Comment liquider une EURL ?

La liquidation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) intervient après sa dissolution, lorsque l’associé unique est une personne physique. La liquidation amiable obéit à des règles bien précises. Voici la procédure à appliquer ainsi que les étapes à suivre pour liquider une EURL :

liquidation eurl

Effectuer diverses opérations de liquidation de l’EURL

L’associé unique ayant décide de dissoudre son EURL la place immédiatement dans un état de liquidation. Dès lors, il doit nommer un liquidateur chargé :

  • De convoquer l’associé unique dans les 6 mois de sa nomination et au moins une fois par an,
  • De vendre le patrimoine de l’entreprise (immobilisations et stocks),
  • D’encaisser toutes les créances en attente de l’être,
  • Et de payer tous les créanciers de la société.

Les fonctions de liquidateur peuvent être exercées par l’associé unique de l’EURL, par son gérant ou encore par une personne étrangère à la société (un tiers). Les missions dévolues au gérant prennent fin au même moment.

A l’issue de sa mission qui ne peut dépasser 3 ans, le liquidateur établit des comptes de liquidation de l’EURL. Il doit demander à l’associé unique de prononcer la clôture de la liquidation.

Constater la clôture de la liquidation de l’EURL

La mission du liquidateur s’achève lorsqu’il a effectué toutes les opérations de liquidation et qu’il a obtenu une validation de la part de l’associé unique. Ce dernier doit statuer sur la clôture de la liquidation de l’EURL afin :

  • D’approuver les comptes de liquidation,
  • De constater le solde de liquidation (positif ou négatif),
  • Et de prononcer la clôture définitive de la liquidation.

Approuver les comptes de liquidation de l’EURL

Il revient à l’associé unique d’une EURL d’approuver toutes les opérations de liquidation et donc de valider les comptes de clôture. A cette occasion, il donne quitus au liquidateur, ce qui a pour effet de le décharger de son mandat. Ces décisions s’insèrent dans un écrit appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Voici un exemple de mention devant y figurer lorsque l’associé unique est liquidateur :

Décision numéro [Numéro] – Approbation des comptes définitifs de liquidation

[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique déclare qu’il a établi le compte définitif de liquidation. Celui-ci fait ressortir un solde [Négatif ou positif] de [Montant] euros.

Lorsque le liquidateur est une autre personne que l’associé unique :

Décision numéro [Numéro] – Approbation des comptes définitifs de liquidation

[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique approuve les opérations effectuées par le liquidateur ainsi que le compte définitif de liquidation faisant ressortir un solde [Négatif ou positif] de [Montant du solde] euros. L’associé unique donne également quitus de sa gestion au liquidateur, qui se trouve ainsi déchargé de son mandat.

Répartir le solde de liquidation de l’EURL

Après l’avoir constaté, l’associé unique doit répartir le solde de liquidation. S’il s’agit d’une somme négative, aucune affectation n’est autorisée. L’associé peut éventuellement récupérer une partie de son apport initial au capital social, si les fonds le lui permettent. Lorsque le solde fait apparaître un boni de liquidation, les capitaux propres font l’objet d’une répartition au profit de l’associé unique. Ce dernier va alors récupérer non seulement sa participation au capital mais également une somme d’argent supplémentaire. Dans ce cas, le procès-verbal doit être enregistré auprès du service des impôts compétents.

L’associé unique décide de répartir le solde positif de [Montant du solde] euros à son profit. Il lui est donc attribué.

Ou

Le solde de liquidation faisant ressortir un solde négatif de [Montant du solde] euros, l’associé unique décide qu’aucun remboursement des parts sociales n’est effectué.

Prononcer la clôture définitive de la liquidation de l’EURL

La dernière décision que doit prendre l’associé unique consiste à clôturer définitivement la procédure de liquidation amiable de la société. Cette étape marque la fin de l’existence de la société.

L’associé unique constate la clôture définitive de la liquidation de la société et emporte disparition définitive de la personnalité morale à compter de ce jour.

L’associé unique doit alors accomplir des mesures de publicité afin d’avertir toute personne intéressée de la disparition de son EURL.

Diffuser une annonce légale de clôture de liquidation de l’EURL

Pour prévenir les tiers, l’associé unique doit diffuser un avis de clôture de liquidation d’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication doit intervenir dans le délai d’un mois dans le même journal que celui ayant fait la publicité de la dissolution.

Bannière-JAL

L’annonce doit contenir de nombreuses mentions obligatoires comme les informations relatives à l’EURL (dénomination, siège, capital, mention « en liquidation », numéro d’identification SIREN), les décisions prises par l’associé (approbation des comptes, quitus et clôture de la liquidation) et le greffe qui va radier la société.

Déposer une demande de radiation de l’EURL du RCS

Enfin, et c’est la dernière étape aboutissant à la disparition de l’EURL, l’associé unique doit demander au registre du commerce et des sociétés (RCS) de procéder à la radiation de sa société. Cette demande peut s’effectuer par courrier postal ou en ligne sur Internet et elle doit comprendre tous les documents suivants :

  • Un cerfa de radiation M4 rempli et signé,
  • Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique prononçant la clôture définitive de la liquidation,
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de clôture de la liquidation,
  • Un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur,
  • Et un règlement par chèque (courrier) ou par carte bancaire (Internet).

A lire également sur le thème de la fermeture d’une EURL :

La procédure de liquidation d’une EURL s’achève avec la disparition de la personne morale. Lorsque le greffe du tribunal de commerce radie la société du registre du commerce et des sociétés, celle-ci cesse d’exister. Les sociétés à responsabilité à plusieurs associés (SARL) sont plus complexes à liquider.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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