Lorsqu’une SAS ou une SASU procède à une augmentation de capital, une publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’un avis d’augmentation de capital de SAS/SASU. Quel est le contenu de cette annonce légale ? Comment la publier ? Voici les réponses à ces questions. Un modèle d’annonce légale de modification de statuts est également proposé à titre indicatif.
Rédiger une annonce légale d’augmentation de capital social de SAS ou SASU
Mentions obligatoires d’une annonce légale d’augmentation de capital social de SAS – SASU
Un avis d’augmentation de capital social de SAS ou de SASU doit présenter un certain nombre de mentions obligations :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Montant de l’ancien capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
- Désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital ;
- Montant du nouveau capital social ;
- Numéro de l’article des statuts qui a été modifié.
Modèle d’annonce légale d’augmentation du capital social d’une SAS
Voici deux exemples d’annonces légales d’augmentation de capital de SAS :
Avis d’augmentation du capital par voie d’augmentation de la valeur nominale
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Forme : [forme juridique de la société : SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la SAS]
Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie d’augmentation de la valeur nominale des actions. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Avis d’augmentation du capital par voie d’augmentation du nombre de parts sociales
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Forme : [forme juridique de la société : SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la SAS]
Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie d’émission de [nombre d’actions nouvellement émises] actions ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’une action nouvelle]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Modèle d’annonce légale d’augmentation du capital social d’une SASU
Voici deux exemples d’annonces légales d’augmentation de capital de SASU :
Avis d’augmentation du capital par voie d’augmentation du nombre de parts sociales
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]
Forme : [forme juridique de la société : SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la SASU]
Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes des décisions de l’associé unique du [date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie d’émission de [nombre d’actions nouvellement émises] actions ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’une action nouvelle]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Avis d’augmentation du capital par voie d’augmentation de la valeur nominale
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]
Forme : [forme juridique de la société : SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la SASU]
Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes des décisions de l’associé unique du [date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par voie d’augmentation de la valeur nominale des actions. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Publier un avis d’augmentation du capital dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
L’augmentation du capital social d’une société est une opération qui nécessite d’avertir les tiers. C’est pour cela qu’un avis d’augmentation de capital doit être publié dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège de l’entreprise.
Le JAL adressera à la société un document appelé attestation de parution. Celui-ci doit être communiqué au centre de formalités des entreprises, afin de procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
- L’annonce légale de transfert de siège social
- L’annonce légale de changement de dirigeant
- L’annonce légale de modification de dénomination sociale
- L’annonce légale de réduction de capital
- L’annonce légale de transformation d’EURL en SASU
Lorsqu’une SAS ou une SASU réalise une augmentation de son capital social, elle doit rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales.