L’annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL

Lorsque les associés procèdent à la dissolution d’une SARL (ou que l’associé unique décide de dissoudre son EURL), ils doivent diffuser une annonce légale. Voici ce que doit contenir une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL, son prix ainsi que divers modèles.

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Rédiger l’annonce légale de dissolution d’une SARL ou d’une EURL

La rédaction d’une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL ne pose généralement pas de problèmes. Il convient toutefois de n’omettre aucune mention car, dans le cas contraire, la publication d’un additif ou d’un rectificatif sera nécessaire.

Les mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution de SARL / EURL

Des mentions doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale de dissolution de société ; il convient notamment d’y indiquer :

  • La dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • La forme de la société (en l’occurrence « SARL » ou « EURL ») suivie de la mention « en liquidation » ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe territorialement compétent ;
  • La cause de la liquidation ;
  • Les nom, prénoms usuels et domicile des liquidateurs ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • L’adresse du siège de la liquidation ;
  • Le greffe du tribunal de commerce qui recevra le dossier de dissolution.

Nos modèles d’annonces légales de dissolution de SARL ou d’EURL

Avis de dissolution d’une SARL

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SARL à personnaliser et à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme :  SARL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de dissolution d’EURL

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution d’une EURL à envoyer pour publication dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme :  EURL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de l’AGE], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Publier un avis de dissolution de SARL ou d’EURL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Pourquoi faut-il diffuser une annonce légale lorsqu’on dissout une SARL ou une EURL ?

Dès l’instant où les associés (ou l’associé unique) ont décidé de dissoudre leur société, la loi leur impose de procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

L’objectif consiste essentiellement à avertir les tiers qu’un événement important affecte la SARL ou l’EURL et que cette dernière va disparaître.

Quel est le coût de la publication d’une annonce légale de dissolution de SARL / EURL ?

En moyenne, une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL coûte environ 150 € TTC. Pour une dissolution non-complexe, le tarif peut parfois descendre à 100 €.

De façon générale, le prix d’une annonce légale dépend du nombre de lignes qu’elle contient et du département dans lequel la publication s’effectue.

Bannière-JAL

Que faut-il faire avec l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ?

Le journal d’annonces légales qui reçoit un avis à publier va programmer sa diffusion. Dès lors, il va faire parvenir à la société une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.

Le liquidateur doit joindre ce document au dossier transmis au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Il fait, en effet, partie des justificatifs exigés par le greffe afin de procéder à la délivrance d’un extrait Kbis mis à jour.

A lire également sur le thème des annonces légales de dissolution & liquidation :

La dissolution d’une SARL ou d’une EURL nécessite de rédiger et de publier une annonce légale dans un journal habilité à en diffuser.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

6 commentaires

  1. Avatar

    Bonjour,
    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre article ci-constructif. Si je comprends bien, nous devons publier deux annonces légales (une annonce légale pour la dissolution puis une autre pour la liquidation) ?
    Mon comptable m’a fourni la plaquette et liasse fiscale jusqu’au 31 mai 2015, puis-je m’appuyer sur ses documents pour réaliser le bilan actif et passif pour l’avancement de la dissolution de ma société SARL ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide et compréhension.
    Cordialement,
    Riad M

  2. Thibaut Clermont

    Bonjour,
    Merci pour vos encouragements. Oui, en théorie, vous devez publier deux annonces légales bien distinctes : l’une pour annoncer aux tiers que vous aller dissoudre votre SARL et l’autre pour les informer que vous clôturer la liquidation de votre SARL. Comme je l’ai déjà précisé, certains greffiers de tribunaux de commerce acceptent que les deux annonces soient regroupées en une seule annonce si vous effectuez la dissolution et la liquidation en même temps (cela suppose toutefois qu’au jour de la dissolution, il n’existe plus de dettes ni de créances au bilan comptable de la SARL).
    Pour le traitement comptable, je vous invite à consulter cet article : la comptabilité d’une société en cessation d’activité.
    Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  3. Avatar
    Abdelkader Zarrai on

    Bonjour,
    Je dois fermer mon EURL (garage automobile) car je change de métier (contrôleur technique). Je voudrais savoir à partir de quel moment je ne suis plus gérant (car mon nouveau métier est incompatible avec le commerce et/ou la réparation automobile donc tant que je suis gérant du garage je ne peux pas obtenir mon agrément de contrôleur…) Lors de la liquidation, de la dissolution ou à la fin de la procédure ? A partir de quel moment ne suis-je plus considéré comme gérant ?
    Merci.

  4. Avatar

    Bonjour,
    Merci pour cette article très constructif, mais il y a t’il un délai entre la publication de l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de liquidation ?
    Merci pour votre aide.

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