Modifier la dénomination sociale d’une société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS, SNC, SCS, SCA, SA…) occasionne différents coûts. Il convient, en effet, d’effectuer de nombreuses formalités payantes. Entreprises-et-droit vous récapitule leurs tarifs en répondant à la question : quel est le coût d’un changement de dénomination sociale ? En pratique, on distingue :
- Les frais liés à l’accomplissement des formalités légales obligatoires,
- Et les frais facultatifs qui résultent essentiellement d’un accompagnement.
Enfin, un tableau récapitule les coûts à prévoir.
Le coût des formalités légales d’un changement de dénomination sociale
Changer la dénomination sociale d’une société coûte 415 euros au minimum. Ce montant peut augmenter, notamment lorsque la société possède des établissements dans des greffes différents.
Le coût d’une annonce légale de modification de dénomination sociale
La dénomination sociale est une information importante qui permet d’identifier une société. À ce titre, elle figure dans les statuts de la société. C’est notamment pour cette raison que tout changement doit faire l’objet de publicité. Il convient alors de publier un avis spécial dans un support d’annonces légales. L’avis en question s’appelle une annonce légale de changement de dénomination sociale).
La société a le choix entre deux supports d’annonces légales. Elle peut avoir recours à un traditionnel journal d’annonces légales (JAL). Cela dit, elle peut également utiliser un service de presse en ligne qui dispose d’une habilitation spécifique.
Quoiqu’il en soit, le prix d’une annonce légale est forfaitaire. Il ne dépend pas du type de support de publication, mais uniquement du lieu de diffusion de l’annonce légale. On distingue les avis publiés à Mayotte et La Réunion d’un côté, et ceux diffusés dans le reste de la France. Le prix hors taxes est de 229 euros dans le premier cas, et de 199 euros dans le second (soit 238,80 € TTC).
Les frais d’actes et d’insertion en cas de changement de dénomination sociale
L’annonce légale n’est pas suffisante à elle seule pour modifier la dénomination sociale d’une société. Cette dernière doit également constituer et envoyer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce. L’envoi s’effectue obligatoirement sur Internet, par l’intermédiaire du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/).
Ces formalités donnent lieu au paiement de frais appelés par le greffe mais répartis entre différents organismes : le greffier du tribunal de commerce, le Bodacc, le Trésor Public (TVA) et l’INPI.
| Modification | Coût pour 2026 |
| Changement de dénomination sociale dans le même ressort de greffe | 177,01 € |
Des frais supplémentaires sont à prévoir lorsque la société possède un ou plusieurs établissements qui ne dépendent pas géographiquement du même greffe du Tribunal de commerce (frais de notification intergreffe : 39,89 €).
Les coûts facultatifs d’un changement de dénomination sociale
L’annonce légale et les frais de greffe ne sont pas les seuls éléments constitutifs du coût d’une modification de dénomination sociale. Il faut, en effet, ajouter à ces montants les rémunérations versées aux prestataires extérieurs pour accomplir les formalités. Il peut s’agir d’un avocat, d’un juriste ou encore d’un expert-comptable. Ces honoraires ont toutefois un caractère facultatif puisqu’il n’y aucune obligatoire d’avoir recours à un professionnel pour effectuer ces travaux.
Voici la liste des travaux à réaliser :
- Rédiger un procès-verbal,
- Modifier les statuts de la société,
- Publier une annonce légale de modification,
- Compléter un formulaire M2,
- Déposer un dossier complet sur le site Internet du Guichet Unique.
Il est également possible d’utiliser une plateforme en ligne pour effectuer sa modification de dénomination sociale.
Le coût d’un accompagnement dépend du professionnel sollicité et des particularités de la modification. Un changement de dénomination sociale en ligne, effectué à l’aide d’un service juridique, coûte environ 180 euros. Notre partenaire LegalPlace propose cette prestation au tarif de 149 euros hors taxes, soit 178,80 euros TTC. Ce tarif peut toutefois s’élever en fonction du pack choisi et des options sélectionnées (249 euros hors taxes au maximum pour la société LegalPlace).
Changement de dénomination sociale : récapitulatif des frais à prévoir
Voici un tableau de synthèse des frais à prévoir pour modifier la dénomination d’une société :
| Étapes | Nature des frais | Prix TTC pour 2026 |
|---|---|---|
| Publication d’un avis de modification | Obligatoires | 238,80 € |
| Dépôt d’un dossier sur le guichet unique | Obligatoires | 177,01 € |
| Accompagnement pour les formalités | Facultatifs | Variable (entre 150 et 1500 €) |
| Coût total TTC | 415,81 € |