle-même chaque interlocuteur (journal d’annonces légales, greffe du tribunal de commerce…).
A l’inverse, si elle décide de ne pas gérer le formalisme lié à cette opération, elle peut le sous-traiter au professionnel de son choix (avocat, expert-comptable, juriste…) ou à une plateforme juridique en ligne. Dans ce cas, elle devra indiquer clairement le périmètre de la mission du professionnel. Ce dernier peut d’ailleurs gérer l’intégralité du processus ou seulement une partie. En contrepartie de ses travaux, le prestataire réclamera une rémunération c’est-à-dire une somme d’argent qui constitue une partie du coût d’une réduction de capital.
Les étapes à respecter pour réduire le capital d’une société en ligne
Réduire le capital d’une société est une opération qui peut présenter certaines complexités. En effet, elle génère un formalisme conséquent et obéit à de nombreuses règles ; le capital social étant une donnée clef figurant dans les statuts. Les étapes d’une réduction de capital peuvent varier selon la forme juridique de la société. Schématiquement, on les présente généralement ainsi :
- L’organe habilité prend la décision de réduire le capital,
- Les clauses des statuts concernées sont modifiées,
- Une annonce légale est publiée dans un journal,
- Et la société dépose une demande d’inscription modificative.
Organes décisionnaires d’une réduction de capital
La loi impose aux sociétés souhaitant baisser le montant de leur capital de faire délibérer un organe particulier. Ce dernier dépend de la forme juridique de l’entreprise. Voici les plus couramment rencontrées en pratique :
| Statut | Organe détenant le pouvoir de réduire le capital |
| EURL | Associé unique de l’EURL (sur la base d’un rapport s’il n’est pas gérant). |
| SASU | Associé unique de la SASU (sur la base d’un rapport s’il n’est pas président). |
| SARL | Collectivité des associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. |
| SAS | Collectivité des actionnaires selon les modalités et conditions prévues dans les statuts. |
Modification des clauses visées dans les statuts
Comme indiqué ci-dessus, le montant du capital ainsi que sa composition figurent généralement dans deux clauses distinctes des statuts de la société. Lorsqu’un changement est opéré sur le capital social (à la hausse comme à la baisse d’ailleurs), il convient de rectifier les clauses concernées.
Si la société se charge du formalisme juridique, elle doit modifier elle-même ses statuts. Elle peut toutefois conférer à la personne de son choix une délégation de pouvoir afin qu’elle accomplisse en son nom et pour son compte ces travaux.
Envoi pour diffusion d’une annonce légale
Le capital social représente une donnée importante qui caractérise et individualise une société. Lorsqu’une modification l’affecte, la société doit prévenir toute personne qui trouverait un intérêt à en avoir connaissance.
Afin de garantir cette transmission d’information, la législation oblige toute société se trouvant dans cette situation à faire publier une annonce légale. Cette dernière doit contenir des mentions bien précises et sa diffusion doit intervenir sous un délai d’un mois.
La demande d’inscription modificative en ligne
Une fois qu’elle a averti les tiers qu’elle réduisait son capital social, la société doit faire rectifier les informations qui figurent sur son extrait Kbis. Elle doit, plus précisément, demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour cela, il convient de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier doit contenir plusieurs documents et justificatifs :
- Un formulaire de demande d’inscription modificative (M2),
- Un exemplaire du procès-verbal décidant la réduction du capital,
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL,
- Un exemplaire des statuts mis à jour,
- Et un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt du dossier peut avoir lieu au format papier ou au format électronique. Dans ce dernier cas, il s’effectue sur le portail www.infogreffe.fr. Réduire son capital en ligne permet de faire gagner du temps à l’entreprise car elle n’a pas à se déplacer. Pour cela, elle doit :
- Créer et paramétrer son compte sur le site infogreffe.fr,
- Remplir un formulaire M2, le relire à l’écran et le valider,
- Importer les justificatifs au format demandé,
- Payer les frais de réduction de capital à l’aide d’une carte bancaire.