Une société par actions simplifiée (SASU) a la faculté d’augmenter son capital social. Ainsi, elle modifie le montant de son capital initial. Pour cela, une démarche particulière s’applique. Entreprises-et-droit vous dévoile les étapes à suivre ainsi que les formalités à accomplir pour effectuer une augmentation de capital en SASU :
- Prendre la décision d’augmenter le capital,
- Enregistrer le procès-verbal de décision de l’associé unique,
- Modifier les statuts de la SASU,
- Rédiger et publier une annonce légale,
- Déposer une demande d’inscription modificative.
La procédure d’augmentation du capital social d’une SASU
La décision d’augmenter le capital de la SASU
L’associé unique d’une SASU exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés de SAS. C’est dont lui qui va prendre la décision d’augmenter le capital de sa SASU. Toutefois, un certain formalisme s’impose : il doit consigner sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Par ailleurs, l’augmentation peut s’effectuer de deux façons :
- Soit en augmentant le nombre d’actions composant le capital,
- Soit en augmentant la valeur nominale des actions existantes.
Augmenter le capital d’une SASU avec des apports en numéraire
C’est l’augmentation de capital la plus rencontrées en pratique. L’associé unique peut l’effectuer en en une seule décision ou en deux décisions séparées. Dans ce dernier cas, il détermine dans un premier temps le montant global de l’augmentation puis il confère un pouvoir au Président afin qu’il la réalise.
Voici un exemple de décision de l’associé unique d’augmenter le capital social de sa SASU par création d’actions nouvelles :
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’associé unique, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par création d’actions nouvelles, à souscrire et libérer en numéraire.
Les actions nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits, à compter du [Date].
Voici un exemple de décision de l’associé unique d’augmenter le capital social de sa SASU par élévation de la valeur nominale des actions existantes :
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’associé unique, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par élévation de la valeur nominale des [Nombre d’actions formant le capital] actions, de [Ancienne valeur nominale] euros à [Nouvelle valeur nominale] euros chacune.
Voici un exemple de décision de souscription à l’augmentation de capital par l’associé unique :
Décision numéro [numéro] – Souscription à l’augmentation de capital
L’associé unique constate que les [Nombre d’actions émises] actions nouvelles émises au prix de [Montant] euros, composant l’augmentation de capital de [Montant de l’augmentation de capital] euros ont été souscrites en totalité par lui-même, au moyen d’un versement en numéraire de [Montant versé] euros, ci [Montant versé] euros.
Si la société augmente son capital en effectuant un prélèvement sur ses réserves, il convient de l’indiquer dans le procès-verbal en insérant une mention particulière.
Augmenter le capital d’une SASU avec des apports en nature
Lorsqu’une SASU augmente son capital par voie d’apports en nature, elle doit obligatoirement faire intervenir un commissaire aux apports. C’est l’associé unique qui nomme, en général, ce professionnel. Le commissaire aux apports doit évaluer l’apport effectué par l’associé unique. Si ce dernier retient une valeur différente, il met en jeu sa responsabilité pour une durée de 5 années. La rédaction d’un contrat d’apport s’avère nécessaire.
L’associé unique doit approuver l’apport et faire part de sa décision dans le procès-verbal d’augmentation de capital :
Décision numéro [numéro] – Approbation de l’apport
L’associé unique, après avoir entendu la lecture du Contrat d’apport daté du [date] aux termes duquel il fait apport à la société de [biens apportés], évalués à [Évaluation de l’apport en nature] euros et du rapport de [Nom du Commissaire aux apports], Commissaire aux apports désigné en date du [Date de désignation], approuve cet apport ainsi que son évaluation.Décision numéro [numéro] – Augmentation du capital social
L’associé unique, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux apports, décide, à titre de rémunération des apports approuvés d’augmenter le capital social d’un montant de [Montant de l’augmentation de capital] euros pour le porter de [Ancien capital social] euros à [Nouveau capital social] euros par voie de création de [Nombre d’actions créées] actions nouvelles de [Valeur nominale d’une action] euros de nominal chacune, entièrement libérées. Les actions nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits, à compter du [Date]. L’associé unique reconnaît sincère et véritable la déclaration de répartition et de libération des actions nouvelles faite au contrat d’apport par [Nom et prénom du président], président, et par l’apporteur.
Hypothèse dans laquelle l’associé unique n’exerce pas le mandat de président de la SASU
En général, l’associé unique d’une SASU exerce les fonctions de président. Mais, il peut s’agir d’une autre personne. Dans ce cas, le mandataire social doit rédiger un rapport et le transmettre à l’associé unique avant qu’il prenne sa décision. Voici son contenu :
- Motifs de l’augmentation du capital social,
- Conditions prévues pour l’opération (nature de l’apport, libération…),
- Modalités de réalisation de l’opération (augmentation du nombre de titres ou de la valeur nominale).
L’associé unique doit indiquer qu’il a eu connaissance de ce rapport avant de prendre sa décision :
Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital
L’associé unique décide, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital […]
L’enregistrement du procès-verbal de décision d’augmentation du capital de la SASU
Les décisions prises par l’associé unique figurent dans un procès-verbal. Ce document doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises territorialement compétent.
A cette occasion, l’administration fiscale perçoit un droit fixe de 375 euros (ou de 500 euros si son capital dépasse 225 000 euros). Elle effectue toutefois l’enregistrement gratuitement si l’augmentation se réalise au moyen d’une incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions.
La modification des statuts de la SASU
Le capital social est une information qui figure dans les statuts de la SASU. Ainsi, toutes les modifications apportées doivent clairement y figurer. Pour cela, il convient de modifier les statuts de la SASU :
Décision numéro [numéro] – Rectification des statuts
En conséquence des décisions qui précèdent, l’associé unique décide de modifier comme suit les articles [Numéro de l’article sur les apports] et [Numéro de l’article sur le capital social] des statuts :
« ARTICLE [Numéro] Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
– lors de la constitution, une somme de [Montant du capital social initial] euros.
– lors de l’augmentation de capital décidée par l’associé unique en date du [Date de la décision d’augmentation de capital], une somme de [montant de l’augmentation de capital] euros en numéraire ou par incorporation de réserves [le cas échéant] ou par voie d’apport consenti par [Nom de l’apporteur] des biens suivants [Description et évaluation des apports]. «
« ARTICLE [Numéro] Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [Montant du nouveau capital social] euros.
Il est divisé en [Nouveau nombre d’actions] actions de [Valeur nominale d’une action] euros chacune libérées et attribuées à l’associé unique.
L’associé unique déclare expressément que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées [Modalités de libération]. »
L’associé unique doit, en principe, accomplir lui-même les formalités légales. Toutefois, il peut demander à la personne de son choix de les effectuer en son nom et pour son compte :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
L’accomplissement des formalités légales d’augmentation du capital d’une SASU
La rédaction et la publication d’une annonce légale
Toute personne intéressée doit savoir qu’une société procède à une augmentation de son capital social. Pour cela, cette dernière doit publier, sous un délai d’un mois, un avis spécial dans un journal appelé un journal d’annonces légales. L’annonce légale d’augmentation du capital d’une SASU doit paraître dans un journal couvrant le département du siège de la société.
Voici un modèle d’annonce légale d’augmentation de capital :
[Dénomination sociale de la société]
[Forme juridique de la société]
[Adresse du siège social de la société]
[Montant de l’ancien capital social]
[Numéro SIREN] RCS [Ville]
Aux termes des décisions de l’associé unique du [date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien capital social] euros à [nouveau capital social] euros :– par voie d’émission de [nombre d’actions nouvellement émises] actions ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’une nouvelle action]
– par voie d’augmentation de la valeur nominale des actions.
L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
La demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés
Le capital social d’une société figure dans le registre du commerce et des sociétés et également sur l’extrait Kbis. Lorsqu’une SASU l’augmente, elle doit faire modifier cette information. C’est la dernière des formalités à accomplir. La société doit, pour cela, déposer une demande d’inscription modificative contenant différents documents :
- Copie, certifiée conforme, du procès-verbal de décisions de l’associé unique portant mention de l’enregistrement ;
- Exemplaire, certifié conforme, des statuts de la SASU mis à jour ;
- Copie de l’attestation de parution de l’annonces légales ;
- Formulaire M2 dûment complété ;
- Chèque pour le paiement des frais de greffe et autres.
Le dépôt du dossier peut s’effectuer par voie postale ou directement en ligne sur Internet.
L’augmentation du capital d’une SASU représente une opération assez complexe à réaliser. Elle obéit à de nombreuses règles (toutefois moins contraignantes qu’en SAS) et doit respecter un formalisme bien précis.