Dissolution et liquidation : Les formalités à accomplir pour fermer sa société

La dissolution et la liquidation d’une entreprise sont des opérations complexes. Elles nécessitent l’accomplissement de formalités juridiques. Par ailleurs, un calendrier bien précis doit être respecté. Toute erreur ou omission peut retarder la fermeture de la société voire la rendre irrégulière. Entreprises-et-droit vous récapitule dans deux tableaux toutes les formalités à accomplir pour dissoudre et liquider son entreprise, c’est-à-dire pour la fermer définitivement.

N.B : ici, seules sont étudiées les procédures de dissolution-liquidation amiables. Dans cette hypothèse, l’entreprise concernée ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Elle se trouve donc en mesure de rembourser toutes ses dettes. Dans le cas contraire, il convient d’opter pour une liquidation judiciaire. Les tribunaux fixent alors une partie des règles applicables.

tableau récapitulatif formalites dissolution liquidation

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir la dissolution

Le formalisme lié à la dissolution est conséquent car cette décision a d’importantes conséquences pour l’entreprise. Cinq étapes caractérisent essentiellement les formalités de dissolution. Les voici :

OrdreFormalitésDescription des travauxDélai
1Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaireL’organe habilité décide la dissolution volontaire anticipée et nomme un liquidateur, dans les conditions prévues dans les statuts.Point de départ
2Faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts des entreprisesLa société doit soumettre le PV de dissolution à l’enregistrement (formalité gratuite s’il ne porte aucune transmission de biens mobiliers/immobiliers).Dans le mois suivant
3Publier une annonce légale de dissolution de sociétéLe liquidateur rédige un avis de dissolution et le fait paraître dans un journal d’annonces légales qui délivre une attestation de parution.Dans le mois suivant
4Remplir un formulaire M2 (Cerfa n° 11682)Un formulaire de demande d’inscription modificative « M2 » est rempli par la société et signé par le liquidateur.Dans le mois suivant
5Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerceEnvoi d’un dossier au greffe comprenant le formulaire M2 et divers justificatifs (copie du PV enregistré, attestation de parution de l’AL, Imprimé M2, déclaration de non condamnation du liquidation et copie d’un justificatif d’identité).Dans le mois suivant

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir pour la liquidation

La liquidation aboutit, au final, à la radiation de la société des registres légaux de l’entreprise et donc à sa disparition officielle. Voici les dix étapes qui résultent de l’accomplissement des formalités de liquidation :

OrdreFormalitésDescription des travauxDélai
1Réaliser les opérations de liquidationLe liquidateur amiable termine les affaires en cours, vend les actifs de l’entreprise, recouvre les créances et rembourse les dettes.Dès la dissolution prononcée
2Rendre des comptes aux associésLe liquidateur convoque les associés et leur présente son rapport sur la situation de la société, la poursuite des opérations de liquidation et le délai estimé pour les achever.Dans les 6 mois suivant la date de dissolution
3Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ordinaireLe liquidateur établit des comptes de liquidation, convoque les associés et les fait statuer sur la clôture des opérations de liquidation qui le décharge de fait de son mandat.Au plus tard 3 ans après la date de dissolution
4Soumettre l’acte de liquidation à l’enregistrementLorsqu’un boni de liquidation apparaît et en présence de plusieurs associés, l’enregistrement est obligatoire (coût : 2,5%).Dans les 15 jours suivants la clôture
5Payer les éventuels prélèvements sociauxEn cas de boni de liquidation, souscription d’une déclaration spéciale (n° 2777), paiement des prélèvements sociaux et de l’acompte d’impôt sur le revenu. Le 15 du mois suivant la date d’AG
6Diffuser une annonce légale de clôture des opérationsLe liquidateur envoie, dans le même journal d’annonces légales que précédemment, un avis de clôture (il reçoit une attestation de parution).Dans le mois suivant la clôture
7Remplir un formulaire M4 (Cerfa n° 11685)Le liquidateur remplit, date et signe un formulaire de demande de radiation de société (imprimé M4).Dans le mois suivant la clôture
8Envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerceUne demande de radiation est envoyée au greffe du tribunal de commerce, accompagné du formulaire M4 et d’autres documents.Dans le mois suivant la clôture
9Payer les deniers impôts dus (TVA et IS)La société envoie sa dernière déclaration de TVA et paie des droits correspondants. Elle déclare également ses derniers bénéfices et les soumet, le cas échéant, à l’impôt sur les sociétés.Dans les 30 (CA3) ou 60 jours (CA12 et résultats) de la cessation d’activité
10Établir des comptes annuelsTant que la société n’est pas radiée du RCS, le liquidateur doit informer les associés de l’avancement des opérations de liquidation et établir des comptes annuels et les faire approuver par les associés.Dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice comptable (6 pour les comptes annuels)
Vous souhaitez fermer votre société en ligne ? Profitez des meilleurs prix : Je compare !
Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

Pas de commentaire

    Laisser un commentaire

    Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

    porta. felis mattis quis leo odio dapibus ipsum eget commodo