L’associé unique d’une EURL peut décider de fermer sa société en ligne si elle n’a plus de dettes ni de créances. Il peut se charger des formalités légales ou les confier au professionnel de son choix. Quoiqu’il en soit, la personne qui réalise les travaux doit faire preuve d’une certaine rigueur. De nombreuses plateformes en ligne permettent de dissoudre et liquider rapidement une société ; mais il convient de s’assurer de leur sérieux. Les traitements ne doivent pas être intégralement automatisés. Des professionnels doivent, en effet, pouvoir intervenir en cas de besoin. Voici comment faire pour fermer une EURL en ligne (sur Internet).
Quelles sont les solutions pour fermer une EURL en ligne ?
La fermeture amiable d’une EURL ne peut aboutir que si la société parvient à rembourser toutes ses dettes à l’aide de ses actifs (stocks, immobilisations et trésorerie). A défaut, il faut envisager une liquidation judiciaire.
La solution la moins coûteuse (mais pas forcément la plus simple) pour fermer une EURL en ligne consiste à confier à l’associé unique le soin d’effectuer toutes les formalités. Il devra notamment rédiger des procès-verbaux (en utilisant des modèles fiables), diffuser des annonces légales et constituer un dossier.
L’autre solution, plus onéreuse, revient à déléguer à une autre personne le soin d’effectuer ces travaux. A l’heure actuelle, de nombreuses plateformes en ligne proposent ce type de prestations. L’associé unique doit simplement communiquer tous les documents utiles et/ou renseigner toutes les informations demandées par la plateforme. Celle-ci peut gérer l’intégralité du processus ou seulement une partie (des juristes/avocats peuvent valider le dossier avant envoi).
Quelles sont les étapes à suivre pour fermer une EURL en ligne ?
La fermeture d’une EURL en ligne se caractérise par deux étapes d’égale importance : la dissolution suivie de la mise en liquidation.
Dissoudre son EURL sur Internet
En pratique, seul l’associé unique peut décider de dissoudre son EURL. Lorsqu’il est une personne physique, la liquidation amiable succède immédiatement à la dissolution. La société doit arrêter l’exploitation de son activité.
L’associé doit consigner sa décision dans un procès-verbal. Il doit, par ailleurs, nommer un liquidateur dans le même acte. Sa mission ne pourra durer plus de trois ans. L’écrit ne doit plus être enregistré, comme c’était le cas avant le 1er janvier 2020. En cas d’enregistrement volontaire, la formalité est gratuite.
Ensuite, le liquidateur doit prévenir toute personne intéressé de la future disparition de sa société. Pour cela, il doit publier un avis de dissolution d’EURL dans un journal d’annonces légales.
Enfin, l’associé unique doit remplir un formulaire spécial (M2), réunir certains documents et déposer l’ensemble du dossier de fermeture en ligne sur le portail infogreffe.fr. Des frais sont à régler par Carte Bancaire.
Liquider son EURL sur Internet
Une fois dissoute, le liquidateur amiable de l’EURL se sépare des actifs de la société (il vend les stocks et les immobilisations), encaisse les créances clients et apure les dettes. Dès qu’il a terminé, il établit des comptes de liquidation faisant apparaître un solde de liquidation. Il doit alors convoquer l’associé unique afin de rendre compte de sa gestion.
L’associé unique, quant à lui :
- Donne quitus au liquidateur,
- Approuve les comptes de liquidation,
- Répartit, le cas échéant, le solde de liquidation,
- Et clôture définitivement la liquidation.
Ces décisions s’inscrivent également dans un procès-verbal de décisions de l’associé unique. L’enregistrement à la recette des impôts de ce document est obligatoire lorsque la liquidation se solde par un excédent (boni de liquidation). Dans ce cas de figure, les capitaux propres reviennent à l’associé unique.
La diffusion d’une seconde annonce légale doit intervenir dans le même journal que celui qui a publié l’avis de dissolution. L’avis de liquidation doit indiquer le gestionnaire du dossier (c’est-à-dire le greffe qui va procéder à la radiation).
Comment demander la radiation de l’EURL du registre du commerce ?
La procédure de fermeture d’une EURL s’achève avec la demande de radiation des registres légaux (registre du commerce et des sociétés). Adressée au centre de formalités des entreprises ou au tribunal de commerce, elle va marquer son arrêt officiel ainsi que la disparition définitive de la personnalité morale de la société.
La demande de radiation contient de nombreux documents (dont un formulaire M4) et justificatifs (procès-verbal, attestation de parution de l’annonce légale, comptes de liquidation…). Le dossier peut faire l’objet d’un dépôt sur Internet, sous réserve de détenir un certificat électronique. Radier sa société en ligne permet essentiellement de faire gagner du temps. Voici en quoi consiste la démarche :
- L’entreprise se créé un compte sur le site infogreffe.fr,
- Elle remplit le cerfa de radiation (M4) à l’écran en ligne,
- Elle transmet les justificatifs au format numérique,
- Et elle s’acquitte des frais de fermeture de société par carte bancaire.
- Les causes de fermeture d’une EURL
- Les effets de la dissolution d’une EURL
- L’annonce légale de fermeture d’EURL
- La dissolution-liquidation gratuite d’une EURL
Fermer une EURL en ligne requiert un minimum de connaissance. L’associé unique a la faculté d’effectuer cette tâche seul ou de se faire accompagner. Il peut notamment utiliser l’une des nombreuses plateformes juridiques en ligne pour se faire aider. La procédure consiste à dissoudre la société puis à la liquider. A l’issue de ces travaux, la société sera radiée des registres légaux et n’aura plus d’existence juridique.