Toute société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – est autorisée à modifier sa dénomination sociale au moment qu’elle le souhaite. Etant donné son caractère unipersonnel, le formalisme à respecter est assez simple (il occasionnera notamment une modification des statuts). Entreprises-et-droit vous propose un dossier sur les démarches à suivreainsi que les étapes à respecter pour effectuer une modification de la dénomination sociale d’une SASU :
- Dresser un procès-verbal de décision
- Mettre à jour les statuts de la SASU
- Accomplir des formalités légales
Dresser un procès-verbal de modification de dénomination sociale d’une SASU
A défaut de dispositions statutaires, le pouvoir de modifier la dénomination sociale d’une SASU appartient à l’associé unique. Il est matérialisé par la prise de décisions. Les statuts d’une SASU peuvent toutefois prévoir que cette prérogative soit octroyée à un autre organe (le président notamment).
SASU à direction unique dont l’associé unique est également président
Modifier la dénomination sociale d’une SASU dont le président est l’associé unique est très facile : la personne qui propose la modification est celle qui prend la décision. Par conséquent, il suffit, pour l’associé unique, de rédiger un procès-verbal de décision (qu’il va consigner dans un registre particulier) dans lequel il va insérer une mention spéciale dont voici un exemple :
Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale
L’associé(e) unique décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale] : [Nouvelle dénomination sociale].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La dénomination de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »Le reste de l’article est inchangé.
SASU à direction unique dont le président est une autre personne que l’associé unique
Dans certaines SASU, le président n’est pas l’associé unique mais une tierce personne. Dans ce cas, le dirigeant social doit établir un court rapport et le transmettre à l’associé unique avant qu’il ne prenne sa décision. Le contenu de ce rapport est très succinct puisque le président va y :
- Indiquer les motifs rendant nécessaire une modification de dénomination sociale,
- Soumettre une proposition quant à la nouvelle dénomination sociale,
- Préciser qu’il appartient à l’associé unique de modifier les statuts en conséquence.
Dans cette configuration, le procès-verbal de décision de l’associé unique différera légèrement :
Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale
L’associé(e) unique, après avoir entendu la lecture du rapport du président, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale]: [Nouvelle dénomination sociale].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La dénomination de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »Le reste de l’article est inchangé.
SASU à organe collégial
Une SASU peut se doter d’un organe collégial habilité à prendre des décisions dans l’intérêt de la société. Dans ce cas, il conviendra de vérifier l’étendue des pouvoirs qui lui sont conférés dans les statuts et d’appliquer les règles de fonctionnement de celui-ci (modalités de réunion, de quorum et de majorité).
Modifier les statuts de la SASU
Lorsque l’associé unique vote une changement de dénomination sociale, il doit modifier les statuts de sa SASU. Il peut, en pratique, déléguer cette procédure au président. Si tel est son souhait, il devra ajouter la décision suivante dans son procès-verbal de décision d’associé unique :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
Il conviendra alors de remplacer l’ancienne mention par la nouvelle, textuellement. L’associé unique ne doit pas parapher et signer une nouvelle fois les statuts modifiés (il lui suffira d’inscrire la mention « certifiés conformes » en première page et de signer). L’enregistrement des statuts n’est pas nécessaire.
Formalités légales à effectuer pour modifier la dénomination sociale d’une SASU
Rédiger et publier un avis de modification de dénomination sociale de SASU
Toute modification en lien avec des statuts doivent être annoncées aux tiers. Pour cela, un avis spécial doit être publié dans un journal d’annonce légale. Celui-ci doit couvrir le département du siège social de la SASU. La publication doit être effectuée dans le mois qui suit la date de décision de l’associé unique.
Voici un exemple d’annonce légale de modification de dénomination sociale de SASU :
Avis de modification de dénomination sociale
Dénomination sociale : [ancienne dénomination sociale de la SASU]
Forme : [forme juridique de la société : SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la SASU]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision du changement de dénomination sociale] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Envoyer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises
Pour que les modifications soient prises en compte dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), un dossier complet doit être souscrit et envoyé au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Il doit comprendre les pièces suivantes :
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de modification de la dénomination sociale de la SASU, certifié conforme par le président,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
- Une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales,
- Un formulaire M2 rempli et signé,
- Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.
Changer la raison sociale d’une SASU est une chose aisée en pratique. Lorsque l’associé unique est président, un simple procès-verbal de décision suffira. Dans le cas contraire, le président devra établir un rapport qu’il communiquera à l’associé unique. Ensuite, une annonce légale doit être publiée et un dossier doit être envoyé au CFE ou au greffe.