L’annonce légale de liquidation de SARL et d’EURL

En cas de liquidation d’une SARL ou d’une EURL, une annonce légale doit être rédigée et publiée dans le même journal d’annonces légales que celui dans lequel le liquidateur a été nommé. Il s’agit, plus précisément, d’un avis de clôture de liquidation. Voici ce que doit contenir une annonce légale de liquidation de SARL – EURL, son prix et quelques modèles d’annonces.

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Les modalités de rédaction de l’annonce légale de liquidation de SARL ou d’EURL

Le liquidateur d’une SARL ou d’une EURL ne rencontre généralement pas de difficultés à rédiger une annonce légale de liquidation. En pratique, il doit tout de même veiller à y insérer toutes les mentions obligatoires prescrites par la loi.

Contenu d’une annonce légale de liquidation de SARL – EURL

L’annonce légale de liquidation d’une société doit contenir certaines mentions obligatoires. Voici leur liste exhaustive :

  • Dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle :
  • Forme de la société (en l’occurrence « SARL » ou « EURL ») suivie de la mention « en liquidation » ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe compétent ;
  • Approbation des comptes de liquidation ;
  • Quitus au liquidateur de sa gestion ;
  • Clôture des opérations de liquidation ;
  • Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société déposera sa demande de radiation.

Modèles d’annonces légales de liquidation de SARL ou d’EURL

Entreprises-et-droit met à votre disposition deux modèles d’annonces légales : l’un pour l’EURL, l’autre pour la SARL.

Avis de clôture de liquidation d’une SARL

Voici un modèle d’annonce légale de liquidation de SARL à envoyer pour parution dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme :  SARL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO], les associés ont :

– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,

– donné quitus au Liquidateur, Monsieur [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,

– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Radiation au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de clôture de liquidation d’une EURL

Voici un modèle d’annonce légale de liquidation d’une EURL à personnaliser et à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de clôture de liquidation

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme : EURL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique a :

– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,

– donné quitus au Liquidateur, Monsieur [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,

– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Radiation au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Les modalités de publication de l’annonce légale de liquidation d’une EURL/SARL

Il convient de souligner que la diffusion de l’avis de clôture de liquidation doit intervenir dans le même journal qui a publié la décision de dissolution et de nomination du liquidateur.

Justification de la diffusion d’une annonce légale de clôture de liquidation de SARL ou EURL

La clôture définitive des opérations de liquidation constitue l’une des dernières étapes de la fin de vie d’une EURL ou d’une SARL. La société disparaît immédiatement après l’accomplissement des formalités légales.

La publication d’une annonce légale a donc pour objectif de prévenir toute personne intéressée que la société va disparaître prochainement.

Coût de la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation de SARL/EURL

Le prix d’une annonce légale de liquidation varie selon le nombre de mots utilisés (et la quantité de lignes de l’annonce) et le département dans lequel sa diffusion a lieu.

Son coût s’élève généralement à 150 € TTC. Il peut, en pratique, descendre à 100 € et monter jusqu’à 200 € pour les annonces les plus longues.

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Utilité de l’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation de la SARL ou de l’EURL

Une fois la demande enregistrée et la diffusion programmée, le journal d’annonces légales va délivrer à l’entreprise une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation

Ce document est très important puisqu’il fait partie des justificatifs demandés par le greffe du tribunal de commerce afin de procéder à la radiation de l’EURL ou de la SARL du registre du commerce et des sociétés.

A lire également sur le thème des annonces légales :

La décision de liquidation d’une SARL ou d’une EURL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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