Certaines fermetures de société imposent la nomination d’un liquidateur amiable. C’est notamment le cas des sociétés qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements au moment où les associés optent pour une dissolution volontaire anticipée. Il exercera une mission assez étendue et représentera la société jusqu’à sa disparition. Voici un dossier sur le liquidateur amiable qui répond aux questions :
- Quelles sont les conditions de la nomination d’un liquidateur amiable ?
- Quelle est la durée du mandat du liquidateur amiable ?
- En quoi consiste la mission du liquidateur amiable ?
Les conditions de la nomination d’un liquidateur amiable
Conditions tenant à la société dissoute et liquidée
La nomination d’un liquidateur amiable n’apparaît que dans certaines dissolutions de sociétés. Il s’agit précisément des dissolutions volontaires anticipées décidées par les associés d’une société qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements. En d’autres termes, la société doit se trouver en mesure de rembourser ses passifs à l’aide des actifs dont elle dispose. Dans le cas contraire, la procédure ne sera pas amiable mais judiciaire et le liquidateur ne sera pas désigné dans les mêmes conditions.
Conditions tenant à la personne nommée en qualité de liquidateur amiable
La Loi autorise de nombreuses personnes à exercer les fonctions de liquidateur amiable. Ainsi, ce mandat peut être confié :
- A l’associé unique ou à l’un des associés de la société,
- Au représentant légal de la société (gérant, président…),
- Ou encore à un tiers à la société c’est-à-dire une personne étrangère.
Il convient toutefois de faire preuve d’une certaine prudence car la Loi interdit la revente de biens sociaux au liquidateur ou à ses proches. Si le candidat au poste de liquidateur amiable se trouve dans cette situation, il a l’obligation de refuser sa nomination. De plus, il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer des fonctions de direction de société.
Conditions de quorum et de majorité prévue pour la nomination du liquidateur amiable
Contrairement à la décision de dissolution de la société, la résolution qui désigne le liquidateur est généralement prise dans les conditions de majorité ordinaire (excepté pour les SAS n’ayant rien prévu dans leurs statuts).
Ainsi, la nomination du liquidateur amiable intervient dans les conditions de quorum et de majorité suivantes :
| Forme | Conditions de nomination du liquidateur amiable |
| SASU | Décision de l’associé unique (sauf clause contraire des statuts) |
| SAS | Unanimité des associés (sauf clause contraire des statuts) |
| EURL | Décision de l’associé unique |
| SARL | Majorité en capital des associés |
| SA | Conditions de vote prévues pour les assemblées ordinaires |
La durée du mandat du liquidateur amiable
Le liquidateur amiable exerce un mandat qui ne peut excéder trois années. Plus précisément, la durée de sa mission est fixée par le ou les associé(s) lors de l’assemblée décidant la dissolution volontaire anticipée. Celle-ci se décompte à partir de la date de tenue de l’assemblée générale qui l’a nommé et s’arrête lors de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, le liquidateur peut demander, dans certaines conditions, le renouvellement de son mandat aux associés ou en justice. Il doit indiquer les raisons qui lui ont empêché de clôturer la liquidation ainsi que les actions qu’il va mettre en oeuvre pour terminer son travail.
La mission du liquidateur amiable
La représentation de la société
Le liquidateur a un rôle plutôt étendu. Il remplace, en premier lieu, les mandataires sociaux qui se retrouvent déchargés de leurs mandats. Ainsi, il va représenter la société à l’égard des tiers tout au long de la liquidation. Pour cela, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sauf si les statuts ou les associés en décident autrement.
Tout d’abord, dans les 6 mois qui suivent sa désignation, le liquidateur amiable doit convoquer le ou les associé(s) en assemblée générale ordinaire (AGO). L’objectif de cette réunion consiste à le(s) informer sur l’état de santé financière de la société et sur le temps dont il estime avoir besoin pour terminer les opérations de liquidation.
L’accomplissement des formalités légales liées à la liquidation
Le liquidateur amiable est chargé d’accomplir toutes les formalités légales découlant de sa nomination et de la liquidation d’une société.
Ainsi, il doit faire publier une annonce légale de dissolution dont l’objectif est d’informer les tiers de sa nomination, dans le mois suivant sa désignation. Il doit, par ailleurs, se charger de la demande d’inscription modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Lorsque la procédure touche à sa fin, il doit également effectuer les formalités de publicité relatives à la clôture des opérations de liquidation (annonce légale de liquidation). Enfin, il doit s’occuper du dossier de demande de radiation du RCS.
La réalisation des opérations de liquidation
Ensuite, la mission principale du liquidateur amiable consiste à effectuer les opérations de liquidation, c’est-à-dire à :
- Effectuer un inventaire du patrimoine de la société dissoute,
- Réaliser l’actif (vendre les immobilisations et les stocks, recouvrer les créances),
- Apurer le passif (rembourser les dettes fournisseurs, fiscales, sociales et autres dettes).
Lorsque la vente des actifs ne permet pas d’apurer le passif, la société se trouve en état de cessation des paiements. Le liquidateur doit alors solliciter le greffe du tribunal de commerce afin que la société soit placée en liquidation judiciaire.
Le liquidateur doit alors solliciter le greffe du tribunal de commerce afin que la société soit placée en liquidation judiciaire.
Dans l’hypothèse où la société clôturerait des exercices comptables au cours de la période de liquidation, le liquidateur amiable doit établir les comptes annuels et rédiger un rapport dans lequel il va rendre compte de sa gestion. Il dispose pour cela d’un délai de trois mois. Puis il doit réunir à nouveau les associés pour qu’ils se prononcent sur les comptes annuels (à l’instar de ce que faisaient les mandataires sociaux avant la dissolution). Il ne reste plus qu’à radier la société.
La clôture des opérations de liquidation
Enfin, s’il a réussi à mener à terme sa mission, le liquidateur amiable doit établir des comptes définitifs de liquidation et réunir les associés en assemblée générale afin qu’ils :
- Les approuvent et statuent sur le solde de la liquidation,
- Lui donnent quitus de sa gestion et le déchargent de son mandat,
- Prononcent la clôture des opérations de liquidation.
Le liquidateur devra, le cas échéant, procéder au partage des capitaux propres de la société entre le ou les associé(s) de la société. La procédure aboutira à la radiation du registre du commerce et des sociétés.