Les entreprises exerçant une activité commerciale sont inscrites sur un registre spécial appelé le registre du commerce et des sociétés. Plus connu sous l’appellation RCS, ce registre contient différentes informations à leur propos. Lorsque l’entreprise disparaît, elle subit une radiation de ce fichier. Entreprises-et-droit vous présente un dossier complet sur la radiation du registre du commerce et des sociétés répondant aux questions :
- Qu’est-ce que la radiation du RCS ?
- Quels sont les cas de radiation du RCS ?
- Comment demander sa radiation du RCS ?
La radiation du RCS : qu’est-ce que c’est ?
Lors de la création de son entreprise, tout commerçant doit demander une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce fichier centralise toutes les informations d’ordre légal concernant les commerçants, exerçant non seulement en société mais également en nom propre (entreprise individuelle). C’est le tribunal de commerce qui assure sa mise à jour.
Toute modification importante des caractéristiques d’une entreprise entraîne une inscription modificative au registre. Et la fin de vie n’échappe pas à cette règle : lorsqu’une entreprise disparaît, elle se fait radier du RCS. Elle est alors retirée du registre et perd, à compter de cet instant, toute existence juridique.
La radiation du RCS peut résulter :
- D’une demande de l’entreprise (suite à une cessation d’activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire),
- Ou d’une procédure engagée à l’encontre de l’entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d’office).
Quels sont les différents cas de radiation du RCS ?
La radiation procédurale du registre du commerce et des sociétés
Il s’agit de la procédure classique de radiation du RCS. C’est aussi la forme de radiation la plus rencontrée en pratique puisqu’elle résulte d’une décision volontariste de l’entreprise.
Ici, les associés (ou le chef d’entreprise) décident de mettre fin à leur projet, avant le terme initialement prévu. La radiation n’est, dans ce cas, possible que si l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Les associés doivent alors :
- Prononcer la dissolution volontaire anticipée de la société (ou la cessation d’activité de l’entreprise individuelle)
- Et procéder à la liquidation amiable de l’entreprise.
Au cours de ce processus, ils auront à accomplir de nombreuses formalités (voir ci-dessous).
Si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif, elle doit solliciter les tribunaux afin de demander un placement en liquidation judiciaire.
La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés
Le greffier du tribunal de commerce peut prendre, de lui-même, la décision de radier d’office une entreprise du registre du commerce et des sociétés.
La radiation d’office intervient dans des situations bien précises et notamment dans les cas suivants :
- Décès de la personne qui détient l’entreprise et absence d’héritiers,
- Non-régularisation d’un état de sommeil de l’entreprise,
- Clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire,
- Sanctions prononcées à l’égard du commerçant (interdiction de gérer…) ou de la société,
- Poursuite de l’activité d’une société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration,
- Etc.
Comment demander sa radiation du RCS ?
Voici la procédure à suivre par une société afin de demander sa radiation du RCS, de façon volontaire et anticipée (il ne s’agit donc pas de la procédure de radiation d’office).
La société doit, tout d’abord, être dissoute. Voici les démarches à effectuer pour cela :
- Prononcer la dissolution volontaire anticipée et nommer un liquidateur amiable,
- Faire enregistrer le procès-verbal de dissolution (formalité facultative depuis le 01/01/2020),
- Publier une annonce légale de dissolution,
- Déposer une demande d’inscription modificative au tribunal de commerce (avec un formulaire M2)
Pour connaître la procédure applicable à chaque forme juridique :
Dès lors, la société entre dans une période de liquidation. Voici les étapes à suivre pour la liquider :
- Réaliser un inventaire du patrimoine de l’entreprise,
- Vendre les actifs, encaisser les créances et rembourser les dettes,
- Prononcer la clôture des opérations de liquidation,
- Présenter à l’enregistrer le procès-verbal de liquidation (en cas de boni),
- Diffuser une annonce légale de clôture de la liquidation,
- Envoyer une demande de radiation du RCS (avec un formulaire M4).
Pour connaître la procédure applicable selon la forme de la société :
La procédure se clôture par la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).