Les formalités à accomplir pour changer de raison sociale

Lorsque les associés d’une société modifient son nom, ils lui font changer de raison sociale. Cette décision a de nombreuses conséquences juridiques. Elle nécessite notamment l’accomplissement de formalités de publicité ainsi qu’une modification des statuts. Entreprises-et-droit vous les présente en détail et récapitule toutes les étapes à suivre dans un tableau de synthèse.

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Les formalités qui précédent le changement de raison sociale

Changer le nom d’une société est une décision qui peut avoir un impact important. C’est pourquoi elle doit être prise dans des conditions strictes, encadrées par la Loi.

La décision de modifier la raison sociale d’une société

Seul l’organe disposant des pouvoirs adéquats peut changer la raison sociale d’une société. Dans la plupart des cas, il s’agit des associés. Mais ce n’est pas obligatoirement le cas, notamment en société par actions simplifiée (SAS).

FormeOrgane compétentConditions de la délibération
EURLAssocié unique, qu’il soit gérant ou non de la structureDécision unilatérale consignée dans un registre
SASUDésigné dans les statuts (associé unique en général)Précisées dans les statuts (décision unilatérale dans la plupart des cas)
SARLCollectivité des associés (en assemblée extraordinaire)Quorum : 1/4 puis 1/5 des associés
Majorité : 2/3 des associés
SASDésigné dans les statuts (généralement les associés)Précisées dans les statuts (la Loi n’impose pas une décision collective)

Le représentant légal de la société doit tenir un registre contenant les principales décisions des associés. Pour ce qui est du changement de raison sociale, la décision est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale (SARL/SAS) ou de décision de l’associé unique (SASU/EURL).

La rectification des statuts de la société concernée

Après avoir trouvé une nouvelle raison sociale et pris la décision de la changer, il convient de modifier les statuts de la société. Cette démarche est assez simple en pratique puisqu’il suffit de remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle, en la reproduisant à l’identique.

La Loi n’impose pas aux associés de signer une nouvelle fois les statuts mis à jour. Le représentant légal devra toutefois apposer la mention « certifiés conformes » et signer la première page du document.

Les formalités qui suivent un changement de raison sociale

Rédiger et diffuser une annonce légale

La société dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date du changement de nom, pour publier une annonce légale dans un journal. Cette obligation a une portée informative car son objectif consiste à avertir le public.

L’avis de changement de raison sociale doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme l’ancien et le nouveau nom, ainsi que la date d’effet du changement.

Constituer et déposer un dossier au greffe du tribunal

Enfin, la société doit demander une mise à jour de ses informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela aboutit, au final, à la remise par le greffe du tribunal de commerce d’un nouvel extrait Kbis.

Ce dossier, déposé au greffe ou au centre de formalités des entreprises comprend plusieurs documents : un formulaire M2, un exemplaire des statuts mis à jour, une attestation de parution d’annonce légale et un exemplaire du procès-verbal.

Tableau de synthèse des formalités d’un changement de raison sociale

Voici un tableau récapitulatif des 5 étapes à accomplir pour modifier la raison sociale d’une société :

OrdreFormalitéCourte description
1Adopter une nouvelle raison socialeFaire délibérer l’organe habilité
2Modifier les statutsRemplacer l’ancien nom par le nouveau
3Diffuser une annonce légaleRédiger un avis et demander sa publication
4Remplir un formulaire spécifiqueCompléter le formulaire M2, le date et le signer
5Réclamer un nouvel extrait KbisEnvoyer un dossier au greffe ou au CFE
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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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